La SA Hôpital privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz-69008 LYON, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital privé Jean Mermoz représentée par :
Mme XXXX, accompagnée de sa délégation composée de Mme XXXX, membre titulaire du Comité Social Economique,
D’autre part,
Suite à l’accord NAO du 25 août 2022, les parties se sont réunies le 16 mars 2023 afin de conclure les dispositions suivantes qui viennent en complément des négociations annuelles obligatoires de 2022 :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.
Article 2 – Dispositions applicables :
Pérennisation du versement de la prime J+ en cas de jour de travail supplémentaire ou de complément d’heures selon les conditions suivantes :
A noter que cette mesure a été instaurée par voie d’accord NAO 2019 pour une durée déterminée, et a fait l’objet de 2 avenants successifs à l’accord NAO 2019 et d’une reconduction à durée déterminée, dans l’accord NAO 2020 ainsi qu’un avenant, destiné à prolonger la date d’application jusqu’au 30 octobre 2021. Un accord NAO a été signé le 4 novembre 2021 pour pérenniser la mesure. Par la suite, les primes J+ ont fait l’objet de revalorisation de leur montant par plusieurs Décisions Unilatérales dont la dernière prend fin au 31 mars 2023. Les parties décident d’une revalorisation pérenne de la mesure par le présent accord et selon les modalités suivantes : (Cette décision ne fait pas obstacle aux réévaluations temporaires des montants accordés dans le cadre des Décisions Unilatérales).
Prime J+ vacation complète d’un montant qui passe de 30€ à 70€ brut (par journée travaillée de 7h ou plus) sera versée aux salariés non-cadres effectuant des jours de travail en plus de ceux prévus au planning (plannings théoriques).
Prime J+ vacation partielle d’un montant qui passe de 15€ à 35€ brut sera versée aux salariés non-cadres effectuant un complément d’heures (5 HS minimum et moins de 7 HS) sur des journées de travail habituellement planifiées (avec une amplitude horaire inférieure ou égale à 7h).
Dans le cas où le salarié accepterait un J+ partiel ou complet moins de 24 heures avant la prise de poste prévue au planning, il bénéficiera du cumul des dispositifs relatifs au J+ et à la prime de pied levé définie dans les accords en vigueur au sein de l’établissement.
Ce montant sera exclu de l’assiette de calcul des heures supplémentaires. Cette mesure s’applique à tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue de plus d’un mois. Il est précisé cependant que cette prime ne sera pas due en cas de :
changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail
modification du planning (échange de jour de repos)
modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié
changement de rythme de travail à la demande du salarié
déclenchement du plan blanc
Il est entendu que cette mesure : - ne se substitue pas à la législation du travail relative aux majorations des heures effectuées au- delà de la durée légale du travail de 35h sur un cycle hebdo ou pluri-hebdomadaire. - ne doit pas conduire à : - excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires - ne pas respecter les 11heures de repos entre 2 journées - faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine sur 2 semaines constitutives.
Article 3-Durée-révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail.
Article 4-Formalités
La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale), le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’hôpital privé Jean Mermoz.
Article 5-Date d’effet-Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente via la plateforme teleaccords.travail.gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.
