Accord d’entreprise Qualité de vie et des Conditions de Travail - Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Entre L’Hôpital Suburbain du Bouscat 97 Avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT Représenté par XXXXXX Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Préambule
La Direction de l’Hôpital Suburbain du Bouscat et les représentants du personnel attachés à la Qualité de Vie et des conditions de Travail et au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, des dispositions des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 20 décembre 2020 et de la loi santé au travail du 2 aout 2021, a pour objet de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Définition
La Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) vise à concilier l’amélioration des conditions de travail et le bien -être au travail des salariés, une bonne qualité des soins pour les patients et des résultats équilibrés pour notre établissement. La QVCT est un facteur de santé et de réalisation personnelle et professionnelle pour les salariés. Elle participe à donner du sens au travail des salariés.
Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-17, L.2242-5, et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de L’Hôpital Suburbain du Bouscat en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
1.3 Pilotage
Un comité de pilotage se réunira au moins une à deux fois par an pour construire le plan d’action sur la base des échanges que chaque responsable de service aura pu avoir avec ses équipes aux préalables des réunions. Ce plan d’action s’appuiera également sur les études et visites réalisés par les membres du CSSCT ainsi que sur les échanges avec les élus CSE. Une évaluation / bilan sera réalisée annuellement. Les parties conviennent de présenter annuellement le bilan du groupe QVT lors d’une réunion de CSE. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés
Article 2 – Articulation vie privée – vie professionnelle
2.1 Accompagnement de la parentalité
Les mesures prises dans ce domaine sont les suivantes :
Il est convenu d’améliorer l’aménagement de l’organisation du travail et/ou des horaires des femmes enceintes, en concertation avec elles (par exemple un regroupement possible des heures de récupération), dans le respect des impératifs de fonctionnement du service d’affectation.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement concerté rapporté au nombre de femmes enceintes.
Il est convenu de proposer un entretien individuel (éventuellement téléphonique) environ 2 semaines avant la reprise. Le but est de préparer le retour au poste de travail : envisager une doublure ou autres mesures d’accompagnements nécessaires. Si cet entretien individuel n’a pas pu être réalisé, il devra être organisé au retour du salarié avec le responsable de service. En aucun cas, il n’est possible d’imposer au salarié un entretien avant la date de retour effective à son poste de travail, cela ne pourra être que proposé dans un objectif d’anticipation.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens organisés lors d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental …, rapporté au nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé.
Afin de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de trois ans. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de personnels bénéficiaires.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
2.2 Droit à la déconnexion
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il est convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres. Toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de travail de 12 heures maximum sur une amplitude de 13h (conformément à l’accord d’entreprise spécifique) ;
Un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel d’urgence, de maintenance, d’astreinte…
2.3 Télétravail
Le télétravail est actuellement possible à la demande du salarié à titre exceptionnel pour les postes de travail qui le permettent, et ceux pour répondre l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Les parties conviennent d’entrée en négociation sur le thème du télétravail afin d’aboutir à un accord courant 2024.
Article 3 – Santé et bien-être au travail
3.1 Prévention en santé et bien-être au travail
Au quotidien, L’établissement met en œuvre les adaptations de poste ou de l’environnement nécessaires pour prévenir les impacts négatifs de l’exercice professionnel. Afin d’accompagner au mieux les salariés dans la préservation de leur santé et dans leur bien-être, des actions complémentaires leur sont proposées :
Des ateliers de prévention / promotion de la santé seront régulièrement organisés aux bénéfices des usagers dans leur ensemble dont les salariés de l’association.
Une « salle de pause » est aménagée pour permettre à l’ensemble du personnel de bénéficier d’un environnement propice au repos et à la détente sur les temps prévus à cet effet.
Des séances de sport/yoga sont proposées de façon hebdomadaire par l’établissement
Des interventions régulières de massage assis sont proposées à l’ensemble du personnel
3.2 Risques psycho-sociaux
Deux référents « Harcèlement » sont nommés parmi les représentants du personnel et reçoivent la formation et l’accompagnement adéquats à la réalisation de leur mission. Une information/sensibilisation sur ce thème du personnel sera réalisée une fois par an. Afin d’être sensibilisées aux forts enjeux de ce point, les équipes encadrantes bénéficieront d’une formation dédiée à cette thématique.
Article 4 – L’expression collective sur le travail
4.1 communication interne et valeurs de l’établissement
Le journal interne de l’établissement va continuer à être diffusé à une fréquence trimestrielle. Le comité de rédaction donne régulièrement la parole aux différents services de l’établissement.
Suite aux retours des groupes de travail menés sur le thème de la QVCT, il a été mis en évidence un manque de lisibilité sur les valeurs portées par l’établissement et les salariés. Un groupe de travail associant des salariés va être mis en place afin de retravailler sur les valeurs portées par l’Hôpital Suburbain du Bouscat. A l’issue de ce travail, les valeurs seront portées par la direction auprès de tous.
4.2 Espace de discussion autour de la QVCT
Dans le cadre de la politique QVCT, l’association a fait le choix de renforcer les échanges auprès de tous en mettant en place des temps d’échanges réguliers autour de ce thème. Plusieurs fois par an (au minimum deux fois), les responsables de service animeront des réunions permettant d’entendre les attentes et besoins des salariés sur les problématiques rencontrées. Ces échanges permettront de construire en partie le plan d’action QVCT.
Les salaires effectifs en vigueur dans l’Association sont versés conformément aux conditions de rémunération fixées par la convention collective nationale FEHAP. Les salaires effectifs sont fixés par filière et regroupement métier. En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective, la mixité est encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’établissement.
Et, l’établissement s’engage à suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps plein et à temps partiel.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er janvier 2024
Article 8 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
