ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES
AVENANT N°1
ENTRE :
L’Association Hospitalisation à Domicile 47 (HAD 47)
Association Loi 1901 Dont le siège social est 367 route du Canal – 47240 CASTELCULIER représentée par, agissant en qualité de Directrice.
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le
Syndicat FO représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
PREAMBULE
Le 29 juin 2022, les parties ont conclu un accord d’entreprise en faveur de l’égalité femmes-hommes qui a été déposé à la DREETS.
Par courriel en date du 6 septembre 2022, la DREETS a fait part aux parties signataires de ses observations relatives à cet accord.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1
La rédaction du paragraphe « Objectif » de l’article 4.1. tel que résultant de l’accord en faveur de l’égalité femmes-hommes est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Objectif:
Garantir une meilleure répartition de la mixité des équipes à tous les niveaux de l'entreprise et dans toutes les catégories de personnel dans le cadre de la politique d'embauche.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2.
La rédaction du paragraphe « Action » de l’article 4.2. tel que résultant de l’accord en faveur de l’égalité femmes-hommes est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Action :
L’Association s’engage à favoriser les formations sur le temps de travail et sur chaque site afin de ne pas impacter sur la conciliation vie professionnelle / vie privée mais également à :
Effectuer une répartition par sexe et par catégorie des heures de formation
Répartir par emploi les heures de formation
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3.
La rédaction du paragraphe « Action » de l’article 4.3. tel que résultant de l’accord en faveur de l’égalité femmes-hommes est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Action :
L’Association s’engage à vérifier annuellement par audit l’absence d’écart de rémunération et à traiter les éventuels écarts de rémunération, à les réajuster si besoin et à s’assurer qu’il y ait un taux équivalent de salariés femmes et hommes bénéficiant d’une augmentation de salaire.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET – DUREE - INFORMATION
4.1. Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial auquel il s’intègre pleinement.
4.2. Le présent avenant sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION - DEPOT
5.1. Le présent avenant sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
5.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires
FAIT A CASTELCULIER Le
5 octobre 2022
L’organisation syndicale représentativePour l’Association HAD 47
