L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CGT représenté par Madame XXX Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX
D’autre part,
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 21 janvier, 31 janvier et 7 février 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces trois réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’entreprise, des résultats et perspectives de l’entreprise.
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Une volonté de poursuivre de valoriser en particulier les salaires des IDE et des AS ;
D’attirer et fidéliser les salariés, dans un contexte de pénurie sur le marché de l’emploi.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes au 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Article 2.1 : Prime mensuelle de technicité
La prime mensuelle de technicité est modifiée selon les modalités décrites dans le présent article.
2.1.1 - Revalorisation des montants de la prime mensuelle de technicité
A compter du 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, les montants mensuels bruts de la prime mensuelle de technicité seront de :
IDE service chirurgie : 225€ bruts mensuels, soit une majoration de 25€ bruts mensuels
IDE oncologie : 250€ bruts mensuels, soit une majoration de 25€ bruts mensuels
IDE ambulatoire : 200€ bruts mensuels, soit une majoration de 50€ bruts mensuels
IDE de bloc : 500€ bruts mensuels, soit une majoration de 100€ bruts mensuels
Aides-soignants chirurgie : 100€ bruts mensuels, soit une majoration de 25€ bruts mensuels
Aides-soignants oncologie : 125€ bruts mensuels, soit une majoration de 25€ bruts mensuels
Aides-soignants ambulatoire : 75€ bruts mensuels, soit une majoration de 25€ bruts mensuels
Agents de service hospitalier du service stérilisation : 110€ bruts mensuels, soit une majoration de 50€ bruts mensuels
2.1.2 - Création d’une prime de technicité Facturation
A compter du 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, les agents administratifs du service facturation bénéficieront d’une prime mensuelle de technicité d’un montant de 100€ bruts.
2.1.3 - Modalités de calcul de la prime mensuelle de technicité
Les modalités de calcul de la prime mensuelle de technicité restent inchangées.
Il est rappelé que les montants de la prime mensuelle de technicité précisés aux points 2.1.1 et 2.1.2 s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisés selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 2.2 : Suppression de la prime chambres particulières pour les agents administratifs du service facturation
A compter du 1er janvier 2025, les agents administratifs du service facturation ne bénéficieront plus de la prime trimestrielle chambres particulières.
Article 2.3 : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage
2.3.1 - Revalorisation des montants de la prime mensuelle d’habillage / déshabillage
Actuellement, la prime d’habillage / déshabillage est d’un montant de 10€ bruts mensuels.
A compter du 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, le montant de cette prime sera de 15€ bruts mensuels, soit une majoration de 5€ bruts.
2.3.2. - Modalités de calcul de la prime mensuelle d’habillage / déshabillage
Les modalités de calcul de la prime mensuelle d’habillage / déshabillage restent inchangées.
Il est rappelé que le montant de la prime mensuelle d’habillage / déshabillage précisés au point 2.3.1 s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.4 : Revalorisation de la prime de transmission
2.4.1 - Revalorisation des montants de la prime mensuelle de transmission
Actuellement, la prime de transmission, mise en place par l’accord des négociations annuelles 2013, est d’un montant de 18€ bruts mensuels.
A compter du 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, le montant de cette prime sera de 30€ bruts mensuels, soit une majoration de 12€ bruts.
2.4.2. - Modalités de calcul de la prime mensuelle de transmission
Les modalités de calcul de la prime mensuelle de transmission restent inchangées.
Il est rappelé que le montant de la prime mensuelle de transmission précisés au point 2.4.1 s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 2.5 : Revalorisation de la prime de fidélisation
2.5.1 - Revalorisation des montants de la prime annuelle de fidélisation
L’ensemble des paliers de la prime de fidélisation, mise en place par la décision unilatérale dans le cadre des négociations annuelles 2014, est revalorisé de 40€ bruts.
Les montants applicables sur le versement qui sera opéré à compter du 1er juillet 2025 seront les suivants :
3 ans d’ancienneté : 140€ bruts
5 ans d’ancienneté : 240€ bruts
10 ans d’ancienneté : 290€ bruts
15 ans d’ancienneté : 340€ bruts
25 ans d’ancienneté : 390€ bruts
30 ans d’ancienneté : 440€ bruts
2.5.2. - Modalités de calcul de la prime mensuelle de fidélisation
Les modalités de calcul de la prime mensuelle de fidélisation restent inchangées.
Il est rappelé que les montants de la prime annuelle de fidélisation précisés au point 2.5.1 s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisés selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.6 : Augmentation de la subvention des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Actuellement, le taux de la subvention des Activité Sociales et Culturelles versée mensuellement au Comité Social et Economique est de 0,25%.
A compter du 1er janvier 2025, le budget œuvres sociales du Comité social et économique est porté à 0,297% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 novembre 2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 28 février 2024, et a obtenu la note de 86/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2025.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : Qualité de Vie et Conditions de Travail
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Champigny-sur-Marne le, 7 février 2025.
Pour la délégation syndicale CGT, Madame XXX
Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur XXX
Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur XXX
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
