SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
La Société CLINIQUE OCEANE S.E, dont le siège social est situé « Le Tenenio – BP 50020 – 11 rue du Dr Joseph Audic – 56000 VANNES », code NAF 8610Z, immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET 45054793000013, représentée par Monsieur Nicolas-Pierre POIZAT, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame Isabelle FALHER, en sa qualité de déléguée syndicale, Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Stéfanie NORMAND, en sa qualité de déléguée syndicale, Le Syndicat CGT, représenté par Madame Violaine HAMON, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de 15 titulaires et 9 suppléants au Comité Social et Economique.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de l’Hôpital Privé Océane est de 4 années, et arrive à échéance le 17 juin 2023. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de juin 2023 s’avérait complexe dans le contexte de négociation de l’accord d’intéressement 2023-2025 et des discussions de branche sur la classification.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Océane, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Section I : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des 15 titulaires et 9 suppléants au Comité Social et Economique, qui viennent normalement à échéance le 17 juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections. La direction de l’Hôpital Privé Océane s’engage à organiser des élections avant le 17 juin 2024. Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections. Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 17 juin 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise
Fait à Vannes, en 5 exemplaires originaux, le 24 février 2023
Pour l’entreprise, M, agissant en qualité de Directeur Général
Madame Isabelle FALHER, en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT
Madame Stéfanie NORMAND, en sa qualité de Déléguée Syndical CFE-CGC
Madame Violaine HAMON, en sa qualité de Déléguée Syndical CGT
