La SAS HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE, 69 rue de la Louvière 59800 LILLE, représentée par le Directeur.
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Sud Santé Sociaux,
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFE-CGC,
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part.
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 10, 17 et 24 octobre et 18 novembre 2024 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En amont des réunions, la société a remis par mail à la délégation syndicale les documents relatifs aux indicateurs de données sociales.
Lors des réunions, il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les résultats de la société sur l’exercice 2023-2024 ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé La Louvière.
ARTICLE 2 – Revendication des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revendications communes CGT / SUD SANTE SOCIAUX / CFE-CGC :
Augmentation salariale pour l’ensemble des salariés et mise en application du point de la convention collective
Refusé – Accepté – En réflexion
Versement d’une prime de 13ème mois avant le 15 du mois de décembre
Refusé – Accepté – En réflexion
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Refusé – Accepté – En réflexion
Subrogation des jours de carence lors d’arrêts maladie
Refusé – Accepté partiellement – En réflexion
Prise en charge à 100% des frais de transport en commun
Refusé –
Accepté partiellement – En réflexion
Commentaires : la Direction accepte d’accorder une prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 90%
Reconnaissance orale du retour sur investissement : gratification du travail effectué
Refusé –
Accepté– En réflexion
Commentaire : La question de la reconnaissance est un sujet central porté par la démarche QVCT mise en place dans la société. La Direction est convaincue de l’importance de cultiver au quotidien la reconnaissance de l’implication, de l’engagement, des réussites et des efforts de chacun au sein de l’entreprise. La reconnaissance s’applique également de manière collective entre pairs.
Mise en place des prises de chargement pour les voitures électriques
Refusé – Accepté – En réflexion
Commentaire : le sujet est à l’étude
Revoir la règle de pose de CP
Refusé– Accepté – En réflexion
Commentaires : Les règles en cours correspondent à l’application de la réglementation
Renouvellement de la prise en charge de formations diplômantes
Refusé – Accepté – En réflexion
Commentaires : la Direction accepte de prendre en charge une formation diplômante IDE pour l’année 2025.
Stérilisation prime de risque (coupure/piqûre) pour l’ensemble des salariés à hauteur de 80€ brut
Refusé– Accepté – En réflexion
Equité des salaires entre le personnel de La Louvière et celui d’HPVA qui travaille au sein d’une même structure en stérilisation
Refusé – Accepté – En réflexion
Commentaires : Une étude de faisabilité va être initiée.
Pharmacie : Mise en place d’une prime de 100€ brut pour la pharmacie
Refusé – Accepté partiellement – En réflexion
Commentaires : la prime de 100€ brut sera versée uniquement aux préparateurs en pharmacie diplômés
CELIOBE : reconnaissance salariale « IDE coordinatrice du Parcours patient»
Refusé – Accepté – En réflexion
MRC : reconnaissance « IDE MRC» à hauteur de 150€ net
Refusé – Accepté – En réflexion
Activité : demande de salle rectangulaire permettant ainsi une meilleure qualité de servie et de travail, un meilleur suivi et particulièrement la sécurité du patient
Refusé – Accepté – En réflexion
Administratif -service Accueil : embaucher au moins un ETP
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : Le service Accueil fonctionnera avec un effectif de 10 etp opérationnel
Technique : valoriser le salaire à hauteur de la polyvalence pour les agents technique
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : Une prime mensuelle de 260€ brut sera attribuée pour valoriser la polyvalence des agents techniques. Il est précisé que l’effectif du service technique est passé de 5 à 4 techniciens. Cela sera probablement durable. La prime valorisant la polyvalence avait été discuté avec les techniciens au printemps 2024 avec aussi comme contrepartie le passage de 5 à 4 techniciens (un poste était vacant à ce moment-là).
Service conventionnel : mise en place d’une prime médecine/chirurgie
Refusé – Accepté– En réflexion
Prime de bloc pour les aides-soignants
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : une prime mensuelle de bloc de 75€ brut sera attribuée aux aides-soignants exerçant au sein du bloc.
Points QVCT :
Mise en place de fontaine à eau dans la totalité des services
Refusé – Accepté– En réflexion
Mise à disposition de « vraies » salles de pause en adéquation avec le service
Refusé – Accepté– En réflexion Commentaires : Dans le cadre de la démarche QVCT, la société s’engage à aménager les salles de pause existantes avec de l’achat de mobilier. Les vestiaires de 2 services (2SUD et stérilisation) vont également être rénovés.
Mise en place de douche et WC fonctionnels dans les services
Refusé – Accepté– En réflexion Commentaires : Dans le cadre de la démarche QVCT, les vestiaires de 2 services (2SUD et stérilisation) vont être rénovés.
Revoir la qualité des repas le dimanche afin d’éviter le gaspillage alimentaire
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : Un audit va être organisé sur les prochains dimanches pour évaluer la qualité des repas. Les résultats de l’audit seront partagés avec le prestataire.
Mise en place d’un frigo « patient » au SIC
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : Prévision d’achat d’un frigo.
Faire un point Hygiène avec le prestataire
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : Il est convenu entre la Direction HPLL et le prestataire ELIOR, que chaque semestre, un point Hygiène sera fait en présence des RUS, de la Direction, de l’hygiéniste et d’un représentant des équipes afin d’établir un état des lieux des problématiques et de définir un plan d’action.
Revoir le parc d’instruments nécessaires à la chirurgie en lien avec l’arrivée de nouveaux médecins.
Refusé – Accepté– En réflexion
Commentaires : le sujet est en cours d’arbitrage
Article 3 : Proposition de la Direction
Les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions de la Direction :
Reconduction de la prime « au pied levé »
Afin de poursuivre la reconnaissance de la flexibilité au sein de notre entreprise, le versement de la prime au pied levé est reconduit à compter du 1er Janvier 2025 jusqu’au 31.12.2025 (modalités cf. ci-dessous).
Article 4 : Contenu de l’accord
4.1. Prise en charge à 90% des frais de transport en commun
Conditions d’éligibilité de la prime : Sont bénéficiaires les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur le lieu de travail. Les transports concernés sont : métro, bus, tramway, train et location de vélo. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Si le titre de transport n’a pas été utilisé au cours du mois suite à des jours non travaillés, il n’y aura pas de prise en charge.
Modalités de versement de la prime : A compter du 01/01/2025, les frais de transport en commun seront pris en charge à hauteur de 90% sous réserve de présenter un justificatif (remise d’une copie du titre) au service RH avant le 10 de chaque mois. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2 Favoriser la formation et encourager à la formation qualifiante/diplômante (DU/ IDE pour un aide-soignant)
Conditions pour bénéficier d’une formation : Chaque année, la Direction lance un appel à candidature auprès des salariés. Une formation diplômante IDE sera financée en 2025 et 3 DU/DIU.
Les dossiers sont étudiés par la Direction sur la base de la motivation et des compétences. Un retour sera fait auprès des salariés qui ont déposé une candidature.
Cette mesure est définie pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.
4.3 - Mise en place d’une prime de 100€ brut pour les préparateurs en pharmacie
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires de la prime les salariés travaillant en qualité de préparateurs en pharmacie titulaires du DE et exerçant exclusivement en PUI.
Modalités de versement de la prime : A compter du 01.01.2025, une prime mensuelle d’un montant brut de 100€ pour un équivalent temps plein sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessus. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime : La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous : Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
4.4 - Mise en place d’une prime pour les IDE coordination Parcours Patient au CELIOBE
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires de la prime les IDE qui exercent la mission de coordination du parcours patient au sein du service CELIOBE, conformément à la fiche de poste.
Modalités de versement de la prime : A compter du 01.09.2024, et de manière rétroactive sur la paie du mois de janvier 2025, une prime mensuelle d’un montant brut de 100€ pour un équivalent temps plein sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessus. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime : La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous : Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
4.5 - Mise en place d’une prime valorisant la polyvalence
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires de la prime les salariés travaillant en tant qu’agent technique polyvalent et menuisier.
Modalités de versement de la prime : A compter du 01.01.2025, une prime mensuelle d’un montant brut de 260€ pour un équivalent temps plein sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessus. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime : La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous : Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
4.6 Reconduction de la prime au pied levé
La prime au pied levé avait été reconduite dans le cadre des NAO 2023 pour une durée d’un an.
Conditions d’éligibilité : La prime au pied levé est une prime de 15€ bruts, versée à chaque changement de poste dans un autre service (pour un changement demandé la veille ouvrée).
Personnel concerné :Infirmier et aide-soignant (hors équipe du POOL) et brancardiers (Concernant ceux-ci il est précisé que le passage de bleu à blanc n’est pas considéré comme étant un changement de service) Cette prime est forfaitaire quel que soit la durée contractuelle du salarié. La prime n’est pas versée en cas de fermeture de service.
Modalités de versement de la prime : L’attribution de cette prime sera calculée et versée à chaque période d’arrêt des comptes échue avec validation du responsable de service/DSSI/RRH.
Cette prime est octroyée pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.
4.7 Prime de bloc pour les aide-soignant.es exerçant au sein du bloc
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires de la prime les Aide-soignants qui exercent leur mission dans l’enceinte du bloc.
Modalités de versement de la prime : A compter du 01.01.2025, une prime mensuelle d’un montant brut de 75€ pour un équivalent temps plein sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessus. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime : La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous : Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 5 : Egalité professionnelle homme/femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2023.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17 décembre 2021 pour une durée de 4 ans et un avenant a été conclu le 31 août 2022 en application du 2e de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 7 : QVCT
La Direction indique que l’établissement est couvert par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 8 : GEPP
La Direction rappelle que l’établissement est couvert par l’accord GEPP du Groupe Ramsay Santé, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe.
Article 9 : Durée Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 4.2 et article 4,6, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2025.c Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, A LILLE, le 28/11/2024.
