PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 06/12/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Hôpital privé la Châtaigneraie, dont le siège social est situé 59 Rue de la Châtaigneraie – 63110 – Beaumont, représenté par XXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’établissement » D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par XXX
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, La Direction de l’établissement et les organisations syndicales ont tenus 6 réunions entre le 27/09/2024 et le 06/12/2024. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs étaient en cours d’application notamment sur les thèmes de :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La rémunération effective
L’intéressement et l’épargne salariale.
Les parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en œuvre des mesures non catégorielles pouvant par nature concerner l’ensemble des salariés de l’établissement. Il est toutefois préalablement convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs de même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. VERSEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LA PRIME DE TRANSPORT
Article 1.1 Modalités d’application
Dans le respect des conditions prévues à l’article 1.C du protocole d’accord du 17/01/2018 par lequel les salariés ont déjà bénéficié d’un premier versement en date du 31/01/2024 et sous réserve d’être toujours sous contrat de travail avec l’établissement à la date du 31/12/2024 ; un versement complémentaire exceptionnel et unique pouvant atteindre 150€ nets sera versé sur la période de paie du mois de Décembre 2024.
Article 1.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du
09/12/2024 pour une durée déterminée prenant fin le 31/12/2024 afin de permettre le versement de la prime.
ARTICLE 2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DISPONIBILITE FORFAITAIRE
Article 2.1 Contexte
Compte tenu des adaptations de plannings qui s’opèrent afin de répondre au niveau d’activité prévisionnel de l’établissement ou encore pour faire face à un besoin structurel de remplacement ou de renfort notamment dans la sécurisation des parcours de soins ; les parties entendent vouloir inciter mais aussi et surtout valoriser l’engagement des salariés.
Article 2.2 Modalités d’application
Lorsqu’un salarié acceptera sur demande de l'encadrement, de travailler sur une période supplémentaire non prévue initialement à son planning et lorsque la modification interviendra dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant la prise de poste ; il bénéficiera du versement de la prime de disponibilité forfaitaire. Il est ainsi convenu entre les parties que le déclenchement de la prime n’interviendra que lorsque la modification de planning résultera d’une demande de l’employeur. Dès lors, toutes modifications intervenant de la cadre d’échanges y compris à la demande des salariés seront exclues du dispositif. Dans ce cadre, les salariés pourront être sollicités notamment sur la base du volontariat sur des temps de repos, hors congés annuels. Toutefois, il est précisé que la modification d’horaire ne pourra se faire que sous réserve du respect des dispositions sur le temps de travail (amplitude de travail, durées maximales de travail et durées minimales de repos). Enfin, il est convenu entre les parties, qu’il est primordial de garantir le temps de repos des salariés. Ainsi le nombre de sollicitations pouvant déclencher le versement de la prime sera limité à 3 par trimestre.
Article 2.3 Montant et régime de la prime
Le montant forfaitaire de la « prime de disponibilité » sera de 50 € bruts et ce indépendamment du nombre d’heures de travail réalisées. Cette prime n’étant pas une compensation à heure supplémentaire, elle sera donc soumise aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu comme un élément classique de rémunération. Les heures supplémentaires resteront appréciées selon la durée totale et le mode d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’établissement.
Article 2.4 Dispositions diverses
Par dérogation partielle à l’avenant portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable ; il est convenu entre les parties signataires que les heures additionnelles réalisées dans ce cadre bénéficieront d’un paiement anticipé au taux normal (incluant : salaire de base, Ségur 1 et 2, le complément de rémunération Chataigneraie et l’indemnité différentielle) sur le mois M+1. Une régularisation individuelle payée à l’échéance habituelle selon les modalités de l’accord pourra intervenir à l’issue de la période de décompte fixée chaque année au 31/05 sur :
le montant du taux horaire moyen servant de base de calcul au paiement des heures dites « normales » ou supplémentaires afin d’opérer un comparatif avec le montant des heures déjà rémunérées au cours de l’exercice.
le paiement des majorations au regard de la détermination du seuil de déclenchement des heures complémentaires ou supplémentaires conformément aux modalités d’organisation du temps de travail applicables au sein de l’établissement.
Article 2.5 Entrée en vigueur - Durée
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à compter du
01/01/2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. MAJORATION DU COMPLEMENT DE REMUNERATION CHATAIGNERAIE POUR LE CALCUL DU 13EME MOIS
Article 3.1 Modalités d’application
Selon les dispositions prévues à l’article 1 alinéa 8 de l’avenant à l’accord collectif relatif au 13ème mois, signé en date du 27/11/2020 qui disposent : « Les éléments de salaire composant le 13ème mois restent le salaire de base, l’indemnité différentielle et le complément de rémunération Châtaigneraie ». Ainsi, les parties signataires conviennent désormais que le complément de rémunération Châtaigneraie actuellement fixé à 275€ bruts pour un salarié à temps plein ; sera majoré de 230€ bruts pour atteindre 505€ bruts pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel dans le seul but de déterminer la base de calcul fixant le montant du 13ème mois. Les autres dispositions prévues à l’accord susvisé restant inchangées.
Article 3.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du 09/12/2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT RECIPROQUE A ENTAMER UNIQUEMENT DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES NAO 2025
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord qui traitent principalement de la rémunération et des salaires effectifs s’opèrent dans le cadre des négociations obligatoire au titre de la période 2024 et 2025. Les négociations futures sur la rémunération s’ouvriront dès lors qu’à compter de 2026. Cependant, il est préalablement convenu que des négociations devront s’ouvrir sur l’année 2025 afin d’aborder les orientations à retenir aux fins d’améliorer durablement et efficacement les conditions et la qualité de vie au travail. Il est entendu que la remise en cause de cet engagement entrainerait la remise en cause de l’ensemble des termes du présent accord.
ARTICLE 5. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.
Fait à Beaumont en 5 exemplaires originaux, le 06 Décembre 2024.
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour l’hôpital privé la Châtaigneraie Pour l’organisation syndicale CGT,
