Avenant n° 3 à l’Accord collectif d’entrepriseportant sur la garantie complémentaire deremboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association à but non lucratif Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, dont le siège social est situé 29 Rue Charles Cartel à LAMBALLE, répertoriée sous le numéro SIREN 777380783, représentée par …………………………….., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « HSTV »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par …………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale
le syndicat CFTC représenté par …………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale
le syndicat FO représenté par …………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
d'autre part.
Préambule :
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a signé le 21 décembre 2010 un accord instituant un régime de complémentaire santé.
Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Un accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2018 pour définir l’organisation des nouvelles institutions représentatives au niveau de HSTV ainsi que les moyens alloués. Les 5 et 19 juin 2018, les élections professionnelles organisées dans l’ensemble des établissements de HSTV ont permis d’élire les représentants aux Comité social et économique, au Comité social et économique central et de désigner les délégués syndicaux locaux et centraux.
Le présent avenant fait évoluer l’accord initial du 21 décembre 2010 afin de l’adapter aux nouvelles institutions représentatives du personnel.
Le présent avenant permet aussi de régulariser les nouveaux taux de cotisation en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TAUX REPARTITION ASSIETTE DE COTISATIONS
L’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2010 modifié par l’article 1 de l’avenant n°2 du 6 février 2017 est modifié comme suit :
Il a été retenu le choix d’une cotisation « isolé/famille », la couverture famille étant facultative.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais médicaux sont réparties dans les conditions suivantes au 1er janvier 2018 :
Cotisation Participation patronale Reste à charge Isolé 1,64% du PMSS 50% 50%
La cotisation famille est établie à 4.10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants-droit, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Cas particuliers des couples de salariés dans l’entreprise : Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans un ou plusieurs établissements :
première option : les salariés peuvent être affiliés séparément en qualité « isolé »,
seconde option : il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte la cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant droit.
INFORMATION COLLECTIVE
L’article 5.2 de l’accord du 21 décembre 2010 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) seront informés préalablement à toute modification des garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique Central et les comités sociaux et économiques d’établissement peuvent solliciter de HSTV la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail.
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « Commission des frais de santé », est établie au sein du Comité Social et économique central. Elle est constituée de l’un des membres du CSE pour les établissements de Baguer Morvan et Rennes Saint Louis et Tinténiac et de deux membres du CSE pour chacun des autres établissements.
Elle se réunit au moins deux fois dans les douze mois suivant la date d’effet de cet accord. Les réunions deviendront ensuite annuelles, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi régulier de la consommation médicale et d'agir préventivement.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, HSTV publie périodiquement une note de synthèse sur le régime (présentée par l’organisme gestionnaire), afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'elles pourraient avoir sur l'équilibre financier du système.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2010, de l’avenant n° 1 du 9 novembre 2012 et de l’avenant n°2 du 6 février 2017 demeurent inchangées.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
A Lamballe, le 13/11/2018
Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société HSVT, …………………………….., Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T. ……………………………..,…………………………….., Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
Pour F.O. …………………………….., Déléguée syndicale centrale
