dont le siège social est sis 36, rue du Général Offenstein à 67100 Strasbourg, immatriculée au SIRET sous le numéro 304.614.985.00139, représentée par Madame en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part
PREAMBULE
L’Association HORIZON AMITIE et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité formaliser un accord en faveur de l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, suite aux discussions menées sur le sujet lors des négociations annuelles obligatoires.
Afin de valoriser l’ancienneté et de promouvoir la fidélité au sein de l’Association HORIZON AMITIE, les parties ont décidé d’inscrire dans ses pratiques, l’attribution d’une gratification en fonction du nombre d’année de travail dans l’Association tout en s’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d’honneur du travail.
Article 1 - Objectif
L’Association HORIZON AMITIE reconnaît l’importance de la fidélité et de la contribution de ses employés. Cette gratification médaille du travail vise à récompenser les salariés pour leur engagement et leur loyauté envers l’Association.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association HORIZON AMITIE.
Article 3 – Attribution de la médaille d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a vocation à récompenser l’ancienneté de service d’un salarié.
Elle comporte 4 échelons selon les années de service :
Médaille d'argent attribuée après 20 ans d’activité professionnelle ;
Médaille de vermeil attribuée après 30 ans d’activité professionnelle ;
Médaille d'or attribuée après 35 ans d’activité professionnelle ;
Médaille grand or après 40 ans d’activité professionnelle.
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution des médailles d’honneur du travail est l’ancienneté acquise au sein de l’Association Horizon Amitié.
Le service RH de l’association Horizon Amitié effectue les démarches nécessaires à l’obtention des diplômes. La demande se fait généralement en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail.
Pour être obtenue le :
14 juillet les formalités doivent avoir été réalisées avant le 1er mai ;
1er janvier les formalités doivent avoir été réalisées avant le 15 octobre de l'année précédente.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Article 4 – Remise de la médaille commémorative
Le salarié éligible à la médaille d’honneur du travail se verra remettre par la Direction un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé ainsi qu’une médaille frappée et gravée aux frais de l’Association et obtenue auprès de la Monnaie de Paris.
Article 5 – Attribution de la gratification
Une fois que le diplôme aura été délivré par l’Etat, le salarié bénéficiera d’une gratification versée par l’Association dans le mois de la cérémonie de remise de la médaille d’honneur du travail
Echelon Médaille Condition d’attribution de la gratification Montant Maximum alloué Argent Avoir 20 ans d’activité professionnelle au sein de l’Association HORIZON AMITIE 340 € Vermeil Avoir 30 ans d’activité professionnelle au sein de l’Association HORIZON AMITIE 480 € Or Avoir 35 ans d’activité professionnelle au sein de l’Association HORIZON AMITIE 680 € Grand OR Avoir 40 ans d’activité professionnelle au sein de l’Association HORIZON AMITIE 1.000 €
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la gratification sera l’ancienneté en année pleine au jour de la remise de la médaille du travail.
Si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il peut prétendre et sur justification du diplôme, est pris en compte pour le versement de la gratification correspondante, sans cumul possible de gratification.
Un délai de carence de 5 ans devra être respecté pour le versement d’une prime d’un échelon supérieur.
Si l'ancienneté de services requise pour l'attribution d'une médaille est atteinte avant le départ en retraite du salarié et qu'elle est demandée avant son départ en retraite, la gratification sera versée à l'occasion de l'attribution de la médaille, y compris si le salarié est devenu retraité à la date de cette attribution.
Il est précisé que le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise à la date d’attribution de la médaille d’honneur du travail. Toute rupture du contrat de travail intervenu à cette date, pour quelque motif que ce soit, à l’exception d’un départ en retraite, sera privative du versement de la gratification. La gratification médaille du travail sera versée dans le mois de la cérémonie de remise de la médaille d’honneur.
Article 6 – Régime social et fiscal de cette gratification
En l’état actuel de la réglementation, les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail sont exonérées de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base du salarié. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s'entend de la seule rémunération mensuelle brute de base habituelle du salarié, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaires.
Ce régime social et fiscal est une condition déterminante à la conclusion du présent accord. Par conséquent, la remise en cause des règles sociales et fiscales entrainerait de plein droit une remise en cause du présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03 octobre 2024.
Les médailles du travail qui entrent dans le champ d’application du présent accord sont celles acquises à compter de la promotion du 1er janvier 2024.
Article 9 – Avis du CSE
Le présent accord a été soumis au CSE lors de sa réunion du 25.10.2024.
Article 10 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS Grand Est et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 13 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à un dépôt auprès de la DREETS Grand Est.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Dépôt légal et publicité
En application des articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par la partie la plus diligente.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS Grand Est, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel de l’Association et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.
Fait à Strasbourg en 5 originaux Le 03.10.2024
Pour l’Association Horizon AmitiéPour le syndicat CFDT MadameMadame
