Avenant n° 1 à l'accord collectif du 30 mars 2020 relatif au régime complémentaire obligatoire de prévoyance décès invalidité absolue et définitive des salariés et à son financement
Application de l'accord Début : 01/05/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE HORTIVAL DIFFUSION
DU 30/03/2020
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE
OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DECES/INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
DES SALARIES ET A SON FINANCEMENT
Entre
La Société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé 25 route des fontaines de l’Aunay, Beaufort en Vallée, 49250 BEAUFORT EN ANJOU, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Angers, sous le numéro 07120207100024, représentée par x, en sa qualité de Directeur Général, muni de tout pouvoir pour la conclusion des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,
Ensemble d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime complémentaire obligatoire de prévoyance décès et invalidité absolue et définitive.
Préambule
Depuis le 1er avril 2021, la Société HORTIVAL DIFFUSION relève de la nouvelle convention collective nationale « Production agricole et Cuma » du 15 septembre 2020. L’objectif des partenaires sociaux signataires de cette convention était de pouvoir disposer d’un ensemble normatif commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches de Production agricole et CUMA.
Cette convention prévoit la mise en œuvre d’une classification des métiers harmonisée au plan national, accompagnée d’une grille de garanties salariales minimales, à charge pour chaque société d’en décliner l’application en son sein. Elle prévoit également, dans son article 6-2, le bénéfice de la couverture prévoyance des cadres, telle que définie par la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres de la production agricole du 2 avril 1952, au profit de l’ensemble des salariés classés techniciens et agents de maîtrise.
Or d’une part, par référence à la convention collective des exploitations pépinières et horticoles du département de Maine et Loire (49), toujours en vigueur à date (coexistence avec la nouvelle convention collective nationale « production agricole »), les salariés techniciens et agents de maîtrise étaient déjà assimilés à des cadres, depuis 2017, au titre des articles 36 et 4bis, en matière de retraite complémentaire et de prévoyance. D’autre part, un accord collectif de groupe du 18 juin 2019 dont HORTIVAL DIFFUSION relève, a créé dans l’intervalle, à effet du 1er avril 2020, un régime complémentaire spécifique pour les cadres (article 4) et assimilés cadres (article 4 bis), en matière de prévoyance décès et invalidité absolue définitive (IAD), plus favorable globalement comparé aux dispositions de la convention collective précitée de 1952. C’est pourquoi, depuis le 1er avril 2020, les salariés classés techniciens (article 36) sont, par extension, eu égard aux obligations conventionnelles du Maine-et-Loire, bénéficiaires de la couverture spécifique des cadres du groupe TERRENA, et participent à ce titre au financement des garanties de prévoyance décès et IAD associées.
Compte tenu de l’articulation à opérer entre ses différentes sources juridiques (la convention collective des exploitations pépinières et horticoles du département de Maine et Loire ; l’accord de groupe TERRENA du 18 juin 2019 et enfin plus récemment la convention collective nationale « Production agricole et Cuma » du 15 septembre 2020), le présent avenant vient clarifier le champ d’application du régime du groupe TERRENA de prévoyance décès et invalidité absolue et définitive pour les salariés de l’entreprise HORTIVAL DIFFUSION classés techniciens et agents de maîtrise, en application de la convention collective nationale « Production Agricole et CUMA ».
Pour précision, s’agissant des deux autres risques de prévoyance que sont l’incapacité et l’invalidité, les garanties en vigueur dans la société concernant les cadres couvrent, avec les cotisations afférentes, les personnels classés techniciens et agents de maîtrise, conformèment aux dispositions en vigueur de la convention collective exploitations pépinières et horticoles du département de Maine et Loire, et depuis le 1er avril 2021, de la convention collective nationale « Production agricole et Cuma ».
Par le présent avenant, les parties signataires sont venues acter l’ensemble de ses évolutions (au terme d’une réunion de négociation organisée le 1er mars 2022) par conformité aux obligations conventionnelles de branche.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Il est rappelé que sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire décès et incapacité absolue et définitive (IAD) de la société HORTIVAL DIFFUSION, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou le temps de travail défini :
d’une part, les salariés classés ouvriers et employés, en application de la convention collective de la Production agricole et Cuma (à titre informatif, coefficients d’emploi inférieurs à 74) ;
d’autre part, les salariés classés techniciens, agents de maîtrise et cadres, en application de la même convention collective de la Production agricole et Cuma (à titre informatif, coefficients d’emploi égaux ou supérieurs à 74).
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2 – Financement du régime
Les cotisations afférentes au financement du régime de prévoyance décès et invalidité absolue et définitive sont articulées autour :
d’un socle « ensemble du personnel », dont le taux défini est de 0,63% sur une assiette T1 – T2 ;
d’un supplément applicable aux salariés classés techniciens, agents de maîtrise et cadres, dont le taux défini est de 0,52% sur une assiette T1 – T2. La référence aux articles 4 et 4bis est supprimée.
A titre informatif, taux et répartition de la cotisation pour les salariés classés ouvriers et employés
Cotisation totale T1 - T2
Taux de cotisation (%)
T1 et T2
Répartition cotisation
T1 et T2
Salarié Employeur Salarié Employeur
Socle
« ensemble du personnel »
0,63%
0,27%
0,36%
42,33%
57,67%
A titre informatif, taux et répartition de la cotisation pour les salariés classés techniciens, agents de maîtrise et cadres
L’adhésion des salariés étant obligatoire, les cotisations sont précomptées chaque mois par l’entreprise. Comme prévue par l’accord groupe sur la partie décès/Invalidité absolue et définitive, il est rappelé que les cotisations au régime de prévoyance pourront évoluer en fonction des résultats du contrat et/ou de la législation. Ces évolutions ne constitueront pas une modification de l’accord collectif de groupe. De la même manière, elles ne constitueront pas une modification du présent avenant.
Les évolutions de cotisations seront appliquées dans les mêmes proportions que celles précisées ci-dessus en matière de répartition entre la cotisation salariale et la cotisation patronale, sans emporter une modification du présent avenant, les taux communiqués présentant un caractère informatif.
Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 30 mars 2020 prend effet de manière rétroactive au 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, pour régularisation et mise en conformité, les parties entendent préciser que cet avenant, en ce qu’il reconnaît dans son préambule l’extension du champ des bénéficiaires de la couverture du risque décès et IAD des cadres du groupe TERRENA aux salariés assimilés cadres sous article 36, s’appliquera à cet égard rétroactivement au 1er avril 2020, pour les salariés :
classés techniciens, selon la classification issue de la convention collective des exploitations pépinières et horticoles du département de Maine et Loire, pour la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2021,
et présents dans les effectifs de la société HORTIVAL DIFFUSION sur tout ou partie de cette période du 1er avril 2020 au 30 avril 2021.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord précité qu’il modifie.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l'organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise HORTIVAL DIFFUSION. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Beaufort-en-Anjou, en 3 exemplaires, le 1er mars 2022 Pour la Société HORTIVAL DIFFUSION x Pour l'Organisation Syndicale CFDT x
Annexe : Tableau informatif des garanties décès/IAD issu de l’accord de groupe du 18 juin 2019
Socle
Ensemble du personnel
Supplément TAM et Cadres
OPTION 1
OPTION 2
CAPITAUX DECES
En % des tranches 1 et 2
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge 150% 145%
Marié, pacsé, concubin notoire sans enfant à charge 200% 225%
Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge 230% 260%
Marié, pacsé, concubin notoire avec un enfant à charge 230% 260%
Célibataire, veuf, divorcé avec deux enfants à charge 330% 225%
Marié, pacsé, concubin notoire avec deux enfants à charge 330% 225%
Célibataire, veuf, divorcé avec trois enfants à charge 430% 190%
Marié, pacsé, concubin notoire avec trois enfants à charge 430% 190%
Majoration par enfant à charge supplémentaire 30% 35%
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE PAR ACCIDENT
Capital supplémentaire (% du capital décès/IAD par maladie)
100%
DOUBLE EFFET
Décès simultané ou postérieur du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin 100%
ALLOCATION D'OBSEQUES
Limitée aux frais réels
En cas de décès du salarié 100% PMSS
En cas de décès du conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire 100% PMSS
En cas de décès d'un enfant à charge (condition enfant < 12 ans / pas de supplément) 100% PMSS
AUTRES GARANTIES
Rente viagère Enfant Handicapé (en cas de décès/IAD toutes causes) 500€/ mois
RENTE EDUCATION en cas de décès du salarié
de 0 à 12 ans inclus 6%
de 13 à 16 ans inclus 8%
de 17 à 18 ans inclus 8%
de 19 à 26 ans exclus (si à charge au sens du contrat) 10%
RENTE DE CONJOINT (ou CONCUBIN ou PARTENAIRE DE PACS)
