La Société CLINIQUE OCEANE S.E., dont le siège social est situé « Le Tenenio – BP 50020 – 11 rue du Dr Joseph Audic – 56000 VANNES », code NAF 8610Z, immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET 45054793000013, représentée par Monsieur MMMMMMMMMM, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame MMMMMMMMMM, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame MMMMMMMMMM, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame MMMMMMMMMM, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de la réglementation, les organisations syndicales ci-dessus mentionnées de l'Hôpital Privé Océane et la direction de l'établissement se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle 2023 dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242 du Code du travail.
Le Syndicat CFDT a été assisté par Madame MMMMMMMMMM, membre CSE. Le Syndicat CGT a été assisté par Madame MMMMMMMMMM, membre CSE.
La représentation de l'entreprise était composée de Monsieur MMMMMMMMMM, Directeur Général, et de Monsieur MMMMMMMMMM, Directeur des Ressources Humaines.
Le protocole d’ouverture de la négociation annuelle pour l’année 2024, établi lors de la réunion d’ouverture a fixé le calendrier des réunions et a déterminé les informations remises aux délégués syndicaux, telles que prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi les négociations se sont tenues aux dates suivantes :
15 septembre 2023
29 septembre 2023
09 octobre 2023
16 octobre 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2024, la direction a proposé d’aborder, selon les dispositions légales, les points suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l'entreprise à y répondre, les parties sont parvenues à un accord. Les termes sont ci-dessous précisés.
Au préalable, la société rappelle que la situation économique de la clinique qui s’est nettement dégradée en 2022, par rapport aux années précédentes, est encore plus durement impactée en 2023 avec la poursuite d’une forte inflation des coûts énergétiques et des différents achats. La hausse de l’activité qui heureusement se poursuit et les financements associés ne permettent cependant pas d’absorber la hausse des charges de l’année 2023, creusant le déficit de la société. La société est confrontée à des difficultés financières qui vont vraisemblablement perdurer dans les mois à venir et insiste sur la nécessaire rigueur de gestion.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique.
ARTICLE 2 – Information remise à la délégation syndicale
Lors des premières réunions, la direction a remis aux délégations syndicales, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires ont été fournies verbalement par la direction.
ARTICLE 3 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales a été considéré comme temps de travail.
ARTICLE 4 – Thèmes de négociation
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Pérennisation d’un système de majoration des heures effectués en plus des heures prévues au planning
1000€ / bénéficiaire d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
ARTICLE 5 – Point d’accord : PPV
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 5.1 – Salariés Bénéficiaires
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime. Les salariés ayant une rémunération brute totale base équivalent temps plein supérieure à 3 fois la valeur annuelle au Smic ne bénéficient pas de cette prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
ARTICLE 5.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue au 26 décembre 2023 (date prévue de versement) dans l’établissement : Entre 0 et ≤ 2 ans d’ancienneté :montant maximum de
100 euros
Entre 2 et ≤ 5 ans d’ancienneté : montant maximum de
200 euros
Entre 5 et ≤ 10 ans d’ancienneté : montant maximum de
300 euros
Entre 10 et ≤ 20 ans d’ancienneté : montant maximum de
400 euros
Entre 20 et ≤ 35 ans d’ancienneté : montant maximum de
450 euros
A partir de 35 ans d’ancienneté : montant maximum de
500 euros
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 5.3 – Date de versement
Le versement interviendra sur la paie de décembre 2022, prévu le 26 décembre 2023.
ARTICLE 5.4 – Principe de non-substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’usage.
ARTICLE 6 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 octobre 2023 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 31 décembre 2023 au soir.
ARTICLE 8 – Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vannes, en 5 exemplaires originaux, le 20 octobre 2023
Pour l’entreprise, Monsieur MMMMMMMMMM
Madame MMMMMMMMMM, en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT
Madame MMMMMMMMMM, en sa qualité de Déléguée Syndical CFE-CGC
Madame MMMMMMMMMM, en sa qualité de Déléguée Syndical CGT
