L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée "l’AHBFC"
d’une part,
et
d’autre part,
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
Préambule :
Le présent accord détermine les conditions de mise en place d’une prime de cooptation au sein de l’AHBFC.
Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait à l’objectif suivant : mettre en place une nouvelle mesure pour favoriser le recrutement au sein de l’AHBFC. Elles souhaitent pour cela instaurer et valoriser la cooptation. Les parties sont conscientes que l’image et la performance de l’Association sont véhiculées par l’expression de ses salariés ; ces derniers sont donc encouragés à présenter des candidats dont les compétences correspondent aux besoins des postes à pourvoir ainsi qu’aux valeurs de l’AHBFC.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES
Le présent accord fixe le contenu du système de prime de cooptation. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AHBFC.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE COOPTATION
Article 2-1 – Contexte de la cooptation
La cooptation, appelée aussi recrutement participatif ou parrainage est une méthode de recrutement qui consiste à ce qu’une personne recommande une de ses connaissances dont les compétences et l’expérience professionnelles correspondent à une offre d’emploi ouverte au recrutement au sein de l’Association. Cette démarche est libre et volontaire.
Article 2-2 – Postes concernés
La prime de cooptation s’applique à l’ensemble des postes suivants en CDI ouverts aux candidatures externes à savoir : Infirmier Diplômé d’Etat - Aide-Soignant Diplômé – Aide Médico-Psychologique – Accompagnant Educatif et Social. Le nombre de personnes cooptées dans le cadre de cet accord sera au maximum de 50 personnes.
Article 2-3 – Définition du coopteur
Le coopteur est nécessairement un salarié de l’Association, sans condition d’ancienneté. Les managers et collaborateurs participant à des actions de recrutement n’ont pas droit à la prime de cooptation.
Article 2- 4 – Définition du coopté
Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas et n’a jamais travaillé pour l’AHBFC et dont le CV ou les coordonnées sont transmis par un coopteur à la Direction des Ressources et des Relations Humaines, avant tout entretien et avant toute réception de cette candidature par une autre voie. Les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les autres candidatures reçues. Toutes les candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres selon le processus de recrutement en vigueur au sein de l’AHBFC.
Article 2- 5 – Processus de cooptation
Le coopteur doit présenter la candidature du coopté au service recrutement de la Direction des Ressources et Relations Humaines avant que celle-ci ait été reçue par d’autres voies (agence d’intérim, envoi en direct via un des sites de recrutement utilisés par l’Association, …).
ARTICLE 3 – PRIME DE COOPTATION
Article 3-1 – Conditions d’attribution L’attribution de la prime de cooptation est soumise :
à la réception de la cooptation par la Direction des Ressources et Relations Humaines ;
à la confirmation de la cooptation par le coopté ;
à la décision de recruter le candidat présenté ;
à la poursuite du contrat du coopté à l’issue de la période d’essai.
Article 3-2 – Montant de la prime
Le montant total de la prime de cooptation s’élève à 500 € (cinq cent euros) bruts. Elle est soumise, conformément à la règlementation en vigueur à charges sociales et intègre l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le montant maximal de primes versées est de deux (02) par année et par coopteur. Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51.
Article 3-3 – Modalités de versement
50 % de la prime de cooptation est versée à l’issue de la période d’essai du coopté, lors d’une échéance de paie sous la forme d’une prime venant s’ajouter à la rémunération mensuelle brute du coopteur.
Les 50% restants seront versée au coopteur à la condition qu’il soit toujours salarié de l’Association à l’échéance susmentionnée, et que le coopté soit toujours présent au bout d’une année de présence calendaire.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Le Comité Social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion mensuelle qui se tiendra en décembre 2024, dans le cadre de la mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et sur le site intranet de l’AHBFC.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 21 novembre 2024
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
