Le protocole d’accord d’entreprise cadre portant exclusivement sur la prime décentralisée 2023 a été signé le XXX au sein de XXX. Il offre la possibilité aux établissements de HSTV de négocier un accord local portant sur les points suivants :
Une condition d’ancienneté qui doit nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus et motivée. En l’absence d’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime.
Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime. En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime.
La date et les modalités de calcul et de versement d’une avance,
Au regard de la situation des établissements XXX, le présent accord local précise les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée 2023, notamment sur les conditions suivantes :
Ancienneté des salariés concernés,
Versement d’une avance au cours de l’année 2023,
Présence des salariés concernés,
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement visés à l’article 1 de l’accord cadre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), leur durée de travail (emploi à temps complet ou à temps partiel).
La prime décentralisée sera versée aux salariés ayant une ancienneté équivalente à 180 jours calendaires de travail, continus ou discontinus, sur la période de référence du 01/12/2022 au 30/11/2023, et titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 30 novembre 2023 selon les modalités définies par les articles 1 et 2 de l’accord cadre.
ARTICLE 2 : Date et modalités de calcul de la prime décentralisée
La prime décentralisée est égale à 5% de la masse des salaires bruts perçus entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51 (exemple : indemnités de SEGUR).
Le montant du reliquat résultant des conditions d’ancienneté et de présence à une date précise, est versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont le coefficient est supérieur à 567, ces cadres ne bénéficieront ainsi pas du reliquat).
ARTICLE 3 – Versement d’une avance
Il sera versé le 30 juin une avance correspondant à 5% de la rémunération perçue sur la période du 01/12/2022 au 31/05/2023, calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de l’accord cadre pour l’année 2023, et versée aux professionnels titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 30/06/2023. Il est précisé que cette avance est versée sous forme d’acompte et n’apparait donc pas en haut de bulletin.
Afin de garantir le juste calcul de la prime, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est calculée entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N. Le calcul de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1er janvier 2023 et prenant fin le 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
A Bain de Bretagne, le 26/05/2023 En quatre exemplaires originaux
