Accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René PIETRUSCHI, 06105 NICE Cedex 2.
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CFTC
La CFE-CGC
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette PPV aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement attribué.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime (notamment d’intéressement), à un ni à aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou rendu obligatoire en vertu d’une loi, d'une convention, d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).
Article 2 – Salariés concernés
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, pendant la période de référence, soit les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC correspondant à 62 239.41 euros.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 euros.
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
La rémunération brute totale indiquée à l’article 2 du présent accord proratisée au temps de travail contractuel ;
L’ancienneté contractuelle HPGS (par tranche de 10 ans au-delà de 5 ans d’ancienneté).
La durée de présence effective sur la période de référence ;
Sont considérés comme étant présents, les salariés bénéficiant des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.
L’ancienneté contractuelle acquise dans l’établissement à la date de versement de la prime est fixé :
+250€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 5 ans et 15 ans ;
+300€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
+350€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté égale ou supérieure à 25 ans.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 28 décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature au 27 décembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 27 décembre 2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
