ACCORD SUR LES MESURES D’ATTRACTIVITE ET DE FIDELISATION POUR LES SERVICES DE MEDECINE,
SOINS PALLIATIFS ET SSR
ENTRE
L’Hôpital Privé Sainte Marie, SA, immatriculé au RSC de CHALON, sous le numéro B 726 920 374, situé 4 Allée Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE,
Représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital,
Compte tenu des tensions présentes sur les Ressources Humaines engendrées par la pénurie de personnel, et afin de relancer les activités de Médecine, Soins palliatifs et SSR de l’Hôpital Privé Sainte Marie, par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité la mise en place de mesures spécifiques permettant de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation du personnel de ces services.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés IDE et AS de l’Hôpital Privé Sainte Marie travaillant au sein des services de Médecine, Soins palliatifs et SRR de jour et de nuit.
Article 2 – Engagement relatif à l’organisation des services de Médecine, Soins Palliatifs et SSR
Les parties conviennent d’organiser des groupes de travail permettant de revoir l’ensemble du fonctionnement des 3 services sur les items suivants :
La communication médicale et paramédicale
L’organisation des soins
Les plannings des salariés.
Article 3 – Création d’une prime de service
Afin de valoriser l’activité spécifique du personnel soignant au sein des services de Médecine, Soins Palliatifs et SSR (accompagnement des patients en fin de vie et prise en charge de leur entourage), il est convenu la mise en place d’une prime de service mensuelle, définie selon les conditions présentées ci-dessous.
3.1 Montant théorique de la prime
A compter du 1er Septembre 2022, une prime de service est mise en place suivant le détail ci-dessous :
AS des services de Médecine, Soins Palliatifs et SSR
Versement d’une prime mensuelle brute de :
100 euros bruts pour les AS de jour ;
200 euros bruts pour les AS de nuit.
IDE des services de Médecine, Soins Palliatifs et SSR
Versement d’une prime mensuelle brute de :
250 euros bruts pour les IDE de jour ;
450 euros bruts pour les IDE de nuit.
Les montants s’entendent pour un équivalent temps plein. Ils seront proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Bénéficiaires
Sont concernés par la prime de service, l’ensemble des salariés des IDE et AS exerçant au sein des services de Médecine, Soins Palliatifs et SSR, en CDI ou en CDD.
Modalités de versement
Les primes seront versées mensuellement.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
