L’Hôpital Privé Pays de Savoie Dont le siège social est situé 19 avenue Pierre Mendes France CS 60502 74105 ANNEMASSE Cedex. Immatriculé au RCS de THONON, sous le numéro 329 381 743 Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après « la société »,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative : Le syndicat CFDT représenté par,
Ci-après « la délégation syndicale »
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale dans l’entreprise.
En l’absence de la déléguée syndicale CFDT, les négociations ont eu lieu avec le CSE les 22 aout, 17 septembre et 24 octobre. Les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
La direction a souhaité intégrer à cette négociation les préoccupations liées à la politique des ressources humaines de l’établissement :
Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser des personnels ;
A la volonté de privilégier une politique des ressources humaines soucieuse de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.
A la poursuite de la mise aux normes des différentes primes au vu des évolutions législatives et aux nécessités d’automatisation en paie.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti
, aux termes de ces réunions, à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.
Contenu de l’accord
2.1 – Politique salariale : Prime transport
La prime transport a été mise en place dans l’accord social et salarial 2023. Les parties conviennent de modifier les modalités liées à cette prime par les présentes dispositions :
A compter du 01/05/2025, la prime transport passera de 100€ à 300 € annuel net et ce pour une durée indéterminée.
Cette prime a pour objectif de participer à la prise en charge des frais de carburant ou alimentation électrique des salariés. Cette prime sera versée sur la paie du mois de Mai.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime, donc du temps de travail à prendre en compte est du 1er mai N-1 au 30 avril N Le salarié devra être présent au 30 avril de l’année N.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Cette indemnité de transport peut être cumulée avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.
Modalités de calcul
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail au sens de l’intéressement et la participation ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité.
Justificatifs
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du salarié, il faut joindre l’attestation du propriétaire mentionnant le fait que le salarié est l’utilisateur du véhicule. Les justificatifs doivent être adressés au service Ressources Humaines uniquement mail à l’adresse suivante :
hpps.rh@ramsaysante.fr entre le 1er avril et le 30 avril de chaque année.
Les autres modalités de la prime restent inchangées.
2.2 – Prime SSPI
A compter du 01/01/2025 et afin de valoriser la technicité mise en œuvre par les IDE exerçant en SSPI, il a été décidé de leur accorder une prime mensuelle intitulée « prime SSPI » dont le montant pour un équivalent temps plein varie selon leur ancienneté au sein d :
0-3 ans = 76,22 € bruts
3-7 ans = 100 € bruts
+ de 7 ans = 130 € bruts
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette prime ne vise que les IDE exerçant en SSPI.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
– Prime Brancardier
La prime brancardier a été mise en place dans l’accord NAO du 25 juin 2012
A compter du 01/01/2025* et afin de valoriser la technicité, l’engagement et l’expérience mise en œuvre par les brancardiers, il a été décidé de revaloriser les montants de la prime, comme suit pour un équivalent temps plein :
0-3 ans =passage de 30€ à 50 € bruts
3-7 ans = passage de 50 à 70 € bruts
+ de 7 ans = passage de 70 € à 100 € bruts
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. *Effet rétroactif lorsque le paramétrage en paie sera opérationnel.
– Modalité Prime de fin d’année
La prime de fin d’année a été mise en place dans l’accord NAO de 2009.
Dans un souci de mise en conformité par rapport aux évolutions législatives et d’un besoin de simplification en vue d’une automatisation de la prime de fin d’année, les modifications suivantes seront apportées à la prime de fin d’année :
Population concernée et montant de la prime en % du salaire établissement annuel :
Prime versée en totalité de son montant initiale (100%)
si absence entre 16 jours et 30 jours
Prime versée partiellement de son montant initiale (60%)
si absence au-delà de 30 jours
Prime non versée à compter de 31 jours d'absence (0%)
Absences non prises en compte pour l’abattement :
Les absences suivantes ne seront pas prises en compte pour l’abattement :
Paternité
Maternité
Adoption
Congé parental d’éducation à temps partiel
Congé de présence parentale
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Accident de travail et rechute
Accident de trajet et rechute
Maladie Professionnelle
Congés d’évènements familiaux avec maintien de salaire
Jours enfants malade avec maintien de salaire
Toute absence conventionnelle et/ou légale avec un maintien de salaire
Période de référence :
La période de référence est du 1er novembre N-1 au 31 octobre N
Afin de ne pas pénaliser le personnel, les absences du mois de novembre 2023 ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’abattement de la prime de novembre 2024.
Le versement de la prime se fera sur les mois de novembre
Salaire de référence et condition de présence pour le calcul de la prime
La prime de fin d’année sera calculée sur le cumul annuel sur salaire établissement.
Pour être bénéficiaire, il convient d’être présent dans les effectifs au 1er novembre N
En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise (auquel peut s’ajouter le cas échéant la proratisation en cas d’absence comme mentionné ci-dessus).
– Modalité Prime d’assiduité
La prime d’assiduité a été mise en place dans l’accord NAO de 2007.
Dans un souci de mise en conformité par rapport aux évolutions législatives et d’un besoin de simplification en vue d’une automatisation de la prime d’assiduité, les modifications suivantes seront apportées à la prime d’assiduité :
Période de référence et montant théorique des primes :
Semestre 1 : Le montant théorique de la prime est de 300 € bruts pour la période allant de septembre N-1 à février N. le versement aura lieu au mois de Mars N.
Semestre 2 : Le montant théorique de la prime est de 300 € bruts pour la période de référence allant de mars N à août N, le versement aura lieu au mois de septembre N.
Période annuelle : Le montant théorique du Complément d’assiduité est de 300 € bruts pour la période de référence allant de septembre N-1 à Aout N, le versement aura lieu au mois de septembre N.
Condition d’attribution de la prime d’assiduité :
La prime est versée à 100 %, si le collaborateur n'a aucune absence sur la période
La prime est versée à 50% si le collaborateur a une absence sur la période.
La prime n'est pas versée si le collaborateur a 2 absences et + sur la période.
Les montants inscrits ci-dessus sont versés à un salarié en équivalent temps plein respectant les conditions d’attribution. La prime est proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Ne sera pas éligible au versement de la prime périodique, tout collaborateur qui ne sera pas présent contractuellement du premier jour au dernier jour de la période de référence concernée.
Condition d’attribution du complément de prime d’assiduité :
Le complément sera versé si le salarié n’a aucune absence sur les deux périodes de référence.
Le complément d’assiduité sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Ne sera pas éligible tout collaborateur qui ne sera pas présent contractuellement du premier jour au dernier jour de la période de référence concernée.
Absences non prises en compte pour l’abattement :
Les absences suivantes ne seront pas prises en compte pour l’abattement :
Paternité
Maternité
Adoption
Congé parental d’éducation à temps partiel
Congé de présence parentale
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Accident de travail et rechute
Accident de trajet et rechute
Maladie Professionnelle
Congés d’évènements familiaux avec maintien de salaire
Jours enfants malade avec maintien de salaire
Toute absence conventionnelle et/ou légale avec un maintien de salaire
Une même absence qui durerait plusieurs mois et chevaucherait donc les 2 périodes de référence, sera comptabilisée comme une absence dans chacune de ces 2 périodes.
– Dénonciation de la prime sur objectifs de vente
La prime sur les objectifs de vente pérennisée lors des NAO 2023 doit être renégociée compte tenu des évolutions des prestations hôtelières. Cette prime est donc dénoncée dans le cadre de ce présent accord. Elle reste applicable jusqu’à la signature d’une nouvelle DUE. La direction s’engage à renégocier cette prime d’ici à la fin de l’année 2024 et à soumettre la DUE à un protocole d’information/consultation en CSE.
-- Montant accord intéressement
Dans le cadre de la négociation du nouvel accord d’intéressement, la direction va ajouter une enveloppe de 20 000 € pour porter l’enveloppe globale à 80 000 €. Les conditions d’attribution de cette enveloppe seront définies dans l’accord d’intéressement.
QUALITE DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
La direction reconduit le budget d’animation d’équipe attribué à chaque responsable de service d’un montant de 20€ par personne.
Ce budget sera destiné à l’organisation d’un repas d’équipe ou d’une activité par année civile et non reportable. Cette mesure sera mise en place au jour de la signature du présent accord.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 1er mars 2024, et a obtenu la note de 80/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2025.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
GEPP La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP (Gestion de l’emploi et des parcours professionnels), dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe. DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
