ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES EXPOSES AU PRIX DES LOGEMENTS ELEVES, DIT PRIME VIE CHERE
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, dont le siège est situé 29 rue Charles Cartel à LAMBALLE (22400), identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « Hospitalité » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve porte une attention forte aux conséquences pour les salariés de l’augmentation générale des prix de la vie courante, et notamment à celui de l’immobilier qui pénalise plus particulièrement les professionnels des établissements situés dans certains bassins de vie couteux du point de vue du logement.
Elle souhaite mettre en place un dispositif de compensation à l’échelle de l’Hospitalité répondant à des critères homogènes et objectifs, afin d’assurer une équité dans le bénéfice de cette mesure salariale.
L’Hospitalité ne disposant pas de moyens supplémentaires permettant de financer ce complément de salaire, les marges de manœuvre budgétaires relèvent des gains d’efficience qui pourront être mis en place par les établissements Elle renvoie à cet égard à la négociation dans chaque établissement pour identifier des mesures qui permettront de pérenniser cette nouvelle composante salariale, voire de l’étendre.
Ce dispositif de compensation, dit « prime vie chère », a vocation à constituer à terme une composante pérenne de la rémunération. Néanmoins, sa mise en place est, dans le cadre de cet accord limité, dans le temps, afin de s’assurer de la capacité de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à le financer durablement.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRIME VIE CHERE
La prime vie chère a pour objet d’augmenter la rémunération de certains salariés de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, compte tenu de leur niveau de rémunération et du coût de la vie courante, objectivé par les coûts de location des logements, dans le bassin de vie dans lequel se situe l’établissement dans lequel ils exercent. Ces 2 critères sont cumulatifs.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME VIE CHERE
ARTICLE 2.1 – NATURE
La prime vie chère est une composante de la rémunération s’ajoutant aux éléments visés par la convention collective.
Il s’agit un montant forfaitaire, versé chaque mois de présence dans les effectifs, du salarié bénéficiaire au sens de l’article 2.3 du présent accord, et répondant aux conditions d’octroi visées à l’article 2.4.
Par accord d’établissement, les modalités de paiement pourront être adaptées, notamment la fréquence de versement. A défaut de disposition dans l’établissement, la prime vie chère sera versée mensuellement. Les modalités de calcul et les montants restent de la compétence de la négociation centrale à l’échelle du groupe.
Le montant mensuel brut de la prime sera réduit en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif dans l’entreprise. Conformément à une jurisprudence constante, sont exclusivement considérées comme heures de présence les absences qui résultent de l’exécution normale du travail. Aussi, sont exclusivement considérées comme heures de présence assimilées à du temps de travail effectif sens du présent alinéa celles correspondant :
aux congés payés ;
aux repos compensateurs ; aux congés d’ancienneté ;
aux congés légaux pour événements familiaux mentionnés à l’article L.3142-1 du code du travail ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ; aux congés de formation économique, sociale et syndicale.
Les journées d’absence au titre des journées CET ou du Congé sénior, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail visé par le contrat de travail.
Le montant de la prime ne subira aucune majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures de samedi, heures de dimanche et heures de jours fériés.
La prime est incluse du calcul de la prime décentralisée.
Il est à noter que, dans un même établissement, le versement de la prime vie chère et le versement de la PPV peuvent se cumuler dès lors que cela répond aux principes d’équilibre financier fixés pour ces deux mesures.
ARTICLE 2.2 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime vie chère est soumise aux cotisations de sécurité sociale et imposable.
ARTICLE 2.3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements concernés, CDI, CDD ou apprentis, au cours du ou des mois durant lequel/lesquels ils atteignent 4 mois d’ancienneté continue au sein d’un établissement de l’Hospitalité/ des établissements de l’Hospitalité se trouvant dans une ou des zones géographique(s) relevant l’indice de vie chère éligible à la prime
(article 2.4).
En cas d’interruption du contrat de travail, le décompte des 4 mois d’ancienneté reprend à compter du premier jour du nouveau contrat en cours.
ARTICLE 2.4 – CONDITIONS D’OCTROI
La prime vie chère a un montant forfaitaire. Elle est versée en cas de réunion de 2 critères cumulatifs :
Le classement de la commune de laquelle relève l’établissement ou les établissements de l’Hospitalité dans lesquels a travaillé le salarié ;
Le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire.
LE COUT DU LOGEMENT DANS LA COMMUNE DE L’ETABLISSEMENT
Afin d’objectiver le critère relatif au coût courant de la vie, dont le logement, la prime vie chère sera versée selon l’indice « loyer d’annonce par m2 charges comprises pour une maison type du parc privé locatif 2024 » mis à disposition par l’Observatoire des territoires (approche par Commune).
Tranches
Indices de la tranche
2024
Indices des Communes
2024
Communes
1 5.3 à 6.7
- 2 6.8 à 7.2
- 3 7.3 à 7.7
- 4 7.8 à 8.3 7.6 Moncontour 5 8.4 à 8.9 8.4 8.7 8.9 Sel de Bretagne Guipry-Messac Bain-de bretagne 6 9.0 à 9.7 9.0 9.0 9.5 9.6 Baguer-Morvan Lamballe- Armor Tinténiac Saint Brieuc 7 9.8 à 11.1 10.2 10.3 10.6 10.9 Plougastel Pont L’abbé Quimperlé Quimper
8 11.2 à 29.3 12.1 13.6 14.0 14.9 18.8 Saint-Grégoire Lambesc Nantes Rennes Aix en Provence
La prime vie chère concerne les établissements positionnés dans les communes relevant de la 8ème tranche.
Afin de maitriser le coût de la prime, il est entendu que l’indice 2024 sera celui pris en compte pour la durée du précédent accord.
LE NIVEAU DE REMUNERATION DU SALAIRE BENEFICIAIRE
Le périmètre de rémunération pris en compte pour l’identification des bénéficiaires de la prime est le suivant :
Périmètre pris en compte
Eléments variables non pris en compte
Coefficient de référence Heures supplémentaires/Heures complémentaires, et leurs majorations Compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) Astreintes Indemnité complément SMIC Majorations liées aux remplacements inopinés /remplacement Hublo Prime d’ancienneté, complément technicité Indemnités et contreparties salariales pour travail le dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit, primes ou majoration d’internat et primes pour contraintes conventionnelles particulières. Avantages en nature Remboursement frais professionnels Indemnité différentielle Prime décentralisée Indemnité de promotion
Indemnité différentielle de remplacement
Points et indemnités supplémentaires dès lors qu’elles ne sont pas liées à des sujétions
Mesure Ségur
1,3% sanitaire
Prime soins critiques Prime ASG
La prime sera versée compte tenu du palier et des montants suivants :
Montant forfaitaire brut par mois en Euros
Gain annuel brut
Jusqu’à 35 000 bruts 50 euros bruts 600 euros
ARTICLE 3- DECLINAISON DANS LES ETABLISSEMENTS CONCERNES
Le bénéfice de la prime vie chère dans un établissement implique la mise en place de négociations à l’échelle de ce dernier, dans les mois suivant la signature du présent accord, afin que soit identifiées, dans le cadre du dialogue social d’établissement, les mesures d’efficience qui permettront de financer durablement le coût de la mesure.
Ces plans d’efficience seront transmis pour chaque établissement au directeur général avant le 31/12/2025, et consolidés à l’échelle du groupe avant la signature de l’accord.
Afin de ne pas déséquilibrer l’équilibre financier des établissements, il est entendu que la validation d’un plan d’efficience réaliste et chiffré conditionne l’entrée en vigueur de la prime pour chaque établissement.
La prime entrera en vigueur pour chaque établissement, le mois suivant la validation par le directeur général du siège. Ainsi, une entrée en vigueur échelonnée pourra intervenir en fonction de la finalisation de la démarche de négociation d’établissement.
Les salariés bénéficieront de la prime de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2025.
Pour les établissements éligibles n’ayant pas pu équilibrer le budget en 2025, ils auront la possibilité d’ouvrir des négociations en 2026 ou en 2027 à la clôture des comptes de l’exercice précédent, si le contexte financier permet d’envisager des mesures d’efficience de nature à financer la prime vie chère.
Les plans d’efficience seront négociés au niveau de l’établissement puis transmis au directeur général pour validation avant la signature de l’accord.
La prime entrera en vigueur le mois suivant la validation par le directeur général du siège.
Les salariés bénéficieront de la prime de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2026 en cas d’entrée en vigueur en 2026, au 1er janvier 2027 en cas d’entrée en vigueur en 2027.
Pour tous les établissements ayant mis en place la prime vie chère, le suivi du rapport coût de la prime/économies réalisées sera réalisé à chaque fin d’exercice (1er trimestre de l’année N+1 pour l’année) et partagée avec les organisations syndicales centrales.
ARTICLE 4- REEVALUATION DE LA PRIME VIE CHERE
A l’échéance du présent accord, si les mesures d’efficience mise en œuvre permettent de dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires, la pérennisation de la prime pourra être envisagée, les conditions de versement de la prime pouvant être renégociées de façon plus favorable (montant ou périmètre des bénéficiaires, établissement et/ou tranche de rémunération).
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à la date de signature. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.
ARTICLE 6 –REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le CSE de chaque établissement ainsi que le CSE central seront informés du présent accord dans le cadre de leur mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des établissements et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres des CSE.
A Lamballe, le …………………………….. En 7 exemplaires originaux.
Pour l’Hospitalité …………………..,, Directeur Général
Pour la CFTCPour la CGT Madame …………………..,,Madame …………………..,, Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
Pour FO Madame ………………….., Déléguée syndicale centrale
