ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
L’Association Hospitalisation à Domicile 47 (HAD 47),
Association Loi 1901 Dont le siège social est sis 367 route du Canal – 47240 CASTELCULIER, Numéro SIREN : 487 516 353, Représentée par Madame, Directrice,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association à savoir le
Syndicat CFDT SANTE représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
préambule
Le présent accord est issu de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 dont il reprend les points d’accords auxquels les parties sont parvenues.
Ce type d’aménagement répond à une attente des salariés et aux besoins de fonctionnement de la structure. Il a été précédé d’un sondage auprès des infirmiers salariés de l’HAD47 en octobre 2023 qui se sont majoritairement manifestés en faveur de cet aménagement du temps de travail. Une étude de besoin a été réalisé en début 2024 pour conduire ce projet avec un groupe de travail composé de membres du CSE et de la commission des soins de l’HAD47.
La tension et le turn-over sur le métier d’infirmier se sont fortement accentués sur l’année 2023 à l’HAD 47, imposant une gestion des ressources humaines au quotidien dans l’urgence, renvoyant un sentiment d’insatisfaction à l’ensemble des acteurs (terrain et managers), faisant émerger de nouvelles demandes et des négociations croissantes auprès de la direction. Cette situation historiquement n’a jamais été aussi présente et déstabilisante pour la structure, elle s’inscrit dans un contexte général de tension sur ce profil de métier à l’échelle nationale et interroge les modalités de fidélisation des infirmiers à l’HAD 47.
Lors des rencontres en vue des nouveaux recrutements infirmiers durant l’année 2023, nombre de candidats ont soulevé la question des 12h et manifesté leur intérêt pour ce format. Les cycles de travail en 12h sont déjà proposés par les principaux établissements employeurs concurrents de l’HAD 47 sur le département. De plus, un certain nombre de départ des IDE en 2023 a été motivé par ce choix de passer sur un roulement en 12h octroyant un plus grand nombre de jour de repos dans le mois aux salariés.
Devant cette réalité et après avoir procédé à un sondage auprès de l’ensemble des IDE fin octobre 2023, la décision d’une orientation vers un planning en 12h a été prise par la direction de l’HAD 47 avec un objectif de mise en œuvre au mois de juin 2024.
L’objectif prioritaire des 12 heures est de limiter les dépassements horaires, d’améliorer l’implication dans la structure et le projet de l’établissement, d’améliorer l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, de renforcer la cohésion d’équipe, d’améliorer l’offre de soins pour les patients sur le territoire, et de pouvoir pourvoir aux besoins en cas d’absence.
L’ensemble des éléments de réflexion ayant guidé la mise en place de cette nouvelle organisation a été développé de manière exhaustive sous la forme de « conduite de projet ».
Ce projet d’organisation et de mise en œuvre des 12h s’est inscrit selon le rétroplanning suivant :
Sondage sur les 12h IDE en octobre 2023
Note d'information de la direction en décembre 2023
Réunions du groupe projet le 24 janvier, le 7 février et le 3 avril 2024
Validation en commission des soins (24 janvier et 3 avril 2024)
Présentation au CSE le 14 février 2024
Réunion d'équipe IDE mars/avril 2024
Mise en œuvre en juin 2024 pour l'antenne d'Agen, en septembre 2024 pour les antennes de Villeneuve et de Marmande
Evaluation à 6 mois à partir de décembre 2024
C’est dans ce contexte que la Direction a entamé des négociations avec le délégué syndical en vue d’établir un accord pour la mise en place d’une organisation de travail en 12 heures au sein de l’établissement.
Cet accord vient compléter le socle conventionnel de l’HAD 47 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et en particulier l’accord d’entreprise en date du 13 septembre 2018.
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation des cycles de travail en 12 heures sur un cycle de 12 semaines.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des infirmiers diplômés d’Etat salariés de l’entreprise cadres et non-cadres, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.
CHAPITRE 2 : DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 3 : Durée quotidienne du travail et organisation
La durée quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures sur un cycle de 12 semaines par le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail et selon le Roulement IDE en 12H et planning indicatifs, actuellement en vigueur et figurant en annexe 1.
Ce planning sera susceptible d’être modifié en fonction des nécessités de service, mais également dans les conditions prévues à l’article 4.
Conformément au planning prédéfini en annexe l'organisation sera la suivante :
Les cycles comportent 35 jours de travail en 12 heures, pour un total de 420h sur 12 semaines.
Compte tenu de cette répartition par cycles, la durée moyenne étant de 35 h, ce cycle ne génère pas d'heures supplémentaires, dans la limite de 420 h. Ainsi, à titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, en application des plannings les semaines pourront être trop respectivement de 24h, 36h ou 48 h.
ARTICLE 4 : Période d’évaluation
Au cours de la première année, une période dite d'évaluation sera mise en place afin de voir si des améliorations sont nécessaires à l'organisation des services.
Pendant cette période d'évaluation et afin de permettre des ajustements, ces horaires pourront être modifiés à l'issue de chaque cycle en fonction des besoins du service après information et consultation du comité social et économique.
Pendant la période d'évaluation, la Direction organisera de manière ponctuelle, et chaque fois que nécessaire, une réunion spécifiquement dédiée à l'organisation en 12 heures. Ces échanges, auxquels seront associés des membres du CSE, ainsi que des représentants de la Direction et de la DSI (Directrice des Soins Infirmiers), seront l'occasion d'aborder différents sujets tels que la satisfaction des soignants, la qualité des soins, la charge de travail, l'organisation des tâches, le travail en collaboration, les transmissions, l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle (notamment les plannings), la santé et la sécurité au travail (taux d'accidents, problèmes de santé et niveaux de fatigue des soignants).
ARTICLE 5 : Amplitude horaire – Travail effectif et pause
L'amplitude horaire est de 13h00 par jour, Le temps de travail effectif est de 12h00.
Une pause de 20 minutes sera organisée afin de s'assurer que tout salarié puisse en bénéficier au plus tard au bout de 6h de travail effectif consécutif. Cette pause est payée et est considérée comme du temps de travail effectif.
Les horaires d’embauche bénéficient d’une souplesse de 30 minutes, avant ou après l’horaire initial, en fonction des besoins de service. Corrélativement, l’heure de débauche sera décalée d’autant.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié en 12H continues, dont l’embauche serait avancée à 6H30 terminera sa journée à 18H30.
ARTICLE 6 : Définition des plages horaires pour les IDE d’astreinte
La « Nuit profonde » correspond aux horaires 23h-6h. Durant ce laps de temps, il n’y pas de soins programmés. Il s’agit exclusivement d’astreinte.
La « Nuit légère » correspond aux horaires 21h-23h/6h-7h. Les soins seront programmables selon les besoins des patients. Ils sont à réaliser par l’astreinte IDE.
ARTICLE 7 : Articulation des périodes de repos en fin de cycle et des congés payés
Les cycles sont de 12h sur 12 semaines et comprennent une période de plusieurs jours de repos consécutifs en cours de cycle.
Cette période de repos est non modifiable, sauf à la demande du salarié ou selon les nécessités de service.
De ce fait, les congés payés ne doivent en principe pas être accolés à cette série de repos consécutifs, par souci d’équité et nécessité de partage des périodes de congés entre les salariés.
La direction se réserve le droit de ne pas accorder de congés payés, accolés aux jours de repos consécutifs si cela nuit à la bonne répartition des congés entre les salariés.
ARTICLE 8 : Décompte des 12 heures en cas d’affectation sur une autre antenne
Les règles de fonctionnement en cas d’affectation d’un IDE en 12h sur une autre antenne seront les suivantes :
L’IDE affecté sur une autre antenne bénéficiera du code horaire M12 défini sur les plannings, prenant en compte le trajet dans son temps de travail.
A titre d’exemple : pour un IDE rattaché à l’Antenne d’Agen et affecté à l’antenne de Villeneuve-sur-Lot :
Départ d’Agen à 7h,
Passage sur l’antenne de Villeneuve-sur-Lot ou directement chez les patients prévus par la tournée selon la répartition géographique,
Pause sur l’antenne de Villeneuve-sur-Lot à 13h,
Participation réunion, commande, décontamination etc. sur Villeneuve-sur-Lot avant de repartir en tournée
Retour (arrivée) à l’antenne d’Agen à 19h.
Les horaires d’embauche bénéficient d’une souplesse de 30 minutes, avant ou après l’horaire initial, en fonction des besoins de service. Corrélativement, l’heure de débauche sera décalée d’autant.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié en 12H continues, dont l’embauche serait avancée à 6H30 terminera sa journée à 18H30.
ARTICLE 9 : Règles de fonctionnement en cas d’astreinte
9.1 L’articulation des règles de fonctionnement entre l’astreinte des IDE et le cycle de12h sont les suivantes :
L’IDE d’astreinte est posté en 12h de 8h à 21h. Il bénéficie d’une coupure de 13h à 14h (pause non incluse dans son temps de travail) et d’un temps de pause l’après-midi de 20 minutes inclus dans son temps de travail.
9.2 Gestion de la ligne d’astreinte et du matériel :
En jour ouvré, l’IDE bascule la ligne d’astreinte, le matin à 8h vers le secrétariat de l’antenne.
En Week-End et jours fériés, l’IDE d’astreinte bascule la ligne sur l’IDE dont le code horaire est M12.
Le lendemain d’astreinte, l’IDE termine son astreinte à 8h, il ramène le téléphone d’astreinte, le véhicule d’astreinte et la trousse d’urgence à 8h.
Si l’IDE d’astreinte a besoin d’un délai supplémentaire pour ramener le téléphone d’astreinte, le véhicule d’astreinte et la trousse d’urgence après 8h du matin, ce délai est soumis à validation du supérieur hiérarchique et ne doit pas aller au-delà de 12h (midi).
9.3 En cas d’affectation d’un IDE qui réalise une astreinte, sur une autre antenne que celle à laquelle il est rattaché :
L’HAD 47 prend en charge l’hébergement et la restauration (soir et petit déjeuner) pour l’IDE, dans la limite du barème déterminé par DUE.
Afin de respecter le délai de route de retour pour l’IDE d’astreinte qui termine à 8h du matin, la ligne téléphonique doit être basculée à 7h sur le M12.
ARTICLE 10 : Surveillance médicale spécifique
Les personnels concernés devront faire l’objet d’une surveillance médicale spécifique par le service de santé au travail tous les 2 ans.
Le temps de travail en 12 heures fera l'objet d'une mention spécifique dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnelles (DUERP) de l'établissement.
Ces mesures de surveillance médicale spécifique et d'évaluation des risques visent à assurer la protection de la santé des salariés travaillant en 12 heures et à s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir les éventuels effets néfastes sur leur condition de travail.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à effet rétroactif, le 1er juin 2024 pour les IDE de l’Antenne d’AGEN et le 1er septembre 2024 pour les IDE des antennes de MARMANDE et VILLENEUVE SUR LOT.
ARTICLE 12 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord, pendant les trois premières années. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 13 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 14 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.
ARTICLE 15 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 27septembre 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Castelculier Le 27 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux
L’organisation syndicale représentativePour l’Association HAD 47
