Avenant 2 l'accord collectif de la société Hortival Diffusion du 30/03/2020 relatif au régime complémentaire obligatoire de prévoyance décès/invalidité absolue et définitive des salariés et à son financement
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’Accord collectif de la société HORTIVAL DIFFUSION du 30/03/2020 relatif au régime complémentaire obligatoire de prévoyance
décès/invalidité absolue et définitive des salariés et à son financement
Entre les soussignées :
La Société HORTIVAL DIFFUSION dont le siège social est situé 25 route des fontaines de l’Aunay, Beaufort en Valée 49250 BEAUFORT EN ANJOU, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 07120207100024,
Représentée par xxxxx, directeur des ressources Humaines
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative :
La C.F.D.T. représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société a mis en place il y a quelques années un régime obligatoire de prévoyance décès/invalidité absolue et définitive au profit de ses salariés.
Depuis le 1er avril 2021, la société HORTIVAL DIFFUSION relève de la nouvelle convention collective nationale « Production agricole et Cuma » du 15 septembre 2020 et de la convention collective des exploitations pépinières et horticoles du département de Maine et Loire (49), qui demeure toujours en vigueur.
Compte tenu de la coexistence de ces deux conventions collectives, le présent avenant a pour objectif de repréciser la répartition du financement employeur/salarié telle que définie dans la branche pour les risques décès/invalidité absolue et définitive.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise sur la prévoyance décès/invalidité absolue et définitive du 30/03/2020 :
Article 2 : Financement du régime.
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT DU REGIME
L’article 2 de l’accord du 30/03/2020, dans sa rédaction issue de l’avenant du 01/03/2022, est modifié comme suit :
Les cotisations afférentes au financement du régime de prévoyance décès et invalidité absolue et définitive sont articulées autour :
d’un socle « ensemble du personnel », dont le taux défini est de 0,63% sur une assiette T1 – T2 ;
d’un supplément applicable aux salariés classés techniciens, agents de maîtrise et cadres, dont le taux défini est de 0,52% sur une assiette T1 – T2.
Les tranches 1 et 2 sont déterminées de la manière suivante :
T1 = éléments de rémunération bruts jusqu’à 1 plafond de la Sécurité Sociale
(2026 = 4 005 € par mois)
T2 = éléments de rémunération bruts compris entre plus d’1 fois et jusqu’à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
L’adhésion des salariés étant obligatoire, elles sont précomptées chaque mois par l’entreprise.
Taux et répartition des cotisations pour les salariés classés ouvriers et employés
Cotisation totale T1 – T2 Cotisation salariale Répartition et Taux T1 – T2 Cotisation patronale Répartition et Taux T1 – T2
Socle « ensemble du personnel »
0,63% 40% soit 0,252% 60% soit 0,378%
Taux et répartition des cotisations pour les salariés classés techniciens, agents de maîtrise et cadres
Cotisation totale T1 – T2 Cotisation salariale Répartition et Taux T1 – T2 Cotisation patronale Répartition et Taux T1 – T2
Socle « ensemble du personnel »
0,63% 23,3% soit 0,15% 76,7% soit 0,48%
Supplément personnel techniciens, agents de maîtrise et cadres
0,52% 23,3% soit 0,12% 76,7% soit 0,40%
Il est rappelé que selon les termes de l’accord groupe, les cotisations au régime de prévoyance pourront évoluer en fonction des résultats du contrat et/ou de la législation. Ces évolutions ne constitueront pas une modification de l’accord collectif de groupe. De la même manière, elles ne constitueront pas une modification du présent avenant.
Les évolutions de cotisations seront appliquées dans les mêmes proportions que celles précisées ci-dessus en matière de répartition entre la cotisation salariale et la cotisation patronale, sans emporter une modification du présent avenant, les taux communiqués présentant un caractère informatif.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
5.1 Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026, sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 30/03/2020.
5.2Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Beaufort en Anjou, le xx xxxx20 février 2026 en 3 exemplaires
