RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME PONCTUELLE D’ATTRACTIVITE DE NUIT
ENTRE
L’Hôpital et Résidence de Bain de Bretagne situé 2 rue Hippolyte Fillioux, 35470 Bain de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00061,
La Résidence la Fleur de Sel, situé 9 bis rue Châteaubriand, 35320 Le Sel de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00129
Le Foyer de l’Hospitalité, situé Impasse Saint Thomas, 35480 Guipry Messac, et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00160
La Maison de Nicodème, située 37 rue Gaston Turpin, 44000 Nantes, et identifiée sous le numéro de Siret 777 380 783 00194.
Convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)
représenté par , en sa qualité de Directeur,
ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le début d’année 2025, les établissements de Bain de Bretagne font face à des difficultés de recrutement de professionnels soignants, et plus particulièrement des soignants de nuit du fait des tensions RH sur le territoire, ce qui crée une difficulté pour assurer la continuité de prise en charge des usagers, justifiant d’apporter une réponse salariale ciblée et adaptée permettant de rendre plus attractif le travail de nuit.
Une réflexion a été lancée entre la Direction et les représentants du personnel pour identifier les moyens pour attirer et fidéliser les professionnels à travailler de nuit, en encourageant les professionnels de jour des établissements de Bain de Bretagne à effectuer des nuits, et en encourageant les professionnels de nuit à effectuer des nuits en plus de leur trame habituelle. En tout état de cause, ces changements de planning devront respecter la durée légale du travail, pour instaurer un rythme de travail durable pour les professionnels.
Des échanges ont notamment eu lieu le 23 juin 2025.
Ces échanges ont abouti à la création d’une « prime d’attractivité de nuit » permettant le doublement de l’indemnité de nuit.
ARTICLE 1 : Modalités d’application de la prime d’attractivité de nuit Une prime d’attractivité de nuit, est mise en place à partir du 01/07/2025 jusqu’au 30/06/2028.
Cette prime d’attractivité s’ajoute à la prime de nuit prévue conventionnellement, et a pour objet d’en doubler le montant.
ARTICLE 2 : Professionnels éligibles
La prime d’attractivité est versée aux professionnels titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD, de jour ou de nuit, qui effectuent des nuits.
Les professionnels devront avoir cumulé sur l’année civile 6 mois d’ancienneté, soit 180 jours calendaires continus ou discontinus. Ainsi, si au 1er semestre l’ancienneté requise n’est pas atteinte, l’ancienneté sera recalculée à la fin du 2nd semestre, les nuits du 1er semestre seront ainsi prises en compte.
La prime d’attractivité de nuit ne sera pas versée en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif dans l’entreprise. Conformément à une jurisprudence constante, sont exclusivement considérées comme heures de présence, les absences qui résultent de l’exécution normale du travail. Aussi, sont exclusivement considérées comme heures de présence assimilées à du temps de travail effectif sens du présent alinéa celles correspondant :
aux congés payés ;
aux repos compensateurs ; aux congés d’ancienneté ;
aux congés légaux pour événements familiaux mentionnés à l’article L.3142-1 du code du travail ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ; aux congés de formation économique, sociale et syndicale.
Les journées d’absence au titre des journées CET, Congé sénior, maladie, récupération d’heures, congé sans solde, congé parental, réduction du temps de travail au titre de la pénibilité et retraite progressive…, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – Modalités de calcul de la prime et versement
La prime d’attractivité de nuit est fixée à 12,412€ brut par nuit réalisée et sera versée après chaque semestre écoulé, en juillet pour le 1er semestre, et en janvier pour le 2nd semestre.
Pour bénéficier de cette prime, les professionnels devront être titulaires d’un contrat en vigueur au 30/06/N pour le versement du 1er semestre, et un contrat au 31/12/N pour le versement du 2nd semestre.
Les professionnels démissionnaires ne percevront pas la prime d’attractivité de nuit du semestre en cours, néanmoins les professionnels quittant l’établissement au motif de départ en retraite et licenciement pour inaptitude percevront la prime.
Les professionnels de nuit percevront l’indemnité de nuit comme indiqué par la convention collective.
Le présent accord ne prévoit pas d’effet rétroactif.
ARTICLE 4 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/07/2025 jusqu’au 30/06/2028, sans clause de reconduction automatique.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord a été porté à l’information au CSE d’établissement.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire.
A Bain de Bretagne, le 23 juin 2025 En quatre exemplaires originaux
