Les deux parties communément désignées « les partenaires sociaux » Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Les brancardiers du bloc opératoire de l’hôpital privé Jean Mermoz ont initié le lundi 13 janvier 2025 un mouvement social de manière autonome. Un courriel a été adressé au Directeur Général visant à l’en informer. Les revendications portées étaient les suivantes : « 1) Le salaire / Les primes -Augmentation du salaire de base avec une augmentation du taux horaire sans impact sur les primes (qui ne sont pas comptées pour la retraite). -Inclure une revalorisation de salaire par rapport à l’ancienneté de la personne afin de fidéliser le personnel. (Depuis plus de 10 ans de NAO, les brancardiers n’ont jamais eu droit à une revalorisation PERSONNELLE malgré les nombreuses demandes.)
2) Les fiches de poste -La demande de fiche d'une poste fixe pour les différents corps brancardiers (Extérieur, Intérieur, Radio) afin d’avoir des taches fixes et précises. -Passer du statut de technicien a personnel médical car cela amène des glissements de taches illicites sur les patients et le personnel qui pourraient être résolus en changeant ce statut.
3) Les conditions et la surcharge de travail ressentie -Une surcharge de travail ressentie due à une augmentation constante du nombre d’interventions, de salles d’opérations, de chirurgiens et équipes médicales mais malheureusement pas du nombre de brancardier et ce même depuis la séparation de l’endoscopie et du bloc général (2017). -Une demande quotidienne d’ouverture et de réouverture de salles de bloc après concertation entre les infirmières, les anesthésistes et les chirurgiens sans demander si le personnel brancardier et suffisant ou non sous forme d’obligation. -Un nombre conséquent de glissements de tache que ce soit à l’extérieur avec les transferts sans infirmières, les déplacements seuls de patient avec de l’oxygène supérieur à 3L (ce qui normalement est interdit pour une personne non soignante). Tandis qu’à l’intérieur le déplacement et la demande de matériel médical comme les amplificateurs, les bacs de décontamination et le matériel d’anesthésie comme les poches d’aspiration et la canule. -Le manque constant de matériel tel que les attaches bras, les gels à bras, les cavaliers, les bacs de décontamination avec leurs portants, le nombre de brancards ambulatoire en déclin accablant compensé par les brancards Stryker qui n’étaient déjà pas suffisant pour le nombre de patients au bloc. -Un manque de considération et de compréhension sur la quantité de travail demandé aux brancardiers qui sont régulièrement rabaissés et dénigrés lorsque toute les taches n'ont pu être réalisées. ». Face à cela, la direction de l’établissement a régulièrement reçu une délégation de salariés grévistes aux fins d’entendre et de comprendre les revendications portées et de proposer des solutions aux fins de permettre la reprise du travail dans de bonnes conditions. La Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) est une préoccupation majeure pour les partenaires sociaux et c’est en ce sens qu’ils sont convenus de travailler à l’amélioration continue de ces dernières. C’est au terme de ces échanges qu’un accord a pu être trouvé entre les parties le jeudi 30 janvier 2025. Les salariés grévistes ont à cette date donné un accord de principe qui a abouti aux dispositions à suivre.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés occupant le poste de brancardier (extérieur, intérieur, radiologie) qu’ils soient titulaires d’un CDI ou d’un CDD. Il peut par exception concerner l’ensemble du personnel, dans ce cas, mention spéciale en sera portée dans les articles concernés.
Article 2 – Mesure concernant la rémunération
Il a été démontré aux personnels que l’ensembles des primes versées étaient prises en compte pour la détermination du salaire de référence pris dans le calcul des droits à la retraite. De plus des explications de lecture des bulletins de salaire ont été réalisées. Les partenaires sociaux s’entendent pour que des clarifications soient faites à l’ensemble des brancardiers. Une information écrite sera donc réalisée et remise aux personnels concernés. De plus une réunion sera organisée pour expliquer les bulletins de salaire et répondre aux questions des salariés le lundi 3 février 2025 à 11h00 puis 14h00.
Article 3 – Mesures concernant les conditions de travail
2.1 Effet sur le versement de la prime d’assiduité Les salariés grévistes ont eu une perte directe sur leur salaire, les jours de grève n’étant pas rémunérés. Par ailleurs, une demande a été formulée lors de la dernière réunion de négociations en présence de la délégation visant à ne pas pénaliser le personnel gréviste quant au versement de la prime d’assiduité. Les partenaires sociaux conscients du caractère exceptionnel de la situation ont donc acté ce qui suit :
Maintien du bénéfice de la prime d’assiduité eu égard aux absences du mois de janvier pour l’ensemble du personnel bénéficiaire gréviste ou non,
Le personnel gréviste ne pourra en revanche pas prétendre au bénéfice du sur bonus d’assiduité versé en septembre.
2.2Effet sur le report des jours de congés payés non pris au 31 janvier 2025 Au sein de l’établissement l’acquisition et la prise des congés payés se fait en année civile c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Compte tenu du mouvement social, certains jours de congés payés n’ont pas pu être pris. De fait, lesdits jours seront perdus au 31 janvier 2025. Les partenaires sociaux bien conscients du bénéfice de la prise des congés payés ont acté ce qui suit :
Les jours de congés payés restant à prendre au 31 janvier 2025 ne seront pas perdus et leur prise pourra être reportée jusqu’au 28 février 2025.
2.3Analyse de la charge de travail Il a été fait état d’une surcharge de travail et de glissements de tâche occasionnant un mécontentement d’une part et une difficulté dans l’organisation du service d’autre part. De plus, la co-construction d’une organisation de travail adéquate fait partie inhérente de la reconnaissance portée aux brancardiers et à leur travail.
C’est ainsi que les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
une étude sera menée sans délai pour analyser de façon rationnelle et objective la charge de travail des brancardiers. Une étude reposant sur une source reconnue en la matière tel que par exemple l’INRS sera proposée dans les plus brefs délais. Cette étude sera réalisée avec les personnels volontaires du service.
2.4Matériel manquant Il a été fait état d’un manque de matériel récurrent. Des commandes ont d’ores et déjà été passées. Cependant un inventaire sera réalisé et des décisions d’achats continueront d’être prise en fonction du caractère avéré des besoins afin de permettre à chacun de réaliser son travail avec le matériel adéquat.
2.5Glissement de tâches Certaines tâches sont effectuées par les brancardiers et viennent alourdir leurs missions quotidiennes de prise en charge des patients fragilisant la qualité du service rendu. Les partenaires sociaux sont donc convenus d’étudier la possibilité d’affecter les ressources nécessaires aux fins de fluidifier le travail et le rendre plus attractif.
2.6Plan de carrière Les brancardiers ont à ce stade peu de perspectives d’évolution au sein de leur métier. Il a donc été convenu avec les partenaires sociaux de travailler à l’élaboration d’un plan de carrière afin de permettre une montée en compétences planifiée aux fins que les salariés qui le souhaitent puissent évoluer tout au long de leur carrière au sein de l’établissement. Les fiches de poste pourront également faire l’objet des révisions nécessaires.
Article 4 – Inclusion des mesures précitées dans le projet collaboratif d’établissement
L’ensemble de ces mesures seront traitées dans le cadre de la création d’un groupe spécifiquement dédié aux brancardiers dans le cadre du projet d’établissement « OVALE » auxquels sont libres de participer les salariés désireux de s’inscrire dans cette démarche. Un quorum de 7 participants est nécessaire pour le bon déroulement de ce groupe d’échange. Seule l’analyse de la charge de travail sera traitée spécifiquement et en collaboration avec les membres de la CSSCT de l’établissement.
Article 5 – Validité des mesures précitées
Il est expressément entendu que l’ensemble des mesures précitées à l’exception de l’analyse de la charge de travail constituent un tout indivisible et subordonné à la reprise du travail par l’ensemble des salariés grévistes sans préavis à compter de la signature et en tout état de cause le 3 février 2025 à l’horaire de prise de poste au plus tard. Il est rappelé que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties, remettrait en cause les dispositions du présent accord.
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée et entrée en application : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application sans délai dès lors que les formalités de dépôt seront accomplies.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Lyon le 31 janvier 2025
Pour la société,Pour la délégation syndicale, XXXXXXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
