ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE REVALORISATION DES 1.3%
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE REVALORISATION DES 1.3%
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) Sis 1, rue des Charpentiers – 57 070 METZ Représentée
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :
CFDT,
Représentée
CFE-CGC,
Représentée
FO,
Représentée D’autre part,
Préambule
Faisant suite à la recommandation patronale AXESS du 29 janvier 2024, l’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) a rédigé une Décision Unilatérale de l’Employeur afin de faire bénéficier à l’ensemble des salariés en poste à la date de versement de la mesure, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1.3% de leur rémunération.
Il avait été prévu par la DUE l’exclusion des salariés touchant une indemnité SMIC, en raison des différentes augmentations du SMIC récentes.
Cependant l’Association a souhaité réétudier les éléments pris en compte dans le calcul de cette prime, et plus précisément les modalités relatives aux salariés touchant une indemnité SMIC. Dans ce cadre, l’Association a souhaité inviter les syndicats à participer à l’élaboration de nouvelles modalités de calcul et d’attribution de cette prime, à laquelle ces derniers ont répondu positivement.
AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Révision des modalités de la DUE du 30/05/2024
Issue de la DUE du 30/05/2024, la prime faisait suite à la recommandation patronale AXESS du 29 janvier 2024 et mettait en place une prime de revalorisation de 1.3% qui concernait l’ensemble des salariés des secteurs sanitaire et médico-social.
Dans la DUE, la rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la prime ainsi que l’assiette de calcul de celle-ci étaient constituées des éléments suivants :
Salaire de base qui comprend le coefficient de référence, les compléments de rémunération métier, diplôme et encadrement, ainsi que les compléments médicaux pour la population médicale (ACCA, complément fonctionnel)
Ancienneté
Technicité
Les éventuelles primes fonctionnelles attribuées conventionnellement au salarié
Les indemnités de promotion
Les indemnités de carrière
Les avantages en nature
Ces éléments sont conservés par la présente.
Le salaire de base des salariés touchant une indemnité SMIC était exclu de l’assiette de calcul. Toutefois, par la présente, les parties ont décidé de réintégrer le salaire de base des salariés touchant une indemnité SMIC, qui comprend cette indemnité, pour le calcul de la prime de revalorisation initialement établie. Les salariés touchant une indemnité SMIC verront dorénavant leur salaire de base et l’indemnité SMIC impactés par cette mesure.
Afin de compenser le différentiel existant du fait de l’application de la DUE du 30/05/2024, il est prévu, par la présente, le versement d’un rappel de prime de revalorisation 1.3%, prenant en compte cette modification de l’assiette de calcul.
Le montant de ce rappel sera équivalent à la différence entre le montant de la prime de revalorisation qui aurait été perçu par le salarié sur la période couverte si son salaire de base avait été pris en compte dans l’assiette de calcul et le montant de prime de revalorisation 1.3% perçu.
Deux rappels seront ainsi versés sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2024 :
Un rappel pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
Un rappel pour la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024
Ce rappel de prime n’est perçu que par les salariés percevant une indemnité SMIC sur la période susmentionnée, en poste à la date de versement du rappel. Elle est uniquement due pour la partie de la période couverte où le salarié a perçu une indemnité SMIC.
Pour rappel, les éléments qui ne sont pas pris en compte dans la rémunération sont :
La prime décentralisée
La prise en charge des frais professionnels
Le paiement des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que leur majoration
Les indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit, primes ou majoration d’internat et primes pour contraintes conventionnelles particulières
Des mesures dites Ségur
La prime Grand Age et prime ASG
Cette mesure ne saurait se cumuler avec aucune autre disposition d’ordre conventionnel ou légal qui aurait le même objet. Cette disposition n’est pas prise en compte pour vérifier si la rémunération dont bénéficie le ou la salarié(e) bénéficiaire est au moins égal au SMIC ou au salaire minimum conventionnel à laquelle il (ou elle) peut prétendre au regard de sa classification. Le présent accord, apportant des mesures plus favorables aux salariés concernés, se substitue à la DUE du 30 mai 2024. Les autres mesures ne portant pas sur le même objet sont reprises par la présente et demeurent inchangées.
En cas de mesure conventionnelle ou légale plus favorable ultérieure à sa mise en place, elle est annulée et remplacée par cette dernière et ne saurait s’y ajouter.
Article 2 – Poursuite de la prime 1.3 %
A partir du mois de novembre 2024, le versement de cette prime sera poursuivi dans ces conditions, identiques pour l’ensemble des salariés.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 – Information des représentants du personnel
Les représentants du personnel seront tenus informés de cet accord au cours de la réunion plénière du Comité Social et Economique du 24 octobre 2024.
Article 5 – Interprétation de l’accord de révision
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différend, faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 7 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire ainsi qu’à ses membres.
Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement relatif aux textes conventionnels applicables dans l’établissement.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire dudit accord collectif est également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait en 11 exemplaires, à Metz, le 08/10/2024
Pour l’Association HP METZ (Groupe UNEOS) Le Président du Conseil d’Administration
