ACCORD SUBSTITUTION SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE, DITE « PRIME ETE / HIVER »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Hôpital Privé Jacques Cartier,
Situé 6, Avenue du Noyer Lambert – 91300 Massy, Immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 572 008 498 – Code APE 8610 Z Représenté par, Directeur Général D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
La CGT, représentée par, Déléguée Syndicale ;
La CFDT, représentée par et Délégués syndicaux ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le 21 avril 2022, ont été dénoncés les accords collectifs suivants :
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2008.
Protocole d’accord relatif aux négociations obligatoires 2010.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord de substitution aux accords dénoncés précités.
Cet accord exprime la volonté de chacune des parties de modifier le mode de calcul de la prime de fin d’année dite « prime été/hiver » et d’octroyer des nouvelles primes de services aux salariés affectés aux services en cause afin de prendre en compte leurs conditions de travail.
L’ensemble des dispositions extérieures à la prime été/hiver, contenues dans les accords dénoncés précités, sont maintenues et réaffirmées par le biais du présent accord de substitution.
En d’autres termes, les parties conviennent de maintenir les dispositions relatives :
Les augmentations générales (année 2008 et 2010)
La gratification liée à l’obtention de la médaille du travail
Les horaires aménagés du personnel administratif
Les précisions sur le mode de calcul des primes mensuelles
La réintégration de la prime administrative dans la rémunération de base
La revalorisation des bas salaires
L’augmentation de la participation de la part employeur sur le coût de la mutuelle
La rémunération et le nombre d’heures supplémentaires
Prime DMR
Prime d’ancienneté
Article 1 – Le mode de calcul de la prime de fin d’année dite « prime été/hiver » :
La prime été/hiver correspond au 12ème de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant son versement, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de circonscrire les éléments intégrant le calcul de la prime été/hiver.
Ainsi, à compter du 1er Juillet 2022, l’assiette de calcul de la prime été/hiver comprend exclusivement les éléments de rémunérations suivants :
•Le salaire de base
•Les primes de service
•Les heures supplémentaires
•Les primes de sujétion (primes de nuit, dimanche et jours fériés)
•Le maintien de rémunération réalisé par l’employeur en cas d’absence du salarié
•La prime d’ancienneté
Les différentes mesures gouvernementales postérieures au 1er Janvier 2020 sont exclues de l’assiette de calcul de la prime (ex. à date SEGUR 1, SEGUR 2, etc).
Tous les éléments variables qui viendraient compléter la rémunération du salarié à compter de la signature du présent accord ne rentreront pas dans le calcul de la prime été/hiver.
Article 2 – Les modalités d’attribution et de versement de la prime:
La prime été/hiver est acquise au terme d’une année d’ancienneté continue au sein de l’établissement.
L’année de présence continue au sein de l’entreprise s’entend d’une année de présence effective.
Sont assimilées à du temps de présence de travail effectif les périodes de suspension du contrat assimilées à du temps de travail effectif par la loi pour la détermination des droits à congés payés.
Actuellement, la prime été/hiver est versée en 2 fois, en juin et en décembre. La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de permettre aux salariés de choisir les modalités de versement de la prime été/hiver.
Ainsi, ils pourront choisir de la percevoir :
•Soit tous les mois sur une base fixe de 1/12ème du salaire annuel. Cependant, en juin et en Décembre, en fonction des éléments variables éventuellement perçus au cours des 6 mois écoulés, un calcul au réel sera effectué afin de verser un complément de prime.
•Soit de percevoir la prime été/hiver en 2 fois en juin et en décembre en faisant un calcul au réel des sommes perçus sur les 2 semestres.
L’employeur informera tous les salariés concernés de leur possibilité d’opter pour l’une ou l’autre des modalités de versement précité par le biais d’un affichage au sein des locaux au mois de novembre de l’année N pour l’année N-1. Pour l’année 2022, cette information interviendra dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Le salarié devra informer, par tout moyen, l’employeur de son choix avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N-1. A défaut, la prime sera versée en deux fois.
Il ne sera pas possible de changer le mode de versement en cours d’année. Article 3 – Versement des primes de service:
A compter du 1er Juillet 2022 la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que les primes de service seraient versées au salarié dès le premier mois d’affectation au sein du service.
Article 4 – Création de primes de service : La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de créer à compter du 1er Juillet 2022 les primes de service suivantes (hors primes gouvernementales) :
4-1 : Primes de service de médecine, de cardiologie, de chirurgie et d’ambulatoire.
Afin de valoriser les soignants travaillant dans les services de médecine (actuellement situé au 1er étage), de cardiologie (actuellement situé au 5ème étage), de chirurgie (actuellement situé au 4ème chirurgie générale et actuellement situé au 6ème étage) et d’ambulatoire (ambulatoire et Cardiolounge), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenus de mettre en place une prime de 220€ bruts mensuels pour les infirmiers et de 75€ bruts mensuels pour les aides-soignants.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Cette mesure s’applique à compter du 1er Juillet 2022. Le montant des primes est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis pour les temps partiels.
4-2 : Prime de service de réadaptation cardiaque :
De même, afin de valoriser les infirmiers et les kinésithérapeutes du service de réadaptation cardiaque (SSR), ces derniers bénéficieront d’une prime de service d’un montant de 100€ bruts mensuels.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Cette mesure s’applique à compter du 1er Juillet 2022. Le montant des primes est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis pour les temps partiels.
4-3 : Prime de « transition » dialyse :
Une prime sera versée aux infirmiers du service de dialyse pour un montant de 30€ bruts mensuels. Cette prime concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée ouvert au 30 Juin 2022.
Pour les aides-soignants en service de dialyse, elle sera de 75€ bruts mensuels.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Cette mesure s’applique à compter du 1er Juillet 2022. Le montant des primes est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis pour les temps partiels.
4-4 : Prime de « transition » bloc de chirurgie cardiaque :
Pour le bloc de chirurgie cardiaque, une prime de 28.39€ bruts mensuels pour les infirmiers, les infirmiers de bloc, les infirmiers de bloc opératoires diplômés d’Etat ainsi que pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat. Cette prime concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée ouvert au 30 Juin 2022.
Article 5 – Revalorisation de primes de service existantes:
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de revaloriser à compter du 1er Juillet 2022 les primes de service suivantes (hors primes gouvernementales) :
Pour le service de chirurgie cardiaque, la prime sera de 270€ bruts mensuels pour les infirmiers. Pour les aides-soignants, la prime du service de chirurgie cardiaque sera maintenant de 75€ bruts mensuels.
Pour les services de réanimation et l’unité de soins intensifs de cardiologie (réanimation chirurgicale et médicale et USIC), la prime sera de 350€ bruts mensuels pour les infirmiers, et pour les aides-soignants, la prime sera de 130€ bruts mensuels.
Pour le bloc opératoire général, la prime sera de 485€ bruts mensuels pour les infirmiers, les infirmiers de bloc, les infirmiers de bloc opératoires diplômés d’Etat. Les infirmiers de la salle de réveil sont également concernés par cette revalorisation.
Pour le service des urgences, la prime sera de 200€ bruts mensuels pour les infirmiers. Pour les aides-soignantes, la prime de service sera maintenant de 100€ bruts mensuels.
Par ailleurs, il est convenu d’allouer une prime unique de 500€ bruts mensuels pour les infirmiers faisant parti du pool de volants. Pour les aides-soignants du pool volant, la prime unique sera de 200€ bruts mensuels. Cette prime remplacera donc à compter du 1er Juillet 2022 toutes les autres primes de service ayant le même objet qui s’ajoutaient à la prime de mobilité jusqu’alors.
Par ailleurs, il est convenu d’allouer une prime de nuit de 200€ bruts mensuels aux infirmiers travaillant spécifiquement de nuit. Cette prime viendra s’ajouter aux indemnités de nuit. Pour les aides-soignants travaillant spécifiquement de nuit, cette prime sera de 50€ bruts mensuels.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Cette mesure s’applique à compter du 1er Juillet 2022. Le montant des primes est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis pour les temps partiels.
Article 6 – Revalorisation de la prime panier de nuit:
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de revaloriser la prime « panier de nuit ». A compter du 1er Juillet 2022, la prime panier de nuit sera égale à 6€ net par nuit effectivement travaillée.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Massy, le 30 Juin 2022. En 4 exemplaires originaux
Pour l’Hôpital Privé Jacques Cartier, représenté par, Directeur,
Pour la CGT, représentée par, Déléguée Syndicale,
Pour la CFDT, représentée par et, Délégués Syndicaux,
