ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME SEGUR AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES
Entre
L’
Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), représenté par xxx, Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale
CFDT représentée par ses déléguées syndicales xxx et xxx accompagnées de xxx et xxx.
L’organisation syndicale
CGT représentée par ses délégués syndicaux xxx et xxx, accompagnés de xxx.
d’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé, dont les mesures ont permis de revaloriser les personnels médicaux des établissements publics de santé, en ciblant principalement les praticiens à exercice public exclusif ainsi que les fins de carrière.
Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire, n’ont quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.
L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce au regard des mesures prises dans le secteur public.
Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à revaloriser leurs personnels médicaux.
Partant du constat que l’Hôpital Saint Camille a la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers des médecins, pharmaciens et biologistes, les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé d’adapter tout éventuel dispositif mis en place par la branche dans le cadre du Ségur de la santé.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et règles de ventilation de cette enveloppe au sein de notre établissement, à travers la mise en place, pour les médecins, pharmaciens et biologistes d’une prime dite « prime Ségur » visant à réduire les écarts de rémunération liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique » hospitalière.
Ainsi, après 3 réunions avec les organisations syndicales le 31 mai, 7 juin et 2 juillet 2021 et après avis favorable du contenu du présent accord collectif par la Communauté Médicale d’Etablissement (CME), le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de distribution de ce financement accordé par l’état.
Champ d’Application
Le présent accord s’applique aux médecins, pharmaciens et biologistes en contrat à durée indéterminée - médecin chef de service et adjoint - de l’Hôpital Saint-Camille, relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°0029).
Modalités de versement de la prime
Le montant brut global de la prime à répartir entre les personnels médicaux concernés correspond limitativement aux crédits accordés par les pouvoirs publics à ce titre au bénéfice de l’Hôpital Saint-Camille.
Par ailleurs, la totalité desdits crédits est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés pour tendre à réduire les écarts de rémunération avec les grilles applicables dans la fonction publique hospitalière.
Pour 2021, le montant de l’enveloppe attribuée à l’Hôpital Saint-Camille s’établit à 624 723 € pour 7 mois (date d’effet arrêtée au 1er juin 2021), soit 1 070 953 € en année pleine.
Les modalités de versement de la prime Ségur sont définies selon deux compartiments distincts :
Une part fixe, correspondant au total à 50 % des crédits, versée de façon homogène à l’ensemble des salariés concernés au prorata de leur temps de travail ;
Une part variable, correspondant au total à 50 % des crédits, destinée aux médecins ne réalisant pas d’activité libérale et dont l’objectif consiste spécifiquement à réduire les inégalités issues des revalorisations du Ségur de la santé au sein la fonction publique hospitalière.
2.1 Le montant de la part fixe de la prime Ségur
Pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, et présents au sein des effectifs de l’Hôpital Saint Camille au 30 juin 2021, le montant de la part fixe mensuelle de la prime Ségur est versé de façon homogène à l’ensemble des personnels concernés au prorata de leur temps de travail, ce qui, sur la base de l’enveloppe notifiée, correspond à 355 euros bruts mensuels pour un temps plein.
2.2 Le montant de la part variable de la prime Ségur
Seuls les personnels médicaux n’exerçant pas d’activité libérale sont éligibles à la part variable.
Ainsi sont exclus et donc ne peuvent prétendre au versement de ladite prime les personnels exerçant une activité libérale au sein de l’établissement ou en dehors de leur temps de travail.
Afin de vérifier le statut d’exercice des praticiens concernés, la direction remettra à chaque praticien éligible à la prime, une déclaration d‘attestation sur l’honneur de non exercice d’activité libérale, qu’il devra signer et remettre à la direction de l’établissement, au plus tard le 15 septembre de chaque année, et pour les nouveaux arrivants en CDI, à la signature du contrat de travail.
La part variable vise à réduire spécifiquement les écarts avec la fonction publique hospitalière, du fait de la revalorisation de l’indemnité de service public exclusif, d’une part, et de la revalorisation des carrières, d’autre part.
Ainsi les modalités de calcul de cette prime sont issues d’un comparatif réalisé pour chaque praticien de l’établissement avec la grille de rémunération de la fonction publique hospitalière.
Cette part variable comprend deux compartiments distincts pouvant être cumulatifs : 2.2.1 - Le premier compartiment de la part variable correspondant à la revalorisation des anciens assistants non anciens chefs de clinique (ou assimilés) :
Il concerne les médecins ayant la qualification d’ancien assistant non chef de clinique et ne disposant pas de la prime dénommée « Ancien Chef de Clinique Assistant - ACCA », ni d’aucune prime équivalente assimilée.
Il s’élève à 600 € bruts mensuels pour un temps plein, et est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
2.2.2 - Le deuxième compartiment de la part variable correspondant à la revalorisation de l’ancienneté :
Il concerne les médecins disposant d’un taux d’ancienneté strictement supérieur à 21% et cumulant moins de 1300 points conventionnels.
Il s’élève à 700 € bruts mensuels pour un temps plein, et est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
2.3 Le respect de l’enveloppe financière Ségur
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Afin de garantir que les revalorisations versées au titre de la « prime Ségur » ne viennent pas à excéder le total des crédits accordés par l’état, tant en raison d’une diminution potentielle de ces crédits que de l’évolution des effectifs, le mécanisme suivant est mis en place. Au moment de la notification de la première circulaire budgétaire, et sur la base de l’effectif identifié au 31 décembre de l’année précédente, le coût prévisionnel de la somme des revalorisations résultant de cet accord en application des critères ci-dessus mentionnés sera déterminé et comparé aux crédits accordés au titre de l’année considérée.
Si cette comparaison venait à faire apparaître un solde déficitaire, une réduction proportionnelle à ce solde rapporté au coût de l’année précédente sera appliquée de façon homogène uniquement sur la part fixe de la prime Ségur. Cette règle de répartition permettra de conserver le montant de la prime variable dont l’objectif est de compenser spécifiquement les écarts de rémunérations avec la fonction publique hospitalière pour les praticiens concernés.
Conditionnement du versement de la prime
L’instauration de la prime Ségur est conditionnée à l’octroi à l’Hôpital Saint-Camille du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.
A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Hôpital Saint-Camille ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés ou ne seraient plus identifiables dans les notifications budgétaires, l’Hôpital Saint-Camille ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’Hôpital Saint Camille sans la contrepartie de la recette correspondante.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2021.
Le premier versement de la prime Ségur sera effectif sur les bulletins de paie du mois de septembre 2021, rétroactif depuis le mois de juin 2021.
Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Bry-sur-Marne, le 30 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital Saint-Camille,
