La société Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par
xxxxxxxxxx, déléguée Syndicale UNSA
et xxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Le présent accord vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en mettant en place le versement d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.
Cet accord s’applique indépendamment de tout autre dispositif PPV potentiellement mis en œuvre ultérieurement.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du dépôt du présent accord, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Article 2.2 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur sera de 400 euros maximum pour un salarié à temps complet.
Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le versement ;
et de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé pour enfants malades ;
Congé de présence parentale ;
Don de jours de repos à un salarié dont son enfant est gravement malade.
Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, délégation, récupérations n’ont pas d’impact.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires
Montant de la prime
Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 45 jours d’absence 90 % Entre 46 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Article 2.3 : Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie de novembre 2022.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 58695 euros pour un salarié présent pendant toute la période).
La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 smic annuel (soit 58695 euros pour un salarié présent pendant toute la période).
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Caen, le 28 octobre 2022,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
xxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour l’Hôpital Privé Saint-Martin
xxxxxxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
xxxxxxxx Déléguée Syndicale
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.)
