L’Etablissement de l’Hospitalier Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne, situé 2, rue Hippolyte Fillioux, 35470 Bain de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00061 convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)
représenté par XXX, en sa qualité de Directeur,
ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le début d’année 2023, les établissements de Bain de Bretagne font face à des difficultés de recrutement de professionnels soignants, et plus particulièrement des Infirmiers de nuit du fait des tensions RH sur le territoire.
Une réflexion a été lancée entre la Direction et les représentants du personnel pour identifier les moyens d’inciter les professionnels de jour des établissements de Bain de Bretagne à passer temporairement de nuit, et à inciter les professionnels de nuit à effectuer des nuits en plus de leur trame habituelle. En tout état de cause, ces changements devront respecter la durée légale du travail.
Des échanges ont notamment eu lieu les 15 mai 2023 et 13 juin 2023.
Ces échanges ont abouti à la création d’une « prime d’attractivité de nuit ».
ARTICLE 1 : Modalités d’application de la prime d’attractivité de nuit
Une prime d’attractivité de nuit, est mise en place à partir du 01/06/2023 jusqu’au 30/09/2023.
ARTICLE 2 : Professionnels éligibles
La prime d’attractivité est versée aux professionnels IDE, AS et ASH titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD sur la période du 01/06/2023 au 31/10/2023, qui effectuent des nuits supplémentaires en plus de sa trame habituelle, ainsi que pour les professionnels de jour passant temporairement de nuit. Le professionnel éligible devra impérativement être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31/10/2023.
Sont également concernés, les AH qui prennent des nuits supplémentaires en plus de leur trame habituelle, si toutefois ils sont positionnés sur une trame d’ASH.
Sont exclus en totalité les professionnels démissionnaires sur la période couverte par l’accord.
ARTICLE 3 – Modalités de calcul de la prime
La prime d’attractivité de nuit est fixée à 50€ bruts, pour toutes nuits supplémentaires réalisées en plus de leur trame habituelle ou pour un changement de planning de jour en nuit, et sera versée en deux temps :
Le professionnel éligible par article 2 du présent accord, percevra 25€ bruts le mois suivant après avoir effectués des nuits supplémentaires en plus de leur trame habituelle et/ou être passer de jour en nuit,
Et, 25€ bruts sur le mois d’octobre 2023, si le professionnel éligible est titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31/10/2023.
Les professionnels de nuit percevront l’indemnité de nuit comme indiqué par la convention collective.
Le présent accord prévoit un effet rétroactif au 01/06/2023.
ARTICLE 4 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/06/2023 jusqu’au 31/10/2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
A Bain de Bretagne, le 16 juin 2023 En quatre exemplaires originaux
