ACCORD RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA « PRIME DE REVALORISATION »
Entre
L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94 360), représenté par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par ses déléguées syndicales xxxxxxxx.
L’organisation syndicale
CGT représentée par ses délégués syndicaux xxxxxxxx.
.
d’autre part
PREAMBULE
Suite au décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 relatif à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 %, le Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé le financement de la revalorisation des salaires des travailleurs du secteur privé à but non lucratif « équivalente à celle de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires ». Il a été précisé que cette hausse interviendrait « d'ici 2023 », sans certitude de financement avant décembre 2022 ou janvier 2023.
Consciente des problématiques salariales, notamment liées aux grilles de rémunération de la CCN 51 (IDCC 0029) et de l’augmentation du SMIC, engendrant un tassement des rémunérations, la Direction de l’Hôpital Xxx propose la mise en œuvre d’une « prime de revalorisation », sans attendre les textes nationaux et les financements associés et dans la limite des possibilités de trésorerie de l’Etablissement. Le présent accord vise ainsi d’en définir le périmètre et les modalités.
Les discussions entre la Direction et les organisations syndicales, lors des réunions qui se sont tenues les 20, 23 et 26 septembre 2022 ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Xxx relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°0029).
Article 2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la « prime de revalorisation » sont tous les professionnels médicaux et non médicaux, quel que soit leur contrat et leur temps de travail.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Article 3. Modalités de versement de la prime
La « prime de revalorisation » correspond à
2.5 % d’augmentation de la rémunération de base.
L’
assiette de calcul de la « prime de revalorisation » intègre le coefficient de référence de chaque emploi ainsi que le Ségur I et II pour les personnels non médicaux et la part fixe du Ségur des personnels médicaux.
Sont donc exclus de l’assiette :
Les coefficients conventionnels complémentaires (complément métier, complément diplôme…)
Les points extraconventionnels
La part variable du Ségur des personnels médicaux
Les indemnités forfaitaires SAU et Soins critiques
Les variables (sujétion de nuit, sujétion de dimanche et jour férié…)
La « prime de revalorisation » impactera donc :
le montant de l’ancienneté
le montant de la technicité
le montant de la prime décentralisée
Par ailleurs, la « prime de revalorisation » réduira d’autant le montant de l’indemnité différentielle pour les salariés concernés.
La « prime de revalorisation » est
soumise à cotisations salariales et patronales.
La « prime de revalorisation » est
proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail.
La « prime de revalorisation » sera
versée à compter d’octobre 2022, avec une rétroactivité au 1er juillet 2022.
Ainsi, sur la paie du mois d’octobre 2022, ladite prime sera versée au titre du mois de juillet, août, septembre et octobre 2022. Puis, dès le mois de novembre 2022, elle sera versée au titre du mois en cours, et ce jusqu’à l’instauration des nouvelles dispositions conventionnelles.
Article 4. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée.
Il s’applique au 1er octobre 2022 jusqu’à l’instauration de mesures conventionnelles de revalorisation salariale.
Dans ce cadre-là, ces dispositions conventionnelles se substitueront aux dispositions prévues au présent accord, hors mesures conventionnelles moins favorables.
Une régularisation sera donc effectuée en paie, si nécessaire, le mois de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles, et ce avec rétroactivité.
Article 5. Dispositions relatives a l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec la mise en place des nouvelles dispositions conventionnelles.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Bry-sur-Marne, le 26 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital Saint-Camille,
