PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 06/07/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Hôpital privé la Châtaigneraie, dont le siège social est situé 59 Rue de la Châtaigneraie – 63110 – Beaumont, représenté par XXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’établissement » D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par XXX
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, la direction de l’établissement et les organisations syndicales ont tenus 2 réunions le 02/04/2026 et le 12/06/2026. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs étaient en cours d’application notamment sur les thèmes de :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La rémunération effective
L’intéressement et l’épargne salariale.
Et, que des négociations ont été tentées sur les sujets de l’égalité professionnelle ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail ; les parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en œuvre des mesures non catégorielles pouvant par nature concerner l’ensemble des salariés de l’établissement. Il est toutefois préalablement convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs de même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. VERSEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LA PRIME DE TRANSPORT
Article 1.1 Modalités d’application
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties prennent acte des annonces gouvernementales en date du 21 mai 2026 par l’intermédiaire de Monsieur XXX ministre des PME et du Commerce relatives au relèvement du plafond de la prime transport jusqu'à 600 € par salarié et par an. Toutefois, à la date de signature du présent protocole, les dispositions légales et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure n'ont pas encore fait l'objet d'une publication au journal officiel. Dans cette attente, et afin de permettre aux salariés de bénéficier sans délai d'une aide complémentaire, il est convenu entre les parties signataires de procéder à un versement complémentaire exceptionnel et unique de 100 € au cours de la paie du mois de Juillet 2026. Ce versement sera effectué dans le respect des conditions prévues à l’article 1.C du protocole d’accord du 17/01/2018 par lequel les salariés ont déjà bénéficié d’un premier versement en date du 31/01/2026 et ce sous réserve d’être toujours sous contrat de travail avec l’établissement à la date du 31/07/2026. Ce versement complémentaire s'ajoute donc à la prime transport de 200 € déjà versée au titre de l'année 2026 et porte ainsi le montant total attribué à 300 € par salarié, correspondant au plafond actuellement applicable. En cas de publication des dispositions légales et réglementaires confirmant le relèvement du plafond de la prime transport à 600 € par salarié et par an, l'établissement complètera les sommes déjà versées au titre de l'exercice 2026, dans la limite du nouveau plafond applicable. Dans ce cadre un nouveau versement complémentaire exceptionnel et unique de 300 € sera effectué dans le respect des conditions prévues à l’article 1.C du protocole d’accord du 17/01/2018 et ce sous réserve d’être toujours sous contrat de travail avec l’établissement à sa date de versement. A défaut de parution du texte réglementaire traduisant les annonces gouvernementales d’ici le 30/09/2026, les parties s’accordent à travailler une mesure autre à cout constant pour l’employeur.
Article 1.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du
06/07/2026 pour une durée déterminée prenant fin le 30/09/2026 afin de permettre le versement de la prime.
ARTICLE 2. REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT
Article 2.1 : Modalités d’application
A compter de l’exercice 2027 et dans le respect des conditions prévues à l’article 1.C du protocole d’accord du 17/01/2018 le montant de la prime de transport versée annuellement sur la période de paie du mois de janvier d’un montant maximum de 200 euros nets sera désormais fixée à 300 euros nets. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution fixées au protocole d’accord du 17/01/2018 sont inchangées.
Article 2.2 Entrée en vigueur- Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du 01/01/2027 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. MAJORATION DU COMPLEMENT DE REMUNERATION CHATAIGNERAIE POUR LE CALCUL DU 13EME MOIS
Article 3.1 Modalités d’application
Pour rappel des dispositions prévues à l’article 1 alinéa 8 de l’avenant à l’accord collectif relatif au 13ème mois, signé en date du 27/11/2020, « Les éléments de salaire composant le 13ème mois restent le salaire de base, l’indemnité différentielle et le complément de rémunération Châtaigneraie ». La présente mesure complète donc les dispositions de l’article 3 du protocole d’accord du 06/12/2024. Ainsi, les parties signataires conviennent de revaloriser le complément de rémunération Châtaigneraie d’un montant total de 145 euros bruts, dans le seul but de déterminer la base de calcul fixant le montant du 13ème mois et selon une mise en œuvre progressive qui s’opèrera en deux temps :
Une première revalorisation de 72.50 € bruts, applicable dès le versement du 13ème mois de l’exercice 2026.
Une seconde revalorisation de 72.50 € bruts, applicable sur le versement du 13ème mois de l’exercice 2027.
Les autres dispositions prévues à l’accord susvisé restant inchangées.
Article 3.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du 06/07/2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT RECIPROQUE A ENTAMER UNE RENEGOCIATIONS DES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans un esprit de dialogue social constructif, la direction et les organisations syndicales affirment d’ors et déjà leur engagement commun à procéder à la renégociation de l’accord relatif au temps de travail, dont les modalités et le calendrier seront arrêtés d’un commun accord.
ARTICLE 5. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.
Fait à Beaumont en 6 exemplaires originaux, le 06 Juillet 2026.
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour l’hôpital privé la Châtaigneraie Pour l’organisation syndicale CGT,
