ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Entre les soussignés :
ASSOCIATION HORIZON AMITIE
dont le siège social est sis 36, rue du Général Offenstein à 67100 Strasbourg, immatriculée au SIRET sous le numéro 304.614.985.00139, représentée par Madame en qualité de Directrice Générale par intérim ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part
PREAMBULE
Les parties souhaitent affirmer leur volonté de favoriser l’expression directe et collective des salariés. Le droit d’expression ne se substitue pas à l’action des élus et des représentants syndicaux ni à l’accès direct et individuel du salarié vers le représentant de l’employeur. Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice de ce droit complémentaire d’expression.
Article 1 – Cadre juridique
Après avoir été soumis à l’information préalable du Comité Social Economique (CSE), le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au droit d’expression des salariés et notamment les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail. L’article L 2281-1 du Code du Travail dispose que « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'association. » L’article L 2281-2 du Code du Travail dispose que « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. »
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association HORIZON AMITIE.
Article 3 – Nature et domaine du droit d’expression
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans les différents établissements et services de l’association HORIZON AMITIE. Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’association peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production. Le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme temps de travail.
Article 4 – Personnel salarié à l’exclusion des CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)
Les réunions d’expression auront lieu sur place, à la diligence et sous la responsabilité de la Directrice des Ressources Humaines de l’association. Le contenu de ces réunions sera en conformité avec les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.
Les réunions d’expression auront lieu sur place, à la diligence et sous la responsabilité de la Directrice du pôle IAE. Le contenu de ces réunions sera en conformité avec les articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.
Article 6 – Réunions
Les réunions devront avoir lieu une fois tous les deux mois. Les réunions de droit d’expression réunissent des groupes d’expression de 5 à 20 personnes maximum. Les groupes d’expression pourront être formés par services, ateliers, projets, chantiers, activités. Chaque salarié ne pourra appartenir qu’à un seul groupe. Chaque réunion aura une durée de 1 heure 30 maximum, permettant à minima 6 heures annuelles. En début de chaque année, la Direction détermine les dates de réunion. Ces dates sont portées sur le panneau d’affichage réservé à la direction. Cet affichage est permanent jusqu’à son remplacement par les dates de réunion de l’année suivante. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques existants dans l’association : adresse mail dédié : droitdexpression@horizonamitie.fr.
Article 7 – Secrétariat et animation des réunions
Une salle de réunion est mise à disposition par la Direction. En début de chaque réunion d’expression, les salariés désignent un animateur et un rapporteur-secrétaire. La Directrice des Ressources Humaines ou la Directrice du pôle IAE le cas échéant, met à disposition du secrétaire du jour le registre prévu à cet effet. Le secrétaire indique sur ce registre la date, le nom des personnes présentes et retranscrit les demandes, avis et propositions. A défaut de questions ou de propositions, il indique simplement que la réunion s’est tenue.
Article 8 – Réponses de la direction
Après avoir pris connaissance des questions, avis et propositions, la Direction répond dans le registre réservé à cet effet, dans les vingt et un jours, en précisant les suites éventuelles qu’il pense réserver aux propositions faites. Une copie de cette réponse est affichée sur le panneau de la Direction pendant un mois.
Article 9 – Transmission des réponses
Le représentant de l’employeur fait connaître les réponses et suites envisagées dans un délai de vingt et un jours, conformément aux dispositions de l’article précédent. Les réponses apportées sont consignées dans le registre des réunions du droit d’expression, accessible à l’ensemble des instances représentatives et des organisations syndicales.
Article 10 – Garantie d’expression
Les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni sanction, ni licenciement, ni pression d’autre sorte, conformément aux dispositions de l’article L 2281-3 du Code du Travail. Elles se font toutefois dans le respect des personnes éventuellement concernées.
Article 11 – Droit à la déconnexion
En complément de la charte de droit à la déconnexion, les parties conviennent des modalités suivantes en vue du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, et de la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale :
Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés maternité, etc. ;
L’utilisation du téléphone portable et /ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail ;
Tous les appareils connectés doivent être éteints en dehors des heures de travail ;
Aucun e-mail ou SMS professionnel ne doit être envoyé, lu ou traité en dehors des heures de travail ;
Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, cadres et non-cadres, à l’exception des cadres en situation d’astreinte et des cadres dirigeants. Les managers et chefs de service sont informés de ces mesures et veilleront à leur respect, notamment par des actions de sensibilisation et/ou contraignantes telles que le contrôle des connexions à distance. D’autre part, sauf en cas d’urgence, les managers et chefs de service veilleront à ne pas solliciter les salariés en dehors des heures de travail.
Article 12 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires. Le comité établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE. Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer tous les trois ans afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 septembre 2025.
Article 14 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 15 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 16 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 17 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à STRASBOURG, le 12 mai 2025.
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale CFDT Pour l’association HORIZON AMITIE Madame Madame La Déléguée Syndicale La Directrice Générale par intérim
