AVENANT A L’ACCORD D'UES DU10 MAI 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AVENANT A L’ACCORD D'UES DU10 MAI 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A
LA QUALITE DEVIE AU TRAVAIL
Entre les soussignées,
Les sociétés :
«
XX », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de XX euros, dont le siège social est sis XX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XX, par XX
Siret : XX APE : XX
«
XX », Société par actions simplifiée au capital de XX euros, dont le siège social est sis XX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XX, représentée par XX
Siret : XX APE : XX
XX…
…
D’une part,
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) XX, représentées par XX en sa qualité de
XX,
Ci-après dénommée « XX »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'unité économique et sociale,
XX, représentée par son délégué syndical, XX ;
L’organisation syndicale représentative au sein de l'unité économique et sociale,
XX, représentée par son délégué syndical, XX.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble : « les Parties »
Préambule
Par avenant du
18 juillet 2023 à la convention de reconnaissance de l’UES XX du 7 septembre 2000, le périmètre de l’UES XX a été élargi pour y intégrer les sociétés XX
A cette occasion, il a été rappelé que les accords en vigueur au sein de l’UES XX, y compris ceux conclus antérieurement à l’intégration des sociétés XX dans le périmètre de l’UES s’appliqueraient aux salariés de ces sociétés dès leur entrée dans le périmètre de l’UES XX.
Dans ce cadre, il a été convenu qu’en application de l’article L.2253-7 du Code du travail, les stipulations de ces accords se substitueraient automatiquement aux stipulations ayant le même objet résultant des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les sociétés entrant dans le périmètre de l’UES XX.
La Direction des différentes sociétés a donc invité les Organisations Syndicales représentatives à une première réunion de négociation qui s’est tenue le
08 juin 2023. Une autre réunion de négociation a ainsi eu lieu le 13 juin 2023.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu le présent avenant, portant révision de l’accord du 10 mai 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés constituant l'UES et des éventuelles sociétés pouvant l'intégrer.
Article 2 : Application immédiate et substitution des stipulations
Les dispositions de l’accord du 10 mai 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée s’appliquent automatiquement et immédiatement au sein des sociétés intégrant l’UES XX. En application des dispositions de l’article L.2253-7 du Code du travail, les stipulations de cet accord se substituent aux stipulations ayant le même objet résultant des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet accord.
Article 3 : dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 14 septembre 2023.
3.2 Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
3.3 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et auprès de la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.4 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
La mise en œuvre du présent avenant sera suivie par une réunion annuelle, pour examiner l’application de ses dispositions.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent avenant en vue d’étudier la nécessité de procéder à son éventuelle adaptation.
En cas de modification substantielle des dispositions légales et réglementaires régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
3.5 Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.6 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
3.7 Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023 En 4 exemplaires originaux
