ACCORD RELATIF A LA SUSPENSION DE LA SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
Entre :
La Société
HOPITAL PRIVE SAINT CLAUDE
SAS au capital de 861 120 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 323 457 275 010 Dont le siège est situé 1, Boulevard Schweitzer à SAINT QUENTIN (02100), Représenté par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur
D’une part
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’ensemble du personnel de l’hôpital privé Saint Claude bénéficie de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail depuis le 1er janvier 2016. La direction réfléchissant sur les avantages et inconvénients de cette subrogation, a proposé au délégué syndical et aux membres du CSE de suspendre temporairement le bénéfice de la subrogation. Après un vote majoritaire, les parties se sont dès lors accordées sur les éléments suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé SAINT CLAUDE.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de suspendre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour une durée d’une année, soit pour l’ensemble des arrêts de travail débutant ou se prolongeant entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023(date de début de l’arrêt ou de début de la prolongation). Un bilan sera réalisé début janvier 2023, au vu des résultats de l’absentéisme de l’année 2022, afin de décider du renouvellement ou non du présent accord.
Article 3 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er février 2022
Compte tenu de la hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les dispositions issues de la convention collective de branche actuelle et/ou à venir.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, prenant effet le 1er février 2022, pour se terminer le 31 janvier 2023.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, à compter d’un délai d’application de 6 mois. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Quentin. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
