L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) Sis 1 rue des Charpentiers - 57070 METZ Représentée par Monsieur Directeur Général par intérim, ayant obtenu autorisation du Conseil d’Administration à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :
CFDT,
Représentée par Mesdames ,
CFE-CGC,
Représentée par Madame le Docteur et Monsieur le Docteur
FO,
Représentée par Mesdames , et Monsieur , d’autre part.
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires 2025 ont notamment abouti au présent accord de versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
Lors de l’accord conclu en 2024, la totalité des salariés avaient été considérés comme éligibles à cette prime.
Les partenaires sociaux ont convenu que l’objet de la prime n’était pas de permettre un partage linéaire entre l’ensemble des salariés mais qu’elle devait prendre en compte des situations précises, en visant en particulier certaines classifications qui souffrent d’évolutions insuffisantes de la convention collective.
Pour l’attribution de la prime, les signataires ont convenu de scinder l’année 2025 en deux périodes distinctes, soit :
une première période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
une seconde période du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025.
La prime sera versée à hauteur de 50% au titre de la première période, et à hauteur de 50% au titre de la seconde période, selon les conditions définies ci-après.
Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires et éligibilité à la prime de partage sur la valeur
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents au dernier jour du mois de versement des périodes 1 et 2 de la prime. Le présent accord est également applicable aux salariés dont le coefficient de base conventionnel est strictement inférieur au coefficient 716, comme défini aux modalités ci-après exposées. Par conséquent, les salariés dont le coefficient de base conventionnel est strictement égal ou supérieur au coefficient 716 sont exclus de ce dispositif, tout comme le personnel intérimaire qui en est aussi écarté.
Article 2 – Critères de modulation et calcul de la prime
Conformément à la réglementation, la prime de partage de la valeur sera modulée selon deux critères cumulatifs.
2.1 Critère de classification
Les modalités de définition de la prime ont pris en compte la classification des emplois de la convention collective FEHAP avec une répartition en 3 tranches définies comme suit : Tranche 1 : salariés dont le coefficient de base conventionnel (qui comprend le coefficient de référence et les compléments) est strictement inférieur à 477. Le montant de la prime de partage de la valeur est de
1 400€ brut pour un équivalent temps plein.
Tranche 2 : salariés dont le coefficient de base conventionnel (qui comprend le coefficient de référence et les compléments) est égal à 477. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
2200€.
Ce montant sera attribué aux salariés ne bénéficiant pas déjà d’un complément de rémunération dont le cumul annuel est 2 fois supérieur au montant de la PPV de la tranche 2 (soit 4400€ bruts). En cas de dépassement de ce montant, les salariés concernés se verront exclus du dispositif de PPV.
Tranche 3 : salariés dont le coefficient de base conventionnel (qui comprend le coefficient de référence et les compléments) est strictement supérieur à 477 et inférieur à 716. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
1000€.
Ce montant sera attribué aux salariés ne bénéficiant pas déjà d’un complément de rémunération dont le cumul annuel est 3 fois supérieur au montant de la PPV de la tranche 3 (soit 3000€ bruts).
2.2 Critère de présence effective sur chacune des périodes de référence
Comme établi par la réglementation applicable, pour les salariés n’ayant pas été présents de manière effective sur la totalité de l’année 2025, la prime PPV sera calculée en prorata du temps effectif de présence. A cet égard, il est rappelé que les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont :
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale
les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos, conformément à la loi (art1,II,2°),
les jours de congés payés, RTT, RCE,
les congés de formations sociales économiques et syndicales…
Les salariés à temps partiel visés à l’article 1, percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus. Elle sera calculée au prorata de la durée contractuelle de leur contrat de travail. A contrario, les autres motifs non prévus par la loi ne constituent pas du temps de travail effectif :
l’arrêt maladie ;
le congé sabbatique ;
le congé pour création d’entreprise ;
le congé sans solde...
Ce critère sera apprécié par période de référence, étant précisé que pour la première période, l’absentéisme sera calculé du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, et que pour la seconde période, il sera calculé du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025. La période du 1er au 31 décembre 2025 ne sera pas considérée.
Article 3 – Calendrier de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera ainsi versée aux salariés visés par l’article 1 en deux fois :
avec un premier versement exécuté sur le bulletin de salaire de juillet 2025 pour la période de référence du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
avec un second versement exécuté sur le bulletin de salaire de novembre 2025 pour la période de référence du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025.
Article 4 – Principe de non substitution La présente prime ne saurait se substituer à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Régime social et fiscal Conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime versée est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Article 7 – Information des représentants du personnel Les représentants du personnel seront tenus informés de l’instauration de cette prime lors de la réunion plénière du Comité Social Economique suivant la signature de cet accord.
Article 8 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.
Article 9 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté par son secrétaire.
Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement relatif aux textes conventionnels applicables dans l’établissement.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Conformément aux Articles D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de ladite prime.
