L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé 1 rue des Charpentiers – 57070 METZ Représentée par M. Directeur Général, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales (OS) représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :
CFDT,
Représentée par
CFE-CGC
Représentée par
FO,
Représentée par
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif :
PREAMBULE
Compte tenu des modalités en cours de maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée 2023 reconnaissent le présentéisme et favorisent les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.
ARTICLE 1 : OBJET – DUREE - RECONDUCTION
Le présent protocole d’accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale Rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions de la CCN51, il est rappelé que l’enveloppe relative à la prime décentralisée correspondant au montant brut global à répartir entre les salariés concernés et est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période courant du
1er janvier au 31 décembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
A défaut de nouveau protocole, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’Article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Le montant de la prime est calculé pour l’année 2023.
Conformément à la convention collective FEHAP, il est entendu que l’assiette de la prime décentralisée de 5% correspond aux masses salariales brutes intégrant toutes les rémunérations à l’exception de la prime décentralisée, des indemnités SEGUR, des primes filières (sauf prime filière fixe de bloc qui est intégrée), de la prime d’indice, des indemnités complémentaires versées.
Conformément aux dispositions réglementaires, il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Les Parties ont également convenu que le complément de prime décentralisée visé par le présent Accord est porté à la hauteur de 0,7% de la masse des salaires bruts intégrant toutes les rémunérations telles que susvisées des personnels non médicaux et sera distribué selon les modalités et les conditions visées par le présent Accord.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
3.1 La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés (personnel médical et non médical) des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.
Les salariés(es) entrés(es) ou sortis(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’Article 1 du présent Protocole d’Accord.
Les salariés(es) dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension (pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation sans solde, congé sabbatique …) bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes (intégrant toutes les rémunérations telles que sus définies) et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’Article 1 du présent Protocole d’Accord.
3.2 Il est rappelé qu’il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut, tel que susvisé, du 01/01/2023 au 31/12/2023 dont le critère de distribution est le présentéisme.
Toutefois, chaque salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à un abattement de la prime décentralisée.
La base de nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif sur l’année 2023.
Chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0.5 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 6 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année.
En cas d’absence pour cause de maladie, au-delà du nombre de jours de franchise ouverts, il est instauré un abattement de la prime annuelle par jour d’absence.
La fraction de cet abattement est aussi proportionnelle à la durée de présence à l’effectif à raison de 1/60ème. Ainsi, un salarié présent à l’effectif toute l’année verra sa prime réduite de 1/60ème par jour d’absence.
Cet abattement cumulé donne naissance à un reliquat de prime décentralisée qui se fonde sur les 5% des salaires bruts tels que susvisés de janvier à décembre 2023.
Ce reliquat de prime décentralisée sera versé aux salarié(e)s ayant une absence inférieure à 4 jours sur l’ensemble de la période (du 01/01/2023 au 31/12/2023).
3.3 Les Parties ont convenu que le complément de 0,70 % est attribué uniquement au personnel non médical selon les critères cumulatifs suivants :
Faire partie du personnel non médical des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS), à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration et du personnel médical ;
Avoir enregistré une absence pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée à 0 jour sur l’ensemble de l’année 2023.
Être présent à l’effectif au 31/12/2023.
Le versement de ce complément est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.
Le complément de 0,7 % des salaires bruts intégrant toutes les rémunérations telles que susvisées, sera calculé sur les bruts des salariés présents au 31/12/2023 et reversé aux salariés ayant une absence à 0 jours.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME, DU RELIQUAT ET DU COMPLEMENT
4.1 La prime décentralisée 2023 fera l’objet d’un versement en 3 étapes selon la planification suivante :
un premier versement (avance) en juin 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, pour les salariés présentant un nombre de jours d’absence cumulés inférieur à 20 jours du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 ; sur une base de calcul
portant sur les salaires bruts tels que définis à l’article 2 du présent accord sur la période de janvier 2023 à mai 2023,
avec un abattement de 1/60ème au 1er jour d’absence.
un deuxième versement (seconde avance) en décembre 2023 pour la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023 (versé avant le 24 décembre 2023 sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles), pour les salariés présentant un nombre de jours d’absence cumulés inférieur à 40 jours du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023
Sur une
base de calcul :
salaires bruts de juin 2023 à novembre 2023 ;
abattement
de 1/60ème au 1er jour d’absence.
un troisième et dernier versement (régularisation) sera réalisé en janvier 2024, dont la base de calcul porte sur les salaires bruts tels que définis à l’article 2 du présent accord sur l’ensemble de la période de l’année 2023.
Sur une base de calcul :
salaires bruts de janvier 2023 à décembre 2023
calcul du nombre de jours de franchise, au prorata de la présence à l’effectif sur cette période
décompte du nombre de jours d’absence maladie, de carence et d’absence injustifiée
détermination de l’abattement à appliquer (au prorata du temps de présence à l’effectif sur l’année)
calcul de l’abattement après neutralisation des jours de franchise
comparatif du montant de la prime décentralisée annuelle et des avances réalisées en juin et décembre 2023
le cas échéant, versement des régularisations des droits portant sur l’année 2023
4.2. Le versement du montant du reliquat sera opéré en janvier 2024, pour les salariés du personnel non médical concernés, c’est à dire ayant enregistré une absence inférieure à 4 jours dans le cadre d’un arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2023 et présents à l’effectif au 31/12/2023.
Il est rappelé que le versement de ce reliquat est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.
Le versement du montant du complément sera opéré en janvier 2024, pour les salariés du personnel non médical concernés, c’est à dire ayant enregistré une absence à 0 jour dans le cadre d’un arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2023 et présents à l’effectif au 31/12/2023. Il est rappelé que le versement de ce complément est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.
ARTICLE 5 : PRIME NEGATIVE
En cas de constatation d’une prime définitive inférieure aux avances déjà réalisées générant un trop perçu (prime négative), la régularisation sera constatée en janvier 2024.
Le(la) salarié(e) en sera avisé(e) par courrier individuel détaillant les composantes de sa prime décentralisée, le montant du trop-perçu et l’étalement mensuel de reprise qui sera opéré du mois de février 2024 à juin 2024 dans le respect des dispositions légales de récupération.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de différend, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions applicables en vigueur, soit par l’employeur signataire, soit par l’ensemble des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré au présent accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée préalablement par son auteur aux autres parties, par tout moyen lui permettant de conférer date certaine.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire ainsi qu’à ses membres.
Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Fait en 11 exemplaires originaux, à Metz, le 06/03/2023
