L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par …………………… en sa qualité de Directrice Générale,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par ………………………….. en sa qualité de Directrice Générale de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par …………………….. et …………………, Délégués syndicaux.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les négociations annuelles 2023 se sont déroulées conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. A cet égard, trois réunions ont été planifiées entre la Direction et la CFDT les 12 octobre 2023, 26 octobre 2023 et 30 novembre 2023, au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont été abordés.
La Direction a pris le soin d’étudier les différentes demandes de la délégation CFDT (annexées au présent protocole d’accord). Ces demandes ont porté sur des mesures favorisant la reconnaissance financière des salariés et ont eu pour objectif de fidéliser le personnel au sein de l’établissement.
La Direction a attiré l’attention de la délégation CFDT sur les réalités économiques ainsi que l'impact financier global de l'ensemble des demandes présentées. Ainsi, la Direction a évalué et pris la mesure de ce qui pouvait être négocié.
Il a par ailleurs été convenu que, dans l’hypothèse où l’avenant 33, signé au niveau de la branche en 2023, devait être mis en œuvre au sein de l’établissement dans les années à venir, les parties se réuniront afin de définir la transposition des mesures prévues à l’accord si celles-ci se retrouvent impactées par cette mise en œuvre.
Tenant compte de ces considérations, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Mise en place d’une prime métier Manipulateur.rice.
Les parties ont souhaité reconnaître les compétences spécifiques inhérentes à la fonction de Manipulateur.trice, tant pour le service de Radiothérapie que celui de Médecine nucléaire.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la fonction de Manipulateur.trice bénéficiera d’une prime métier « Manipulateur.rice » d’un montant de 200€ bruts par mois.
Il convient de souligner que cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du 13ème mois et fera l'objet d'une proratisation en fonction du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2 : Versement « Prime soins critiques » au personnel de Médecine oncologie A partir du 1er janvier 2024, les lits du service de médecine oncologique, hors soins palliatifs, seront valorisés en SRC. Cette valorisation entraîne l’attribution de la prime dite de « soins critiques » aux équipes soignantes intervenant au sein de ce service. Les modalités d’attribution et de versement sont celles fixées par décret et sont conditionnées à la valorisation effective des lits en SRC.
ARTICLE 3 : Mise en place d’une prime «Chimiothérapie »
Compte-tenu de la spécificité de l’activité de Chimiothérapie au sein de l’établissement, il a été décidé de créer une prime spécifique de Chimiothérapie qui sera attribuée aux équipes affectées à cette unité à 100% de leur temps de travail contractuel.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les fonctions suivantes bénéficieront de cette prime :
Infirmier.ière : 130 € bruts par mois
Aide-soignant.te : 130 € bruts par mois
Préparateur.trice en pharmacie à hauteur du temps passé au sein de l’Unité de reconstitution des Cytotoxique (UCR) (soit 37% de la totalité de leur temps de travail) : 50 € bruts par mois
Il convient de souligner que cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du 13ème mois et fera l'objet d'une proratisation en fonction du temps de travail contractuel.
ARTICLE 4 : Mise en place d’une prime « POOL »
Les parties ont souhaité valoriser et reconnaître les compétences spécifiques du personnel de Pool confronté la variabilité des situations de travail de tous les secteurs de soins présents au sein de l’établissement. Cette prime est exclusivement destinée aux titulaires du service sous contrat à durée indéterminée, dans le but de renforcer l'attrait du Pool.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les Infirmier.res et les Aide-soignant.es affiliés au Pool se verront attribuer une prime « POOL » d'un montant de 130 € brut par mois.
Il convient de souligner que cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du 13ème mois et fera l'objet d'une proratisation en fonction du temps de travail contractuel.
ARTICLE 5 : Passage en catégorie B des salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté dans l’établissement au 1er janvier 2024
Dans un objectif de fidélisation du personnel, il a été décidé que le personnel ayant atteint 10 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 dans l’établissement serait classé en catégorie B, sauf s’ils bénéficient déjà d’un dispositif permettant une évolution de classification (mesure NAO 2022 pour les soignants et parcours professionnels). 4 personnes sont concernées par cette mesure qui pourra être rediscutée lors des NAO 2024.
ARTICLE 6 : Attribution d’une prime de fidélité pour le personnel des services administratifs & des soins de support
Dans une démarche visant à compléter le dispositif de fidélisation du personnel amorcé lors des précédentes NAO, les services administratifs et de soins de support (hors salariés bénéficiant d’un statut cadre) bénéficieront d’une prime fidélité d’un montant de 50€ bruts par mois à compter du 1er avril 2024, pour les salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté au sein de l’établissement.
Le déclenchement de ladite prime aura lieu le 1er du mois suivant la date anniversaire marquant les 10 ans d’ancienneté dans l’établissement.
Il convient de souligner que cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du 13ème mois et fera l'objet d'une proratisation en fonction du temps de travail contractuel, ainsi qu’en cas d'arrêt maladie ou d’absence sans maintien de rémunération.
ARTICLE 7 : Prorogation du dispositif des primes exceptionnelles de nuit pour l’année 2024 Dans une démarche visant à mieux valoriser la contrainte à être affecté à un poste de nuit permanent et à stabiliser le personnel ayant un statut de travailleur de nuit titulaire d’un contrat à durée indéterminée, il a été décidé de proroger l’attribution de la prime exceptionnelle de nuit déployée au cours de l’année 2023 pour une année supplémentaire, du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, les modalités d’attribution et de versement sont les suivantes :
Infirmier.e : 250 € bruts par mois versée au prorata du temps de travail contractuel
Aide-soignant.e : 175 € bruts par mois versée au prorata du temps de travail contractuel
A partir de la 1ère absence sur le mois considéré, le montant de la prime sera divisé par 2. Dès le 2ème jour d’absence la prime ne sera pas due. Toutes les absences sont prises en considération sauf les absences pour évènement familial. La prime est versée sur le mois M tenant compte des absences du mois M-1.
ARTICLE 8 : Octroi d’un budget supplémentaire pour les activités sociales du CSE pour l’attribution de chèques cadeaux de Noël
À l'approche des fêtes de Noël, la Direction a accepté d'attribuer un financement supplémentaire au budget des activités sociales du Comité Social et Économique (CSE) afin de permettre la distribution de chèques-cadeaux d’une valeur de 150€ pour le personnel sous contrat avec l’établissement le 25 décembre 2023 et présent le jour de la distribution effective des chèques cadeaux.
Ce budget supplémentaire est évalué à un montant de 150 000 euros. Un point de situation sera réalisé le 21 décembre 2023, en vue d'ajuster éventuellement ce montant selon les versements réellement effectués.
ARTICLE 9 : Lancement des travaux sur le plan de mobilité
Il est convenu entre les parties que 2024 sera l’année du lancement des travaux sur la mise en place d’un plan de mobilité au sein de l’établissement incluant les représentants du personnel.
ARTICLE 10 : Avenant à l’accord ARTT
Il est convenu entre les parties qu’un avenant à l’accord ARTT sera signé avant le 31/12/2023 afin de pérenniser le dispositif de temps partiel senior.
ARTICLE 11 : Publicité du protocole d’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait le 13 décembre 2023 en 4 exemplaires, à Nantes. Pour l'Organisation Syndicale CFDT …………………………….………………
Pour l’Hôpital Privé du ConfluentPour le Groupement d’employeurs
……………………L’Hôpital Privé du Confluent représenté Directrice Généralepar sa Directrice Générale,
