Protocole d’Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre les soussignés :
La SA HOROQUARTZ dont le siège social est situé : 23 avenue Carnot 91300 MASSY
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 399 243 922 Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représenté(e) s par :
, pour la CFDT ; , pour la CFE-CGC ; D’AUTRE PART,
Préambule,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-11 et 15 du Code du travail, La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représenté(e) s par , pour la CFDT ; , pour la CFE-CGC ; se sont réunies les 20 novembre 2023, les 4 et 19 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La Direction a remis ou rappelé la mise à disposition préalable dans la Base de données économiques aux Délégués Syndicaux les différentes informations nécessaires au bon déroulement des discussions, à savoir les informations économiques, ainsi que les données sociales (notamment à travers le bilan social, le rapport sur la comparée des hommes et des femmes…). Lors de ces négociations, les Organisations Syndicales et la Direction ont présenté leurs propositions respectives et se sont accordées sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, et entrera en vigueur au 1er janvier 2024. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Toutefois, certaines dispositions précisées ci-après continueront à produire leur effet au-delà de la durée de l’accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés au 1er janvier 2024 de l’entreprise HOROQUARTZ.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, mais des augmentations individuelles pourront s’appliquer. L’enveloppe accordée pour les augmentations individuelles se situera à 4,5 % de la masse salariale de base. Ce budget sera affecté après application du nouvel accord sur l’organisation du temps de travail, il est convenu entre les parties que ces négociations seront clôturées au plus tard le 29 février 2024. Dans le cadre de cet accord sur l’organisation du temps de travail, il est convenu entre les parties que les augmentations liées au respect des minimas conventionnels issus de cette organisation du temps de travail ne viendront pas impacter ce budget. Sont concernés les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et présents au 1er janvier 2024. Les dispositions d’augmentations individuelles seront mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Une attention particulière sera portée aux revalorisations de rémunération des experts techniques et métiers. La Direction s’assurera que chaque salarié, bénéficiaire ou non d’une augmentation, soit rencontré par sa hiérarchie avant la fin du mois de l’application en paie des augmentations individuelles dans le cadre d’un entretien de restitution de la campagne salariale afin de lui expliquer les raisons de sa situation salariale.
ARTICLE 4 – Tickets restaurant et montant de remboursement des repas
4-1 Titres restaurant
Les titres restaurant seront revalorisés de la façon suivante : La valeur faciale du titre restaurant est fixée à
9,60€ à compter du 1er février 2024.
La répartition part patronale/part salariale reste inchangée (60%/40%).
4-2 Montant des remboursements de repas
A compter du 1er février 2024, le montant du remboursement des repas du midi (France) pris lors de déplacements professionnels sera remboursé au réel plafonné à
18,50€.
A compter du 1er février 2024, les salariés justifiant de 2 repas dans la journée pris à l’extérieur dans le cadre d’un déplacement professionnel seront remboursés au réel plafonné à
42,50€ pour la journée.
La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées aux articles 4-1 et 4-2 continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.
ARTICLE 5 – PRIME DE DECOUCHER
La prime de « découcher » mise en place dans le cadre de l’accord sur la NAO 2021 est reconduite.
Pour rappel, les collaborateurs des équipes techniques (Techniciens, Consultants techniques) du département Sûreté amenés à réaliser des déplacements professionnels impliquant des nuitées à l’hôtel bénéficient d’une prime dite de « découcher ».
Une prime d’un montant de
20€ bruts / par nuitée à l’hôtel sera versée au collaborateur.
Le versement de la prime sera justifié par une note de frais correspondant aux frais d’hébergement engagés ou par la facture de l’établissement hôtelier réceptionnée par la société.
ARTICLE 6 – PRIME DE COOPTATION
Dans le cadre du dispositif de cooptation existant actuellement au sein de l’entreprise, la prime de cooptation versée au salarié cooptant en cas de confirmation du recrutement du candidat présenté (période d’essai validée) est reconduite à
2000€ bruts.
ARTICLE 7 – PRIME DE fidelite
La Direction rappelle qu’afin d’encourager l’embauche des alternants au sein de l’entreprise à la suite de leur alternance, la prime de fidélité conventionnelle (article 154 de la CCN de la Métallurgie) réservée aux contrats de professionnalisation est étendue aux contrats d’apprentissage.
ARTICLE 8 – Chèque Emploi SERVICE UNIVERSEL (CESU)
La Direction s’engage, sous réserve de la poursuite de la participation complémentaire du Comité Social et Economique (CSE), sur le renouvellement d’une aide financière au CESU d’un montant de
60€ par an par salarié, au titre de l’année 2024.
Sont concernés les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et présents au 1er janvier 2024. La mise en œuvre se fera au cours du mois de mars 2024 sous format dématérialisé.
ARTICLE 9 – forfait MOBILITEs DURABLEs
Dans la poursuite de l’engagement de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales entendent continuer à encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement notamment par l’usage du vélo ou du covoiturage pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Selon les modalités fixées Le forfait « mobilités durables » sera versé au collaborateur qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilisera un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel. L’indemnité versée est cumulable, dans la limite du plafond ci-dessous, avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo. Le montant de l’indemnité forfait « Mobilités durables » est :
Fixé en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 centimes d’euros par km parcouru, avec un maximum de
400 euros par an.
Avec application le cas échéant du plafond légal suivant :
Plafond éventuel = 800(1) euros – remboursement des frais des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. (C.à.d. le forfait mobilités durables cumulé au remboursement de frais de transports en communs publics ne peut excéder 800€)
Plafond mis à jour par la loi la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022
Le forfait « mobilités durables » sera également versé aux collaborateurs de l’entreprise s’engageant à covoiturer entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Dans ce cadre, le montant de l’indemnité forfait « Mobilités durables » est de :
400 euros par an pour 100 co-voiturages par an. Le montant de l’indemnité ainsi que le nombre minimal de jours de covoiturage sont modulés à proportion de la durée de présence du collaborateur ;
avec application le cas échéant du plafond légal suivant :
Plafond éventuel = 800(1) euros – remboursement des frais des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. (C.à.d. le forfait mobilités durables cumulé au remboursement de frais de transports en communs publics ne peut excéder 800€)
Plafond mis à jour par la loi la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022
Le forfait « mobilités durables » sera également versé aux collaborateurs de l’entreprise pour l’achat à l’unité des titres de transports pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel, hors abonnement. Le co-voiturage, la participation à l’achat des titres de transports hors abonnement peuvent se cumuler avec les indemnités kilométriques vélo, dans la limite du forfait « mobilités durables » à savoir 400€ par an. Sous réserve de faisabilité technique, la déclaration des kilométrages vélo ou des covoiturages réalisés, se fera tout au long de l’année via l’outil de saisie des notes de frais professionnels.
L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit.
ARTICLE 10 - Accompagnement des salariés en situation de handicap
10-1 CESU
En complément des mesures existantes au sein de l’entreprise concernant l’accompagnement des salariés en situation de handicap, un chéquier CESU est proposé à tous les salariés en situation de handicap. Ce dispositif est une mesure incitative à la déclaration volontaire et au renouvellement du statut RQTH. Les salariés en situation de handicap devront solliciter le service RH pour demander leur chéquier CESU. Le montant disponible du chéquier CESU est de 500 euros par année civile et octroyé par personne reconnue en situation de handicap, conformément aux conditions d’usage prévues par le législateur.
10-2 Journées autorisées rémunérées
Afin de favoriser l’obtention de la reconnaissance RQTH par les salariés de l’entreprise, et de les accompagner dans leur démarche, une journée d’absence autorisée rémunérée par an sera accordée afin de réaliser les démarches administratives liées à cette reconnaissance ou à son renouvellement. Les justificatifs relatifs devront être transmis à l’issue de l’absence. Cette journée d’absence pour réaliser les démarches liées à la RQTH ou à son renouvellement pourra se cumuler dans l’année avec la journée d’absence autorisée rémunérée déjà en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut de démarche administrative liée à la reconnaissance ou à son renouvellement dans l’année, les salariés reconnus en situation de handicap bénéficieront d’une journée supplémentaire par an pour se rendre à une visite ou à des examens médicaux en lien avec leur handicap sur justificatif de rendez-vous. La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées au présent article continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.
ARTICLE 11 – TEMPS DE TRAVAIL
Article 11-1 Don du sang/plasma/plaquettes Afin de permettre aux salariés souhaitant faire un don du sang/plasma/plaquettes et de les accompagner dans cette démarche, une demie journée d’absence autorisée rémunérée par an sera accordée afin de réaliser ce don. Le justificatif relatif devra être transmis à l’issue de l’absence.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la société HOROQUARTZ, dans les conditions légales en vigueur auprès des services du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chacune des parties en conservera un exemplaire original signé. A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise (affichage et mise à disposition sur le portail de l’entreprise).
Fait à Massy, le 05/03/2024
En 3 exemplaires Pour La société HOROQUARTZ Pour la CFDT
