Les deux parties communément désignées « les partenaires sociaux » Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le personnel du service des urgences de l’hôpital privé Jean Mermoz a initié le 3 février 2025 un mouvement social de manière autonome. Un courrier a été adressé au Directeur Général visant à l’en informer le 31 janvier 2025. Les revendications portaient sur les rémunérations et les conditions de travail. Face à cela, une délégation a été régulièrement reçue et les partenaires sociaux, soucieux du dialogue social sont parvenus au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés occupant le poste d’infirmier, d’aide-soignant, de brancardier, de secrétaire médicale qu’ils soient titulaires d’un CDI ou d’un CDD du service des urgences.
Article 2 – Rémunération
Parmi les revendications du personnel du service des urgences en grève figure une hausse de la rémunération. Il a été démontré aux personnels que leur niveau de rémunération était conforme au tissu économique local. Aucune mesure portant sur la rémunération a été prise à ce sujet, d’autant que l’accord NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) a été signé fin décembre 2024 et que les mesures de revalorisation de la prime d’assiduité s’appliquent à cette catégorie de personnel.
Article 3 – Mesures concernant les conditions de travail
Au cours des discussions avec la Direction, les salariés du service des urgences ont remonté un certain nombre de points afférant directement à leur condition d’exercice. La Qualité de Vie et les Conditions de Travail étant un sujet majeur au sein du groupe, les mesures prises ci- après visent à tendre vers une amélioration continue des conditions de travail au sein de l’établissement. 3.1Mutualisation des services d’USC et des urgences La direction a proposé aux salariés IDE et ASD du service des urgences d’exercer par roulement au sein de l’unité de surveillance continue. La finalité étant qu’ils puissent bénéficier de la prime inhérente à ce service. La délégation refuse la mise en place de cette mutualisation des ressources au motif qu’ils sont attachés à l’exclusivité de leur exercice au sein du service des urgences et qu’elle estime que cette proposition engendre une surcharge de travail.
3.2Effet sur l’organisation du travail Au cours des discussions, il a été fait état d’un certain nombre d’irritants portant sur les conditions d’exercice. Les partenaires sociaux ont donc convenu de ce qui suit aux fins d’y remédier de manière collaborative. 3.2.1Protocole de coopération La direction s’engage à communiquer à l’agence régionale de santé (ARS) un protocole de coopération visant à permettre aux IDE de prescrire des examens radiologiques et donc de percevoir la prime prévue par ledit protocole. L’encadrement du service des urgences prendra toutes les mesures pour communiquer un dossier complet qui répond aux dispositions légales et réglementaires à l’ARS avant la date de la commission prévue au cours du mois d’avril. C’est l’ARS qui fixe les dates et de fait, le dossier sera déposé en conséquence. Dès lors que la candidature aura été validé et retenue par l’ARS une formation sera dispensée aux salariés répondant aux conditions de ce protocole. Le versement de la prime associée est conditionné par la validation de l’ARS dudit protocole. A défaut de validation, les salariés ne prescriront plus d’examens radiologiques aux patients. Enfin, au cours de la période transitoire entre la signature du protocole de fin de conflit et la date à laquelle l’ARS statuera les salariés ne prescriront plus aucun examen radiologique.
3.2.2Protocole douleur, intra veineux, résurgence Les partenaires sociaux conviennent de la mise en œuvre d’un protocole douleur, intra veineux. Les protocoles seront mis en œuvre et disponible sur « qualithèque » à partir du 31 mars 2025 Ces protocoles feront l’objet d’un retour d’expérience à compter du 1er mai 2025 pour apprécier s’ils répondent aux attendus des salariés et permettent l’optimisation de la prise en charge des patients. 3.2.3Comportement mal à propos Il est ressorti des différents échanges, des propos et comportements parfois déplacés voire indélicats. Les partenaires sociaux sont attachés à la notion de respect et de professionnalisme dans les échanges professionnels. Les comportements inappropriés devront faire l’objet d’une remontée auprès de la direction de l’établissement qui prendra les mesures nécessaires pour que cessent ce type d’agissements. Il est rappelé qu’un dispositif est prévu en la matière par le groupe : PREVIA, QUALISOCIAL, Dispositif de FEI, les membres du CSE et/ou les référents harcèlement.
3.2.4Astreintes Il a été fait état d’une indisponibilité du radiologue d’astreinte à certaines heures. La direction s’engage à la mise en œuvre d’un protocole (établie par les médecins urgentiste et les radiologues) visant à encadrer les sollicitations du radiologue pendant et en dehors de son temps d’astreinte. Les horaires d’astreintes du radiologue, à l’issu de la conclusion de protocole, seront affichées au sein du service et communiqués au CORESP. Si les horaires ne sont pas respectés par le radiologue, les salariés des urgences devront, sans délai, aviser l’astreinte administrative afin qu’elle prenne attache avec le radiologue. Une FEI devra être communiquée de manière concomitante à la direction.
3.2.5 Lits de replis La direction s’engage à réserver 3 lits de replis par jour au service des urgences à compter du 1er avril 2025 sans sectorisation que ce soit chirurgie ou médecine de jour comme de nuit. Cette quotité pourra être réévaluée à la hausse soit par la cadre de service soit par la cadre d’astreinte. La mise en œuvre effective de ces 3 lits de replis est conditionnée au déploiement de l’hôtel hospitalier au 1er avril 2025. Si toutefois le projet d’hôtel hospitalier venait à ne pas aboutir, des discussions seront ré-ouvertes. 3.2.6Circuit patient Le circuit patient devra faire l’objet d’un protocole visant à optimiser la prise en charge du patient aux urgences. Ce dernier devra être vu collégialement par le service des urgences avant mis en œuvre et transmission aux différents praticiens. 3.2.7 Montée et maintien en compétences La formation tout au long de la vie a été entérinée par la loi portant sur le thème éponyme du 5 septembre 2018. Les partenaires sociaux s’engagent à étudier les parcours de formation à venir pour le personnel du service des urgences. Les besoins en formation seront réétudiés de manière à permettre à chacun de bénéficier des actions de formation nécessaires au maintien et à la montée en compétences compte tenu des enjeux du service.
Article 4 – Retour d’expérience et avancement
Des réunions semestrielles et/ou trimestrielles seront planifiées aux fins de suivre l’état d’avancement des travaux engagés et des mesures mises en œuvre. Dans un premier temps, la périodicité pourra être plus dense de manière à suivre le démarrage. La cadre, le DRH et un membre du CSE seront invités permanents lors des réunions auxquelles participent les membres de l’équipe. La direction s’engage à communiquer au CSE l’état d’avancement des dispositions du présent protocole de fin de conflit.
Article 5– Validité des mesures précitées
Il est expressément entendu que l’ensemble des mesures précitées constituent un tout indivisible et subordonné à la reprise du travail par l’ensemble des salariés grévistes sans préavis à compter de la signature et en tout état de cause le 5 mars 2025 à l’horaire de prise de poste au plus tard. Il est rappelé que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties, remettrait en cause les dispositions du présent accord.
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée et entrée en application : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application sans délai dès lors que les formalités de dépôt seront accomplies.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Mesure non-discrimination
En application de l’article L.1132-2 du Code du travail, la direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Lyon le 4 mars 2025
Pour la société,Pour la délégation syndicale, XXXX XXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
