La S.A.S Hôpital Privé du Grand Narbonne, dont le siège social est situé 1, rue Professeur Christiaan Barnard à Montredon-des-Corbières, et représenté par M…………….. agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
La délégation Syndicale C.G.T. représentée par M…………………………,
La délégation Syndicale C.F.D.T. représentée par M………………………….,
La délégation Syndicale U.N.S.A. représentée par M……………………………,
D’une part,
Est préalablement rappelé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Selon la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et l’article L 1225-65-1 du code du travail édicte qu’ «Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »
Les parties au présent accord souhaitent assouplir le dispositif légal et fixer les dispositions suivantes : Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Bénéficiaire
Tout salarié en CDI ou en CDD dans la clinique depuis plus de 6 mois. Tout salarié ayant un des membres de la famille proche du salarié (conjoint, concubin, partenaire partageant la vie commune au même domicile, parents proches ou enfant) qui se trouve dans une situation médicale d’une particulière gravité (accident, maladie, handicap), devant bénéficier de soins contraignants et ayant besoin d’une présence soutenue. Le salarié qualifié de « proche aidant » pourra être bénéficiaire. L’état de santé doit être attesté par un certificat médical. De plus tout salarié victime d’une catastrophe naturelle détruisant tout ou partie de ses biens (logement, véhicule,…) le mettant dans l’impossibilité de venir travailler ou impactant sa vie professionnelle.
Article 2 : les jours donnés
Le don est réalisé sans contrepartie. Les jours de repos donnés par les salariés au bénéfice d’un autre salarié peuvent être des jours de congés payés, de récupérations fériés/nuit, de récupération d’heures supplémentaires, de RTT et de congés d’ancienneté. Les jours donnés par un salarié au bénéfice d’un autre salarié ne peuvent excéder 2 jours ouvrables. La valorisation des jours donnés se fait au taux horaire de base du collaborateur bénéficiaire. Le don de jour est ouvert pour une durée maximale de 3 semaines. Cette durée pourra être réévaluée par le service RH en fonction de la gravité de la situation. Le nombre de jours donnés se limite à 30 jours calendaires. Une commission constituée de la DRH et d’un élu CSE se réunira pour évaluer le besoin si nécessaire.
Article 3 : conditions de l’utilisation de ces jours pour le salarié bénéficiaire
Les jours donnés au bénéfice d’un salarié doivent être pris en une seule fois dans la continuité de l’événement.
Article 4 : le donneur
Le donneur devra être en dehors de sa période d’essai.
Article 5 : Modalité du don
Le salarié voulant donner des jours au salarié bénéficiaire devra transmettre un écrit (email ou lettre) au service RH.
Article 6 : Effet de l’accord
L’accord rentre en vigueur à compter de sa signature.
Article 8: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature. En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontrent pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent de l’accord, pourra adhérer au présent accord. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe des conseils des prud’hommes et à la DIRECCTE. La notification devra également être faite aux parties signataires.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre accusée de réception. Dans ce cas, les parties et la direction pourront se réunir dès le début de préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord conformément à l’article L 2261-10 du code du travail.
Article 11 : Communication
Une fois signé le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’établissement. Le présent accord donnera lieu à l’affichage et l’exemplaire signé sera mis à disposition sur le logiciel documentaire « BLUE MEDI ».
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 18 août 2025, à Montredon-des-Corbières
Pour l’Hôpital Privé du Grand Narbonne Monsieur le Directeur ………………………………….
