Le Présent Accord de Méthode (I'« Accord ») est conclu en date du 22 décembre 2020,
ENTRE:
Les sociétés :
«
HOPSCOTCH GROUPE», SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 000 001 euros, domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Président du Directoire
Siret : 602 063 323 000 45 APE: 64202
« LE
PUBLIC SYSTEME RESSOURCES », SAS au capital de 37 120 euros,
domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par
XXXXX, Directeur Général
Siret : 380 972 497 000 40 APE: 5911B
«
LE PUBLIC SYSTEME CINÉMA», SAS au capital de 263 760 euros, domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Directeur Général
Siret: 301 546 966 000 70 APE: 90022
«
HOPSCOTCH CONGRES », SAS au capital de 68 100 euros, domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Directeur Général
Siret: 422 322 479 000 37 APE: 82302
«
SAGARMATHA », SAS au capital de 57 888 euros, domiciliée 9/11, Chemin des Petites Brosses, 69300 Caluire-et-Cuire, représentée par XXXXXX, Directeur Général
Siret : 383 723 681 000 52 APE: 79122
«
HOPSCOTCH AFRICA », SAS au capital de 80 000 euros, domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Président Siret : 753 725 530 000 20
APE: 70212
«
HOPSCOTCH », SAS au capital de 2 179 344 euros, domiciliée 23/25, rue Notre Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Directeur Général Siret: 437 582 927 000 46
APE: 73112
«
HOPSCOTCH ROUGE», SAS au capital de 139 050 euros, domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Président Siret : 441 877 487 000 47
APE: 73112
«
HUMAN TO HUMAN », SAS au capital de 39 000 euros, domiciliée 23/25, rue Notre Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Directeur Général
Siret : 449 389 667 000 30 APE: 72212
«
HOPSCOTCH DÉCIDEURS », SAS au capital de 150 000 euros, domiciliée 23/25, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, représentée par XXXXX, Président
Siret: 441 953 981 000 46
APE: 73112
Composant l'Unité Economique et Sociale (UES) Hopscotch, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe; Ci-après dénommée« Hopscotch »,
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative au sein de !'Unité Economique et Sociale, UNSA,
représentée par son délégué syndical, XXXXX Dénommée ci-après« l'organisation syndicale», D'autre part, Ensemble dénommées ci-après« les Parties»,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet de réorganisation des activités des sociétés de l'UE$ Hopscotch et du projet de licenciement économique en découlant, les parties sont convenues d'aménager les procédures d'information - consultation du CSE de l'UES en allongeant la durée de la période d'information-consultation du CSE notamment afin d'instaurer une négociation respectueuse des enjeux nés de l'ampleur du projet soumis par la Direction. En effet, il est indispensable que, tant les représentants du personnel que les équipes en charge du projet et notamment les équipes RH, puissent bénéficier effectivement de leur période de congés payés après les derniers mois éprouvants vécus face à l'épidémie de Covid-19. Les parties conviennent donc de la nécessité de tenir compte des congés liés à la période des fêtes de fin d'année et de la nécessité que les discussions se déroulent dans un climat serein,
compte tenu de leur volonté commune que les négociations aboutissent à un accord d'entreprise qui porterait notamment sur les mesures d'accompagnement du projet de licenciement collectif. Le présent accord fera l'objet d'une information du Comité Social et Economique (CSE) lors de la prochaine séance extraordinaire. Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 1233-21 et suivants du Code du Travail. C'est dans cet esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord, et que les dispositions ci-après ont été adoptées.
Artlcle 1 Conformément aux dispositions légales, la réunion qui s'est tenue le
2 novembre 2020 constitue le point de départ de l'ensemble des procédures d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation des activités des sociétés de l'UES Hopscotch (Livre Il et Livre 1).
En application de l'article L.1233-30 du Code du travail, Compte tenu du nombre de licenciements envisagés, le CSE dispose d'un délai de 2 mois pour émettre son avis, soit jusqu'au 4 janvier 2021. En l'absence d'avis du comité social et économique dans ce délai, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
Les parties conviennent toutefois que, face aux difficultés de poursuivre les réunions au cours de la période de congés de fin d'années, et pour permettre aux membres des CSE de bénéficier de 2 mois effectifs de réflexion avant de se positionner sur les projets, la procédure d'information-consultation des CSE prendra fin le lundi 11 janvier 2021.
Cette démarche a vocation à offrir à l'ensemble des acteurs de la procédure, membres de la délégation du personnel au CSE, délégués syndicaux et salariés de la direction, l'effectivité de leurs congés de fin d'années et à faciliter la négociation des mesures d'accompagnement des salariés potentiellement impactés par le projet. Au plus tard le 11 janvier 2021, les élus du CSE seront réputés avoir été consultés sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que sur le projet de réorganisation des activités des sociétés de l'UES Hopscotch. Il est rappelé que la date de fin du process d'information consultation visée ci-avant correspond à la durée maximum de la procédure. Le membres du CSE demeurent libres d'émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu'ils s'estimeront suffisamment informés.
Article 2 La DIRECCTE a été dûment informée de cet aménagement de procédure et le présent accord, soumis pour information au CSE, sera transmis à la DIRECCTE par la Direction dans les plus brefs délais.
Article 3 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le 11 janvier 2020.
Les parties aresseront un bilan de la mise en œuvre de cet accord avant son expiration, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du Travail. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'avenant pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. La Direction procédera aux formalités suivantes :
Le dépôt conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature ;
Le dépôt électronique de l'accord sur la plateforme https:/Jwww.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ,
Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de l'accord ;
UnexemplaireseratransmisàlaDIRECCTEvialePortailRupco https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fr uptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F. Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 22 décembre 2020
