ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants il a été convenu ce qui suit entre :
L’Hôpital Privé du Vert Galant représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx,
D'autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé en préambule que l’Hôpital Privé du Vert Galant souhaite lors de ces NAO, trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et de la Direction dans la gestion de l’établissement et pour que les équilibres économiques de l’Hôpital assurent la pérennité de l’entreprise. Ce contexte sera pris en compte lors des négociations.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies :
10 Décembre 2018
22 Janvier 2019
5 février 2019
14 février 2019
25 février 2019
Au cours de ces réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées notamment sur la défense du pouvoir d’achat.
A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article I - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement (CDI et CDD).
Article II - Objet de l'accord
A – Salaires effectifs
Extension de la prime EA- EB à tous les salariés catégorie Employé
La prime « EA- EB » mise en place suite aux NAO 2013 puis revue lors des NAO 2014 sera étendue selon les mêmes modalités à tous les salariés de catégorie « Employé » de l’établissement.
Cette extension sera applicable dès le 1er janvier 2019
Prime « pouvoir d’achat »
La Direction souhaite étendre le versement de la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » prévue par décision unilatérale en janvier 2019 à l’ensemble des collaborateurs quelques soit leur rémunération annuelle. Ces éléments feront l’objet d’un accord spécifique conformément à la précision du ministère.
Concernant les cadres
La direction précise que la rémunération des salariés cadre de l’établissement sera étudiée au cas par cas selon des critères liés à la performance et à l’implication dans l’établissement en lien avec l’EAA.
B – Conditions de travail- Avantages sociaux
Augmentation du nombre de chèque déjeuné
Lors des NAO 2016, il a été mis en place un dispositif de carte chèque déjeuné. Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, le nombre de « Ticket restaurant » passera de 8 à 10 mensuel. Le salarié ne pourra prétendre à l’obtention de la totalité des tickets si et seulement si il a travaillé au moins 10 jours dans le mois. En cas d’absence, le nombre de ticket sera égal au nombre de jours travaillés avec un maximum de 10 tickets. La prise en charge par l’employeur et la valeur du ticket restent inchangées.
La Direction rappelle qu’en cas de création d’un self au sein de l’Hôpital, cette mesure cessera immédiatement.
C - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
D- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.
E - Egalité homme-femme
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort qu’un accord a été signé le 28 avril 2016 et que les négociations seront ouvertes avant l’été 2019 .
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
F – GPEC/Séniors
La direction rappelle que l’Hôpital Privé du Vert-Galant sera couvert par l’accord du groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être lancées en 2019.
G – Durée – Révision – Dénonciation
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
H – Date d’effet – Publicité et dépôt de l’accord
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.
Fait à Tremblay-en-France, le 28 février 2019, en 7 exemplaires originaux.
