L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CGT représenté par Madame X Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X
D’autre part,
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 3 et 19 décembre 2025 et les 8 et 20 janvier 2026, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces quatre réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’entreprise, des résultats et perspectives de l’entreprise.
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Une volonté de poursuivre la revalorisation en particulier les salaires des IDE tout en assurant malgré tout une revalorisation pour l’ensemble des salariés ;
D’attirer et fidéliser les salariés, dans un contexte de pénurie sur le marché de l’emploi.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes au 1er avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
Article 2.1 : Prime mensuelle de technicité
La prime mensuelle de technicité est modifiée selon les modalités décrites dans le présent article.
2.1.1 - Revalorisation des montants de la prime mensuelle de technicité
A compter du 1er avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, les montants mensuels bruts de la prime mensuelle de technicité seront de :
IDE ambulatoire : 230€ bruts mensuels, soit une majoration de 30€ bruts mensuels
IDE service chirurgie : 255€ bruts mensuels, soit une majoration de 30€ bruts mensuels
IDE service urgences : 280€ bruts mensuels, soit une majoration de 30€ bruts mensuels
IDE service USIP : 280€ bruts mensuels, soit une majoration de 30€ bruts mensuels
IDE service USIC : 280€ bruts mensuels, soit une majoration de 30€ bruts mensuels
Aides-soignants oncologie : 150€ bruts mensuels, soit une majoration de 25€ bruts mensuels
2.1.2 - Création d’une prime de technicité pour les Agents de Service Hospitalier du bloc opératoire non affectés à la stérilisation
A compter du 1er avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, les agents de Service Hospitalier du bloc opératoire non affecté à la stérilisation bénéficieront d’une prime mensuelle de technicité d’un montant de 50€ bruts.
2.1.3 - Création d’une prime de technicité pour les Aides-soignants du service Endoscopie
A compter du 1er avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, les Aides-soignants du service Endoscopie bénéficieront d’une prime mensuelle de technicité d’un montant de 30€ bruts.
2.1.3 - Modalités de calcul de la prime mensuelle de technicité
Les modalités de calcul de la prime mensuelle de technicité restent inchangées.
Il est rappelé que les montants de la prime mensuelle de technicité précisés aux points 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisés selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 2.2 : Revalorisation de la prime de transmission
2.2.1 - Revalorisation des montants de la prime mensuelle de transmission
Actuellement, la prime de transmission, mise en place par l’accord des négociations annuelles 2013, revalorisée par l’accord des négociation annuelles 2024 est d’un montant de 30€ bruts mensuels.
A compter du 1er avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, le montant de cette prime sera de 40€ bruts mensuels, soit une majoration de 10€ bruts.
2.2.2. - Modalités de calcul de la prime mensuelle de transmission
Les modalités de calcul de la prime mensuelle de transmission restent inchangées.
Il est rappelé que le montant de la prime mensuelle de transmission précisés au point 2.2.1 s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 2.3 : Création d’une prime de vacances
2.3.1 – Définition et montant de la prime de vacances
A compter du 1er juin 2026, il est instauré une prime de vacances d’un montant de 50€ brut annuel pour un salarié équivalent temps plein.
2.3.2 – Modalités de calcul de la prime de fin de vacances
Cette prime sera versée sur les paies du mois de juin à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au moment du versement.
Elle sera proratisée au temps de travail contractuel ainsi qu’au temps de travail effectif pendant les 12 mois précédant le versement, soit du mois de juin N-1 à mai N. Ainsi, toutes les absences autres que celles légalement assimilées du temps de travail effectif seront retenues.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 novembre 2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 28 février 2025, et a obtenu la note de 86/100.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 6 novembre 2025, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : Qualité de Vie et Conditions de Travail
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Champigny-sur-Marne le, 29 janvier 2026.
Pour la délégation syndicale CGT, Madame X
Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur X
Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur X
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
