relatif à l’application du droit à la déconnexion au sein d’HSTV
ENTRE
L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par …………………………………………, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ………………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ………………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ………………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a signé le 5 décembre 2017 un accord relatif à l’application du droit à la déconnexion au sein de HSTV.
Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Un accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2018 pour définir l’organisation des nouvelles institutions représentatives au niveau de HSTV ainsi que les moyens alloués. Les 5 et 19 juin 2018, les élections professionnelles organisées dans l’ensemble des établissements de HSTV ont permis d’élire les représentants aux Comité social et économique, au Comité social et économique central et de désigner les délégués syndicaux locaux et centraux.
Le présent avenant fait évoluer l’accord initial du 5 décembre 2017 afin de l’adapter aux nouvelles institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : PROCEDURE D’ALERTE (une disposition de l’article 4 de l’accord initial) :
L’article 4 dernier alinéa de l’accord initial du 5 décembre 2017 est modifié comme suit :
Chaque année, les Comités sociaux et économiques seront informés des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, lors de l’entretien annuel.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS :
Les autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PUBLICITE et DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
A Lamballe, le 13/11/2018
En sept exemplaires originaux
Pour HSTV …………………………………………, Directeur Général
Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T. …………………………………………,…………………………………………, Déléguée Syndicale CentraleDéléguée Syndicale Centrale
Pour F.O. …………………………………………, Déléguée Syndicale Centrale
