ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME
GIE HOSPI GRAND OUEST
Entre D’une part, Et
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2021, un plan d’action sur l’égalité professionnelle femmes hommes est mis en place au sein du XXX.
et l’organisation syndicale représentative ont engagés des discussions afin d’établir un accord sur l’égalité professionnelle. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est partie intégrante de la politique globale du XXX.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ce présent accord ne s’applique qu’aux salariés du xxx en contrat à durée déterminée (dont apprentis et stagiaire de longue durée) et indéterminée régit par la convention collective de la mutualité (2128).
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de favoriser l’égalité des chances et la diversité dans toutes ses composantes. Cet accord traduit les valeurs mutualistes de solidarité, démocratie et liberté, auxquels notre structure est particulièrement attachée.
Les actions comprises dans cet accord ont vocation à être suivies à l’aide d’indicateurs, qui devront, compte tenu du faible effectif du XXX, respecter la confidentialité de certaines données individuelles.
Ce présent accord ne s’appliquera qu’aux salariés du xxxx.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DU XXX
Il ressort de l'analyse des indicateurs qu’il n'existe pas d'écart significatif de situation entre les femmes et les hommes au sein du XXX. Il est rappelé à ce titre que le dernier index calculé atteint xxxx, signifiant toujours une exemplarité du XXX dans l’égalité effective Femmes / Hommes (Index en date du 1er mars 2024).
ARTICLE 4 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, le XXX fixe l’accord d’entreprise égalité professionnelle Hommes-Femmes par des
objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :
Les mesures en faveur du recrutement et de la vie dans l’entreprise
Accès à la formation professionnelle
Rémunération
Qualité de vie au travail
Prise en compte de la parentalité
es mesures en faveur du recrutement et de la vie
Neutralité des offres d’emploi
Objectifs : Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat.
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par le XXX s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’établissement restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. En interne comme en externe.
Les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein du XXX sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement à l’attention des managers, guide des procédures de Ressources Humaines, etc.…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.
Le recrutement au sein du XXX conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, des perspectives nouvelles renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
En aucun cas, il n’est fondé sur le sexe des personnes.
Actions retenues :
Le XXX s’engage à :
Veiller à ce que les offres de d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Sensibiliser les personnes intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Indicateurs chiffrés : La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
% d’intervenants dans le processus de recrutement, ayant eu une sensibilisation sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Nombre et types de partenariat menés afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt masculines (IT, direction …).
Egalité de traitement des candidatures
Objectifs de progression :
Prévoir pour chaque poste à pourvoir et à compétences égales, au moins une candidature féminine et une candidature masculine, ou à défaut, respecter la proportionnalité nationale en fonction du métier. L’absence de réception de candidatures d’un sexe ne doit pas pour autant être un frein au déroulement de la procédure de recrutement.
Action retenue : garantir à chaque étape de recrutement une sélection fondée sur les seuls critères de compétences. Concernant les offres d’emploi pour lesquelles il existe un « biais sociétal », l’entreprise s’engage à intégrer cette réalité, permettant d’atténuer ce biais.
Indicateurs chiffrés : répartition des candidatures (CDI/CDD) par sexe et par métier reçues en entretien de recrutement (téléphonique ou physique).
Accès à la formation professionnelle
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications. La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
Le XXX veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions du XXX, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par le XXX. Par la formation, le XXX veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Equité quant à l’accès à la formation
Objectifs de progression : assurer l’équité de l’accès à la formation pour les femmes et les hommes
Action retenue : équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs.
Indicateur chiffré : nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs.
Accompagnement des promotions et de la mobilité
Objectif : Garantir un égal accès aux postes à responsabilités et aux fonctions d’encadrement dans la politique de promotion et de mobilité interne et proposer systématiquement un accompagnement individualisé lors de la prise de fonction.
Action : les offres d’emploi sont publiées sur le site du XXX et tout candidat est reçu et évalué quel que soit son sexe, un parcours d’intégration est formalisé à la prise de poste.
Indicateur : 100% des promotions et mobilités accompagnées.
Mesure en faveur de la rémunération
Egalité en matière de rémunération effective - Index Egalité H/F
Objectif : L’Index Egalité Hommes / Femmes doit être calculé chaque année sur différents indicateurs qui permettent de relever notamment les écarts de rémunération entre Femmes et Hommes Cet index s’exprime par une note sur 100 points. Si la note obtenue est inférieure à 75 points, un plan d’action doit être mis en œuvre pour réduire les écarts entre Femmes et Hommes.
L’étude de ces éléments se fera sur les indicateurs suivants : écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes par CSE é l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par CSP
Actions retenues : Même si les résultats sont déjà très satisfaisants, le XXX s’engage à :
Etudier l’index égalité Femmes / Hommes et si nécessaire, à prendre des mesures de réajustement
Communiquer les résultats sur le site internet d’Hospi Grand Ouest
Indicateurs chiffrés : La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
Maintenir un index Egalité Hommes/Femmes supérieur à 75 points sur 100.
Prise en compte de la parentalité
Entretien de reprise d’activité
La prise d’un congé familial pourrait créer un écart de rémunération avec les salariés de la même catégorie professionnelle si ces derniers sont augmentés pendant la période d’absence du salarié.
Objectif : L'entreprise convient de garantir 100% d'entretiens de reprise d'activité sur l'année par le service « Ressources Humaines » ou le cadre du service. À cette occasion seront abordées les modalités de reprise d'activité favorisant la transition vie privée/vie professionnelle (allaitement, horaires de travail etc...)
Action retenue : Faire bénéficier les salariées et salariés de retour en congé maternité, d'adoption ou de congé parental d’éducation, d’un entretien à leur retour dans l'entreprise.
Indicateurs chiffrés : Pourcentage d’entretiens réalisés à la suite des reprises d’activité chaque année
DISPOSITIONS FINALES
Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature pour une durée de 4 ans. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Après signature, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme du délai d’opposition, sera déposé avec ses annexes à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
