Accord d'entreprise HOPITAUX PRIVES DE METZ
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/06/2018
Fin : 31/12/2018
38 accords de la société HOPITAUX PRIVES DE METZ
Le 18/06/2018
NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD D’ENTREPRISE 2018
NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD D’ENTREPRISE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX
Directeur Général,
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :- CFDT,
- CFE-CGC,
- FO,
- SUD Santé-sociaux,
d’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein .
Au terme de la réunion du 18 juin 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de .Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail.L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 (prise en ses avenants et ses recommandations patronales).
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018.Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
Article 4 : Contenu de l’accord
Accord relatif au versement de la prime décentralisée
Accord relatif à la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales, aux informations obligatoires du comité d’entreprise et aux indicateurs sociaux
Accord relatif à l’intéressement
Abondement de la cotisation formation :
conscients de l’investissement stratégique que représente la formation, souhaitent accentuer l’accompagnement des projets d’évolution ainsi que la progression professionnelle de leurs salariés et vont verser à UNIFAF une contribution volontaire supplémentaire de 50 K€ pour l’exercice 2018 sur le Compte Investissement Formation Adhérent.
Revalorisation des gardes des Responsables Infirmiers :
Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective se substituerait à cette disposition.
Revalorisation de la participation employeur au remboursement de transport en commun
La procédure de demande de remboursement de transports en commun restant inchangée.
Situation des agents de stérilisation :
« Au regard de la spécificité du travail et de la nécessaire formation qui doit être suivie et acquise pour exercer en stérilisation centrale, les agents des services logistiques dont les compétences en ce domaine sont avérées bénéficieront d’un classement au métier d’Ouvrier des Services Logistiques Niveau 2 correspondant au coefficient de référence 339 ».
Dans la poursuite de valorisation de ces métiers, il est prévu que les agents et les ouvriers des services logistiques, après avoir validé les 2 niveaux de formations requis, et comptabilisant une ancienneté effective de 7 ans au sein du service Stérilisation, bénéficieront d’un classement au métier Ouvrier Hautement Qualifié correspondant au coefficient 339 majoré d’un complément métier de 33 points.Cette valorisation s’inscrivant dans la cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.
Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective se substituerait à cette mesure.
Article 5 : Mise en œuvre de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables au 1er Juin 2018 sauf pour ce qui concerne les mesures qui disposent d’un calendrier spécifique.Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.Article 7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent protocole est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité d’Entreprise représenté par son secrétaire ainsi qu’aux Délégués du Personnel.Une copie du protocole fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait en 8 exemplaires, à METZ, le 18 juin 2018
Pour l’Association,
Le Directeur Général,Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat F.O,
Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux,
Mise à jour : 2018-12-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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