RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES, AUX INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET AUX INDICATEURS SOCIAUX
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES, AUX INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET AUX INDICATEURS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé 1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX Directeur Général, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :
CFDT,
CFE-CGC,
FO,
SUD Santé-sociaux,
d’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord sur la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales au sein des ainsi que sur les Indicateurs Sociaux mis à disposition des représentants du personnel.
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Par ce biais, l’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel, sur un outil dédié, toutes les informations récurrentes destinées aux élus.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de négocier un accord collectif pour déterminer de nombreuses modalités liées à la Base de Données Economiques et Sociales. Cet accord peut être signé depuis le 23 septembre 2017 et concerne les instances actuelles.
Conscients du nombre important d’indicateurs déjà existants et mis à la disposition des Instances Représentatives du Personnel, et de la spécificité de notre activité, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales et permettre aux Instances Représentatives du Personnel d’exercer leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible et instaurer un dialogue social de qualité.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, des informations obligatoires du Comité d’Entreprise et des Indicateurs Sociaux mis en œuvre au sein des .
Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que des Indicateurs Sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
La Base de Données Economiques et Sociales et les indicateurs sociaux sont constitués au niveau de l’Association .
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BDES, DES INFORMATIONS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES INDICATEURS SOCIAUX
Si l’obligation de mettre en place la Base de Données Economiques et Sociales est d’ordre public, sa structure, dans la limite des thèmes obligatoires, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent être aménagés en accord avec les partenaires sociaux. C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir.
Conscients de la multitude d’indicateurs fournis aux représentants du personnel de manière récurrente, hors indicateurs obligatoires du Bilan Social, et de la nécessité d’adapter, d’une part, le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales, et d’autre part le contenu des informations obligatoires du Comité d’Entreprise à notre Association, les parties au présent accord se sont entendus sur le contenu des différents thèmes :
ARTICLE 3.1. CONTENU DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D’ENTREPRISE
1° Informations générales : Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD), Synthèse du CAPEX (investissements), livret d’accueil dans sa dernière version, organigrammes, projet d’établissement, statuts de l’Association, bilan intérimaire (extrait du bilan social), données de l’activité, (nombre séjours, durée moyenne de séjour, répartition ambulatoire/ hospitalisés, issu du logiciel CTI), le rapport annuel du CHSCT ainsi que le Rapport d’Ensemble du CHSCT.
2° Orientations Stratégiques : note de cadrage budgétaire et ordre du jour de l’Assemblée Générale de la CME, bilan des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, EPRD, CAPEX, plans d’actions du contrat intergénérationnel et de la pénibilité, dotations ARS, fonds propres et endettement, orientations stratégiques de la formation professionnelle, projet social d’établissement, liste des contrats de sous-traitance.
3° Politique sociale, conditions de travail et emploi : bilan des plans d’actions intergénérationnel et pénibilité, bilan social, Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés, bordereau de versement à l’effort de construction, Indicateurs sociaux annuels, indicateurs de suivi des maintiens dans l’emploi.
4° Situation Economique et Financière : bilan des investissements, CITS, compte de résultats, bilan annexe et rapport des commissaires aux comptes, évolution de la structure et du montant des salaires issus du bilan social, ordre du jour de l’Assemblée Générale du Conseil d’Administration, Bilan de la recherche clinique.
La totalité des indicateurs est recensée dans un tableau joint en annexe 1 et reprendra l’ensemble des éléments sur les 3 années précédentes. Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées pour les 3 années précédentes et sous forme de grandes tendances pour l’année en cours et les années suivantes. Ces tendances (sur les 5 exercices à venir) seront présentées dans les différents « EPRD-PGFP » intégrés annuellement dans la BDES.
ARTICLE 3.2. CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
L’article L.2312-21 nouveau du code du travail précise les thèmes obligatoires :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Aussi, les parties au présent accord ont convenu du contenu suivant :
1° Situation de l’entreprise : présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
2° Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l’emploi de personnes handicapées et mesures prise pour le développer, évolution du nombre de stagiaires, investissement en formation professionnelle et public concerné, durée du travail (travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT/MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
3° Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et de développement.
4° Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (informations issues des indicateurs sociaux) ; Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté (informations issues du bilan social) ; Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.
5° Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes (déclaration d'IS).
6° Rémunération des salariés et Dirigeants : évolution des rémunérations salariales, frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Epargne salariale : intéressement ; Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
7° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise, dépenses directement supportées par l'entreprise.
8° Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, exonération et réduction de cotisations sociales, crédits d'impôts (CITS).
9° Sous-traitance : liste des contrats de sous-traitance utilisée par l'entreprise, liste des sous-traitance réalisées par l'entreprise.
La totalité des indicateurs est recensée dans un tableau joint en annexe 2 et reprendra l’ensemble des éléments sur les 3 années précédentes. Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées pour les 3 années précédentes et sous forme de grandes tendances pour l’année en cours et les années suivantes. Ces tendances (sur les 5 exercices à venir) seront présentées dans les différents « EPRD-PGFP » intégrés annuellement dans la BDES.
ARTICLE 3.3. CONTENU DES INDICATEURS SOCIAUX
1° Effectifs : Evolution des effectifs en nombre de personnes physiques, en ETP, par emplois et par sites avec variation par rapport à l’année N-1, effectifs arrêtés au 31/12/N avec variation par rapport à l’année n-1, évolution des effectifs par filières, sorties des effectifs par motifs sur les 3 dernières années, évolution de la pyramide des âges, prévisions de départs en retraites à 3 ans par filières, perspectives de recrutement Seniors au regard du plan d’actions intergénérationnel, nombre de salariés mise à disposition.
2° Absentéisme : analyse des absences non justifiées par sites, évolution du nombre de jours d’incapacité par motifs, moyenne du nombre de jours d’absence par motifs.
3° Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle : évolution du nombre de congés paternité, maternité, de présence parentale, de congés sabbatiques et pour création d’entreprise, analyse du nombre de temps partiels choisis respectivement pour les femmes et les hommes 4° Pénibilité au travail : déclaration des facteurs de l’année N par âge et par emploi.
5° Santé au travail : extrait du rapport CHSCT sur les investissements en lien avec l’HSCT, analyse des restrictions et inaptitudes déclarées au cours de l’année et des maintiens dans l’emploi réalisés, analyse du nombre et des causes des accidents du travail, évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
6° Travailleurs Handicapés : analyse du nombre de travailleurs handicapés, de la cotisation OETH versée et des aides obtenus dans le cadre de maintien dans l’emploi.
7° Rémunérations : échelle des salaires effectifs par catégories, heures additionnelles (complémentaires, supplémentaires, pieds levés)
8° Intérimaire : analyse du nombre d’heures, du coût et du motif du recours à l’interim
9° Heures excédentaires d’annualisation
10° Cotisations au régime de prévoyance
11° Participation financière aux frais de transport (nombre de salariés bénéficiaires par sites)
12° Formation professionnelle : nombre d’heures de formations dispensées, nombre de bénéficiaires, analyse des journées de formations internes.
13° Stagiaires accueillis au sein des
ARTICLE 4 : ACCES A LA BASE
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives. Le niveau d’information et d’accès varie donc selon le mandat exercé.
La base sera accessible sur le site cotranet des en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques.
Chaque personne habilitée à consulter le contenu de la base se verra remettre un bordereau à retourner dûment complété et signé au service des ressources humaines et s’engageant à respecter les règles de confidentialité et le devoir de réserve prévu par la réglementation. Une fois le bordereau réceptionné, le service communication, seul habilité à créer des profils d’accès à cotranet, prendra directement contact avec l’intéressée afin de lui communiquer ses codes d’accès.
Le chapitre 1 de la Base de Données Economiques et Sociales afférente aux informations obligatoires du Comité d’Entreprise est accessible :
aux membres du Comité d’Entreprise ;
aux Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise
Le chapitre 2 de la Base de Données Economiques et Sociales, conformément à l’article L.2323-8 du code du travail, est accessible :
aux membres du Comité d’entreprise ;
aux Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions du Travail
aux membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions du Travail ;
aux Délégués Syndicaux
Le contenu des indicateurs sociaux est accessible :
aux membres du Comité d’entreprise ;
aux Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions du Travail
aux membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions du Travail ;
aux Délégués Syndicaux
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués et l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’Association.
Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’Association.
Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.
D’autre part, les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales assurent la protection des supports (impressions ou supports informatiques).
ARTICLE 6 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L2261-1 du code du travail, il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure visée respectivement aux articles L.2222-5, L2222-5-1 et L2222-6 du code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à la date anniversaire du présent accord et devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation par l’une des parties devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour se réunir afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Le présent accord continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent protocole est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité d’Entreprise représenté par son secrétaire ainsi qu’aux Délégués du Personnel.
Une copie du protocole fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait en 8 exemplaires, à Metz, le 19/04/2018
Pour l’Association,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat F.O,
Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux,
ANNEXE 1
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\RH8 - D1 - INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL\\CE\\INFORMATION OBLIGATOIRE CE\\00_Liste docs pour BDES revue du 06022018.xlsx" accords!L1C2:L39C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
INFORMATIONS GENERALES
BUDGET (Présentation EPRD) CAPEX (Synthèse) LIVRET D'ACCUEIL ORGANIGRAMMES PROJET D'ETABLISSEMENT STATUTS BILAN INTERIMAIRE (Bilan social) EVOLUTION DES COMMANDES ET DES PROGRAMMES DE PRODUCTION (Bilan activités CTI) RAPPORT CHSCT RAPPORT D'ENSEMBLE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
ORIENTATIONS GLOBALES (note cadrage budgétaire & ODJ AG CME) ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE (Bilan CE) BUDGET / EPRD CAPEX CONTRAT GENERATION / PENIBILITE FLUX FINANCIERS / DOTATIONS ARS FONDS PROPRES / ENDETTEMENT FORMATION PROFESSIONNELLE (ORIENTATIONS STRATEGIQUES) PROJET D'ETABLISSEMENT / PROJET SOCIAL SOUS-TRAITANCE (LISTE DES CONTRATS)
POLITIQUE SOCIALE CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
BILAN CONTRAT GENERATION ET PENIBILITE BILAN SOCIAL DOETH EFFORT CONSTRUCTION / bordereau versement INDICATEURS SOCIAUX MANTIEN DANS L'EMPLOI (indicateurs sociaux)
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
BILAN DES INVESTISSEMENTS CICE (CITS) COMPTE DE RESULTATS BILAN ANNEXE RAPPORT COMMISSAIRE AUX COMPTES EVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DU MONTANT DES SALAIRES (BILAN SOCIAL) ODJ AG CA POLITIQUE R&D (bilan recherche clinique) RAPPORT SOUS-TRAITANCE N-1
ANNEXE 2
SITUATION DE L'ENTREPRISE
Présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net
INVESTISSEMENTS
INVESTISSEMENT SOCIAL Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Évolution des emplois par catégorie professionnelle Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Évolution du nombre de stagiaires Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT/MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépenses de recherche et de développement
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LS FEMMES
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre activité professionnelle et vie personnelle Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières Impôts et taxes (déclaration d'IS)
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANT DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Évolution des rémunérations salariales Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Épargne salariale : participation, intéressement Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE Dépenses directement supportées par l'entreprise
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Aides publiques Exonération et réduction de cotisations sociales Crédits d'impôts (CITS)
SOUS-TRAITANCE
Sous-traitance utilisée par l'entreprise (liste des contrats) Sous-traitance réalisée par l'entreprise
