NAO 2024-Accord du 21 mars 2024 portant sur les minimas conventionnels d'Hortival Diffusion et les rémunérations effectives (salaires et périphériques de rémunération)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord du 21 mars 2024 portant sur les minima conventionnels d’Hortival Diffusion et les rémunérations effectives (salaires et périphériques de rémunération)
Entre les soussignés,
La société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé 25 Les Fontaines de l’Aunay, Beaufort-en-Vallée, 49250 BEAUFORT EN ANJOU (49), représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général expressément mandaté aux fins des négociations annuelles,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif :
Préambule
Les parties constatent que l’organisation syndicale CFDT est, au terme des élections du Comité Social et Economique du 12 novembre 2019, la seule organisation représentative au sein de la société. La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi. L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au terme des 3 réunions de négociation, qui se sont respectivement tenues les 19 janvier, 19 et 29 février 2024. Le Comité Social et Economique de l'entreprise a été informé et consulté lors de la réunion du 21 mars 2024. Les parties ont procédé à la signature du présent accord le 21 mars 2024.
Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation au sein de la société HORTIVAL DIFFUSION. Le présent accord porte sur la grille des minimas salariaux applicables au sein de l’entreprise, les salaires effectifs, la prime de vacances et le financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HORTIVAL DIFFUSION, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord pouvant préciser un champ d’application propre.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent l’existence de l’accord de Groupe du 4 décembre 2020, relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. Cet accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena, dont la société HORTIVAL DIFFUSION. Les parties relèvent que l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de la société, transmis au Ministère du Travail et communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les différents sites de l’entreprise.
Au titre de l’année 2023, le résultat de l’index global est de 85 sur 100, décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 37/40 (écart 2.7% plus favorable envers les hommes)
Indicateur écart de taux d’augmentation individuelle : 20/20 (écart 0.9% plus favorable envers les femmes)
Indicateur écart de taux de promotion : 15/15 (écart 4.5% plus favorable envers les femmes)
Indicateur retour de congés maternité* : non-calculable sur la période de référence
Indicateur hautes rémunérations** : 0/10 (les hommes sont sur-représentés)
* : % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ** : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Les indicateurs sont calculés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. L’effectif de l’entreprise est apprécié en effectif physique sur la période, renseigné par catégorie socio-professionnelle, soit 281 salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs 2023. Ne sont pas pris en compte dans les effectifs les apprentis et contrats de professionnalisation, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (FORVAL), les salariés absents plus de 6 mois sur la période de référence (arrêt maladie, congés sans solde, CDD <6 mois, …).
Salaires et périphériques de rémunération
Grille de référence & minima salariaux
Les parties rappellent que depuis le 1er avril 2021, la Convention Collective Nationale Production Agricole et CUMA fixe la grille minimale nationale des salaires. C’est à partir de cette grille de référence, applicable au sein de l’entreprise, qu’HORTIVAL DIFFUSION applique sa propre grille des minima salariaux, qui ne peut être inférieure à celle de la Convention Collective Nationale précitée. En tenant compte des récentes évolutions de cette grille, ainsi que de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2024, les parties conviennent de réévaluer la grille des minima salariaux applicables au sein de l’entreprise à compter du 1er mai 2024. Les parties soulignent leur souhait de maintenir un écart entre la grille nationale des minimas et celle de l’entreprise, dans la continuité du travail réalisé lors des NAO de 2022 et 2023. La grille des salaires minima de l’entreprise ainsi modifiée est annexée au présent accord.
Augmentations collectives
Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires de 2% pour les salariés relevant des paliers 2 à 6 de la classification des emplois applicable au sein de l’entreprise, à compter du 1er mai 2024. La rémunération mensuelle brute de base retenue comme critère pour la détermination du niveau d’augmentation applicable, est celle du mois d’avril 2024. Les parties rappellent que la politique de rémunération de l’entreprise est guidée par le principe d’équité et la recherche de cohérence globale entre les rémunérations de l’ensemble des salariés, au regard notamment de la classification des emplois.
Prime de vacances
La prime de vacances versée au titre de l’année 2024 est fixée à 300€ pour un salarié présent sur toute la période de référence (1er juin 2023 au 31 mai 2024). Il est rappelé que les absences maladie / AT / MP n’excédant pas 30 jours ouvrables sur cette même période n’entraînent aucune proratisation de ladite prime. Les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur ces dispositions à la fin du printemps 2024.
durée maximale quotidienne de travail effectif et pause associée
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent que, pour tout dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif autorisée, une pause quotidienne rémunérée supplémentaire de 15 min sera créditée dans la Banque d’Heures Contractuelle de chaque salarié soumis à la modulation annuelle du temps de travail et rattaché aux équipes Production et Maintenance, Plateforme Logistique et Transport Interne. Il est rappelé que cette durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée à 10 heures par le premier alinéa de l’article L.3121-18 du Code du travail, peut être dépassée dans les conditions fixées par le même Code et l’article R.713-5 du Code rural. Cette disposition vient compléter l’avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail des salariés d’HORTIVAL DIFFUSION du 13 septembre 2019, visant à valoriser l’implication horaire des salariés. Cette disposition ne saurait se cumuler avec une mesure compensatoire identique exigée par l’Inspection du travail lorsque celle-ci autorise une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue, notamment au moment de la saison du printemps.
Financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé
Il est rappelé que la participation de l’entreprise au financement du régime d’assurance complémentaire santé est définie au regard de la catégorie socio-professionnelle de chaque salarié et que cette participation n’est applicable que sur la seule cotisation correspondant à la complémentaire santé du salarié. A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu de maintenir la part salariée au financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé « Ouvriers et Employés », assuré par HARMONIE MUTUELLE, à 1€ par mois, dans la continuité des NAO 2022. A titre purement informatif, la répartition du financement de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur, telle qu’elle résulte de ce qui précède d’une part et de la contribution apportée mensuellement par le CASCI du Groupe TERRENA d’autre part, est détaillée ci-après :
Catégorie socio-professionnelle
Assureur
Cotisation mensuelle 2024 appelée par l’assureur*
Part salariée à compter de janvier 2024*
Part entreprise à compter de janvier 2024*
Contribution mensuelle du CASCI TERRENA
Ouvriers et Employés HARMONIE MUTUELLE 28,44€ 1,00€ 24,44€ 3,00€ Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres AGRICA CPCEA 129,00€ 52,00€ 74,00€ 3,00€ *Montants donnés à titre indicatif, sous réserve d’une modification de la cotisation mensuelle appelée par les assureurs en cours d’année
Dénonciation - Révision
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par la direction, soit par la section syndicale, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation. La révision est demandée soit par la direction, soit par la section syndicale, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Le texte original sera notifié contre récépissé à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise Cet accord sera également déposé par l’employeur en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme en ligne « TéléAccords », et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes d’Angers (49). Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera enfin communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 21 mars 2024.
Pour la Direction Pour la section syndicale CFDT
Annexe 1 : Grille des salaires minima Hortival Diffusion 2024
