Accord d'entreprise HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE-TERRE

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Application de l'accord
Début : 19/12/2018
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE-TERRE

Le 19/12/2018


PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

CONSTAT D’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2018


Les représentants de

SARL HAD NORD BASSE TERRE

  • , Associé
  • Directeur Général Délégué

L’UTS-UGTG

  • , Déléguée du personnel UTS-UGTG et Déléguée syndicale
  • , Représentant de l’UTS-UGTG
  • , Délégué du personnel UTS-UGTG

Les parties se sont rencontrées le mercredi 19 décembre 2018 de 15h à 16h30 au siège de l’entreprise, suite au préavis de mouvement de grève signifié le 19 décembre 2018, et ce à partir du 20 décembre 2018, et portant sur le cahier des revendications suivant :

  • Maintien de la valeur du chèque cadeau
  • Paiement de toutes les heures supplémentaires et majoration de tous les repos compensateurs
  • Respect des IRP et arrêt des entraves

Il est convenu entre les parties le constat d’accord sur les points suivants :

  • Maintien de la valeur du chèque cadeau

Les chèques cadeau sont maintenus en 2018 comme les années précédentes, et seront distribués à réception.

  • Paiement de toutes les heures supplémentaires et majoration de tous les repos compensateurs

Il est maintenu l’organisation convenue lors des réunions des délégués du personnel. La majoration des repos compensateurs reste conventionnelle. Cette revendication pourra être présentée par la délégation syndicale dans le cadre d’un accord d’entreprise.

  • Respect des IRP et arrêt des entraves

Il est convenu de respecter les informations / consultations des IRP, également sur les missions du CHSCT dévolues aux délégués du personnel.

Il est convenu que l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le jeudi 20 décembre 2018.

Fait à Baie-Mahault, le 19 décembre 2018, en 4 exemplaires.

Pour l’UTS-UGTGPour l’employeur


Déléguée syndicaleReprésentant de la gérance

Mise à jour : 2019-03-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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