Les deux parties communément désignées « les partenaires sociaux » Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Les préparateurs en pharmacie ainsi que les magasiniers de l’hôpital privé Jean Mermoz ont initié le 28 janvier 2025 un mouvement social de manière autonome. Un courriel a été adressé au Directeur Général visant à l’en informer. Les revendications portaient sur les rémunérations et les conditions de travail. Face à cela, une délégation a été régulièrement reçue et les partenaires sociaux, soucieux du dialogue social sont parvenus au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés occupant le poste de préparateur en pharmacie qu’ils soient titulaires d’un CDI ou d’un CDD. Il peut par exception concerner l’ensemble du personnel, dans ce cas, mention spéciale en sera portée dans les articles concernés.
Article 2 – Mesure concernant la rémunération
Il a été démontré aux personnels que leur niveau de rémunération était à la fois conforme au tissu économique local. Aucune mesure n’a donc été prise à ce sujet, d’autant que l’accord NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) a été signé fin décembre 2024 et que les mesures de revalorisation de la prime d’assiduité s’appliquent à cette catégorie de personnel.
Article 3 – Mesures concernant les conditions de travail
Au cours des discussions avec la Direction, les préparateurs en pharmacie ont remonté un certain nombre de points afférant directement à leur condition d’exercice. La Qualité de Vie et les Conditions de Travail étant un sujet majeur au sein du groupe, les mesures prises ci- après visent à tendre vers une amélioration continue des conditions de travail au sein de l’établissement.
3.1 Effet sur le versement de la prime d’assiduité Les salariés grévistes ont eu une perte directe sur leur salaire, les jours de grève n’étant pas rémunérés. Par ailleurs, une demande a été formulée lors de la dernière réunion de négociations en présence de la délégation visant à ne pas pénaliser le personnel gréviste quant au versement de la prime d’assiduité. Les partenaires sociaux conscients du caractère exceptionnel de la situation ont donc acté ce qui suit :
Maintien du bénéfice de la prime d’assiduité eu égard aux absences durant toute la période du mouvement social et jusqu’au 7 février 2025 inclus pour l’ensemble du personnel bénéficiaire gréviste ou non,
Le personnel gréviste ne pourra en revanche pas prétendre au bénéfice du sur bonus d’assiduité versé en septembre.
3.2Effet sur le report des jours de congés payés non pris au 31 janvier 2025 Au sein de l’établissement l’acquisition et la prise des congés payés se fait en année civile c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Compte tenu du mouvement social, certains jours de congés payés n’ont pas pu être pris. De fait, lesdits jours seront perdus au 31 janvier 2025. Les partenaires sociaux bien conscients du bénéfice de la prise des congés payés ont acté ce qui suit :
Les jours de congés payés restant à prendre au 31 janvier 2025 ne seront pas perdus et leur prise pourra être reportée jusqu’au 28 février 2025.
3.3Effet sur l’organisation du travail Au cours des discussions, il a été fait état d’un certain nombre d’irritants portant sur les conditions d’exercice des préparateurs en pharmacie. Les partenaires sociaux sont donc convenus de ce qui suit aux fins d’y remédier de manière collaborative.
3.3.1Fiches de poste Les fiches de poste actuelles ne sont pas suffisamment explicites notamment en ce qui concerne la gestion courante et opérationnelle. Des discussions seront entamées sur le contenu avec le pharmacien gérant et l’équipe sur le contenu des fiches de poste :
Des préparateurs en pharmacie
Des pharmaciens
Des magasiniers.
Les partenaires sociaux sont donc convenus de revoir les périmètres des tâches à effectuer afin de clarifier les rôles de chacun aux fins de produire un service de qualité. Des discussions en ce sens seront lancées à compter du 17 février 2025 avec une finalisation prévue au plus tard fin mai 2025. Les fiches de poste seront retravaillées pour s’accorder avec les exigences du métier et de la pratique dans le contexte spécifique de l’établissement notamment concernant les glissements de tâches.
3.3.2Adaptation des ressources à l’activité L’activité des préparateurs en pharmacie est dépendant des programmes de bloc opératoire et des chimiothérapies. De fait, certaines absences sont pénalisantes et le volume de travail peut s’en faire ressentir. Il en est de même pour la gestion des prêts de matériel. Une discussion sera entamée sans délai aux fins de prévoir une matrice organisationnelle dégradée aux fins d’anticiper la charge de travail à venir dans un délai parfois très contraint.
3.3.3Comportement mal à propos Il est ressorti des différents échanges, des propos et comportements parfois déplacés voire indélicats émanant notamment de personnels extérieurs à l’établissement. Les partenaires sociaux sont attachés à la notion de respect et de professionnalisme dans les échanges professionnels. Les comportements inappropriés devront faire l’objet d’une remontée auprès de la direction de l’établissement qui prendra les mesures nécessaires pour que cessent ce type d’agissements. Il est rappelé qu’un dispositif est prévu en la matière par le groupe.
3.3.4Organisation du travail L’organisation du travail est placée sous la responsabilité du pharmacien gérant et de l’équipe d’encadrement. Une réunion sera organisée à compter du 17 février 2025 aux fins d’optimiser l’organisation du travail au sein du service. Seront traités les points de difficulté rencontrés par l’équipe de pharmacie. Cette réunion sera pilotée par le pharmacien gérant et fera l’objet d’un travail collaboratif visant à réduire les irritants autant que possible eu égard au contexte et spécificités du service. Par ailleurs, comme prévu dans le cadre des NAO 2024, les partenaires sociaux s’engagent à étudier une organisation du travail sur 4 jours.
3.3.5 Analyse de la charge de travail Il a été fait état d’une surcharge de travail ressentie et de glissements de tâche occasionnant un mécontentement d’une part et une difficulté dans l’organisation du service d’autre part. C’est ainsi que les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
Une étude sera menée sans délai pour analyser de façon rationnelle et objective la charge de travail des brancardiers. Une étude reposant sur une source reconnue en la matière tel que par exemple l’INRS sera proposée dans les plus brefs délais. Cette étude sera réalisée avec les personnels concernés du service.
3.3.5Montée et maintien en compétences La formation tout au long de la vie a été entérinée par la loi portant sur le thème éponyme du 5 septembre 2018. Les partenaires sociaux s’engagent à étudier les parcours de formation à venir pour les préparateurs en pharmacie. Les besoins en formation seront réétudiés de manière à permettre de chacun de bénéficier des actions de formation nécessaires au maintien et à la montée en compétences compte tenu des enjeux du service.
3.3.6Suivi des mesures Les présentes mesures feront l’objet d’un suivi mensuel avec le DRH d’établissement conjointement avec le CSE
Article 4 – Validité des mesures précitées
Il est expressément entendu que l’ensemble des mesures précitées à l’exception de l’analyse de la charge de travail constituent un tout indivisible et subordonné à la reprise du travail par l’ensemble des salariés grévistes sans préavis à compter de la signature et en tout état de cause le 10 février 2025 à l’horaire de prise de poste au plus tard. Il est rappelé que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties, remettrait en cause les dispositions du présent accord.
Article 5 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée et entrée en application : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application sans délai dès lors que les formalités de dépôt seront accomplies.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale dans l’entreprise.
Article 7 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Lyon le 14 février 2025
Pour la société,Pour la délégation syndicale, XXXXXXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
