ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignés :
ASSOCIATION HORIZON AMITIE
dont le siège social est sis 36, rue du Général Offenstein à 67100 Strasbourg, immatriculée au SIRET sous le numéro 304.614.985.00139, représentée par Madame en qualité de Directrice Générale par intérim ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
À cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »).
L’objectif de cette base est de structurer et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux institutions représentatives du personnel, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux, tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction de l’Association.
Si l’obligation de mettre en place la BDESE est d’ordre public, sa structure, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent désormais être aménagés par Accord collectif d’entreprise avec les partenaires sociaux.
En effet, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Les parties au présent accord ont souhaité que la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales se fasse sur la base d’une négociation et de façon concertée.
La mise en œuvre d’une BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.
Dans ces conditions, il a été convenu de formaliser l’accord intervenu par la signature du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Association Horizon Amitié.
Article 2 – Accessibilité
La BDESE est accessible :
à l’ensemble des Représentants du personnel (titulaires comme suppléants) ;
aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Les personnes énumérées ci-dessus bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel pendant la durée de leur mandat.
Article 3 – Contenu
Les parties signataires conviennent de simplifier l’organisation de la BDESE en vue de l’adapter à l’activité de l’association et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE concernés et de favoriser ainsi leur appropriation. Les parties au présent accord ont convenu pour l’organisation de la BDESE, de l’architecture et des contenus suivants :
Evolution des effectifs trimestriels par sexe, tranche d’âge de 5 ans,
Répartition de l’effectif entre sexe et type de contrat CDI, CDD
Répartition de l’effectif avec évolution par rapport à n-1
Répartition des entrées et sorties mensuelles au cours d’un trimestre
Taux d’absentéisme trimestriel
Etat des causes de l’absentéisme trimestriel
Evolution de la masse salariale trimestrielle
Evolution de la masse salariale trimestrielle par rapport à n-1
Masse salariale cumulée par rapport à n-1
Etat comparatif du salaire mensuel de base hommes-femmes
Les parties conviennent que les indicateurs seront progressivement complétés pour répondre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (L.2323-8 du Code du Travail). Une réunion de suivi est programmée chaque année pour convenir de ces évolutions (cf. article13).
ARTICLE 4 – Années concernées
Les parties conviennent de porter les informations sur l’année précédente et l’année en cours.
Par ailleurs, afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données sociales chiffrées dans la BDESE sont communiquées trimestriellement à compter de l’année 2025.
ARTICLE 5 – Support
La BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible sur un répertoire protégé dont les accès sont restreints aux personnes énumérées dans l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 – Communication des mises à jour
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les personnes énumérées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Cette obligation de confidentialité vaut sans limitation de durée même après la cessation du mandat ou du contrat de travail.
Article 8 – Avis du CSE
Le présent accord a été soumis au CSE lors de sa réunion du 22 avril 2025.
Ces institutions représentatives du personnel ont émis un avis favorable.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 : Suivi de l’accord - Clause de revoyure
Compte tenu des évolutions en cours, s’agissant du système d’information RH et de la nécessité pour les membres des institutions représentatives du personnel ayant accès à la BDESE de disposer d’un certain recul pour s’assurer de la lisibilité des informations contenues dans la BDESE, les parties conviennent de se rencontrer à l’occasion d’une réunion de suivi, chaque année, dans le courant du mois de décembre, afin d’échanger de bonne foi sur les éventuels aménagements qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter sur l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE.
Article 14 – Révision
L’accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ou en cas d’adoption de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ainsi que si les conditions et modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant présidé à son élaboration.
Article 15 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail conformément à l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article 16 – Dépôt légal et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Bas-Rhin ;
déposé un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg ;
notifié à chaque signataire conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel de l’Association et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.
Fait à Strasbourg en 4 originaux Le 17 juin 2025
Pour la section syndicale CFDT Pour l’association HORIZON AMITIE Madame Madame La Déléguée Syndicale La Directrice Générale par intérim
