Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 1er, 11 et 21 décembre 2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En amont des réunions, la société a remis par mail les documents suivants à la délégation syndicale:
Etat des lieux des démissionnaires 2021/2022/2023
Pyramide des âges 2023
Etat récapitulatif prime aux pieds levés 2022 et 2023
Etat récapitulatif prime de cooptation & prime à l’embauche
Evolution des effectifs Entrées/ Sorties 2021/2022/2023
Coût remboursement transport en commun, 2021-2022-2023
Les arrêts de plus de 6 mois
Evolution de la masse salariale 2021-2022
Lors des réunions, il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les résultats de la société sur l’exercice 2022-2023 ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé La Louvière.
ARTICLE 2 – Revendication des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revendications syndicales communes
Augmenter salariale de 5% pour tous les salariés (inflation)
Refusé – Accepté – En réflexion
Une prime concernant la prise en charge des urgences de 80 euros/personne pour le personnel de chirurgie générale (5SUD).
Refusé – Accepté – En réflexion
Prime de 120€ brut pour les personnes travaillant en stérilisation
Refusé –
Accepté partiellement – En réflexion
Prime de 70€ brut pour les infirmières du dispositif d’annonce
Refusé – Accepté partiellement – En réflexion
Prime de coordination d’un montant de 147 euros pour les infirmières de CELIOBE et ACTIAIR
Refusé – Accepté – En réflexion
Un congé supplémentaire pour les personnes ayant une ancienneté de 20 ans et plus
Refusé –
Accepté partiellement – En réflexion
Réponse de la Direction : la Direction accepte d’accorder un congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.
Prise en charge à 100% pour les transports en commun
Refusé – Accepté – En réflexion
Réponse de la Direction : l’établissement prend déjà en charge à hauteur de 80%
Bien-être au travail : aménagement d’une salle de repos par service
Refusé –
Accepté – En réflexion
Article 3 : Proposition de la Direction
Les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions de la Direction :
Favoriser la formation et encourager à la formation diplômante
La Direction s’engage à prendre en charge 5 formations qualifiantes/diplômantes au titre de l’année 2024.
3.2 Reconduction de la prime « au pied levé »
Afin de poursuivre la reconnaissance de la flexibilité au sein de notre entreprise, le versement de la prime au pied levé est reconduit à compter du 1er Janvier 2024 jusqu’au 31.12.2024
Article 4 : Contenu de l’accord
4.1. Prime mensuelle pour les personnes travaillant en stérilisation
Conditions d’éligibilité de la prime : Sont bénéficiaires de la prime, les salariés travaillant en qualité d’agent de stérilisation et ayant validé la formation « Habilitation à la conduite d’autoclave »
Modalités de versement de la prime : A compter du 01.01.2024, une prime sera valorisée à hauteur de 100€ brut mensuel pour un équivalent temps plein. Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits aux congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
4.2 Favoriser la formation et encourager à la formation qualifiante/diplômante (DU/ IDE pour un aide-soignant)
Conditions pour bénéficier d’une formation : Chaque année, la Direction lance un appel à candidature auprès des salariés. Les dossiers sont étudiés par la Direction sur la base de la motivation et des compétences. Un retour sera fait auprès des salariés qui ont déposé une candidature.
4.3 Reconduction de la prime au pied levé
Conditions d’éligibilité : La prime au pied levé est une prime de 15€ bruts, versée à chaque changement de poste dans un autre service (pour un changement demandé la veille ouvrée).
Personnel concerné :Infirmier et aide-soignant (hors équipe du POOL) et brancardiers (Concernant ceux-ci il est précisé que le passage de bleu à blanc n’est pas considéré comme étant un changement de service) Cette prime est forfaitaire quel que soit le temps de travail. La prime n’est pas versée en cas de fermeture de service.
Modalités de versement de la prime : L’attribution de cette prime sera calculée et versée à chaque période d’arrêt des comptes échue avec validation du responsable de service/DSSI/RRH. Cette prime est octroyée pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024. Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.
Article 5 : Egalité professionnelle homme/femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2022.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17 décembre 2021 pour une durée de 4 ans et un avenant a été conclu le 31 août 2022 en application du 2e de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 22 mai 2023 concernant l’accueil et l’intégration des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 7 : QVCT
La Direction indique que l’établissement est couvert par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe RAMSAY santé signé le 29 juin 2022.
Article 8 : GEPP
La Direction rappelle que l’établissement est couvert par l’accord GEPP du Groupe RAMSAY Santé, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe.
Article 9 : Durée Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3.1 et article 3.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2024. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail
Article 10 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, A LILLE, le 11 janvier 2024.
