ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L'EGALITE HOMME-FEMME
Application de l'accord Début : 28/09/2022 Fin : 01/01/2999
Portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme
Entre :
La SCA Hôtel Astor, situé au 11 rue d’Astorg 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 348 853, représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « la Maison Astor Paris »
D’une part
Et :
Le syndicat
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
Le syndicat
FO, représenté par son Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Il est rappelé que la présente négociation s’est ouverte dans le contexte suivant :
La SCA Hotel Astor a été placée en redressement judiciaire en date du 25 octobre 2017 suite à la constatation de difficultés économiques importantes. En date du 15 mai 2019, il a été jugé que la société pouvait continuer à être exploitée et un plan de redressement a été établit pour une période de 6 années.
L’année 2022 a commencé dans un contexte difficile, la crise sanitaire et les différents variant du covid impactaient encore notre activité aussi bien au niveau de l’hébergement que de la restauration de l’hôtel. L’activité du premier trimestre était en deçà des chiffres budgétés pour celui-ci et des chiffres réalisés en 2022. L’activité partielle a été prolongée de janvier à mars 2022.
Le 1er avril, nous avons signé un accord avec les délégués syndicaux pour mettre en place l’activité partielle longue durée, pour 1 an.
Depuis mars, l’activité a repris sur l’hébergement. La restauration reste en deçà de 2019 et des budgets 2022. Des procédures sont encore en cours avec le bailleur. Un moratoire a été signé pour échelonner une partie de la dette. Cependant, le bailleur continu de créer des nouvelles procédures auprès du tribunal contre la société. Le jugement favorable en deuxième instance concernant la baisse du loyer est remise en cause par le bailleur. Celui-ci a fait appel au tribunal pour mandater un expert afin qu’il évalue les expertises des deux parties. Nous prévoyons une fin d’année mitigée et en tout état de cause incertaine en raison d’une possible reprise du Covid ainsi que du fort impact de l’augmentation du coût de l’énergie sur nos résultats ; peu d’évènements sont par ailleurs confirmés pour le moment sur Paris.
Lors de la première réunion du 23 juin 2022, la Direction a fait état de la situation économique de l’entreprise pour les mois de janvier 2022 à mai 2022 (les mêmes périodes ont été comparés pour 2019 et 2021), soit des résultats ne permettant pas de dégager des bénéfices.
Il a été ensuite fait état du rapport sur les données sociales qui portait sur les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’emploi et l’égalité professionnelle, la durée effective et l’aménagement du temps de travail, le bilan des promotions et enfin sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A la réunion du 24 aout 2022, les délégations syndicales ont fourni la liste des revendications ci-dessous, à la Direction :
Les revendications du représentant CGT :
Augmentation des salaires de 4%
13e mois complet
Prime de fin d’année d’un montant de 600 € net
Augmentation d’un échelon de la grille de classification conventionnelle tous les 5 ans d’ancienneté
Majoration à 25% dès les 4 premières heures supplémentaires
Création d’un emploi supplémentaire d’équipier
Les revendications du représentant FO :
Augmentation du nombre de congés d’ancienneté à 2 jours par an
Définir conjointement avec les salariés ses horaires de travail en prenant en compte les impératifs de la vie privée
Impliquer plus les salariés dans le choix des délais et dates de récupération des heures supplémentaires. Les refus doivent être motivés par l’employeur
Une prime de fin d’année de 1000 € brut
13e mois pour tous les salariés
Revalorisation de l’indemnité nourriture à 2 € de plus par repas
Ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement
Prime dit Macron de 300 €
Remboursement du navigo à 90%
Bien être des salariés ; évènements sportifs, des journées avec activités pour les salariés
Délai de prévenance de 7 jours minimum pour les modifications de planning
Réduire la charge de travail des salariés seniors (de plus de 50 ans)
Généraliser la durée de la pause déjeunée à 1 heure au lieu de 42 minutes, pour tous les salariés
Ces revendications ont donné lieu à de premiers échanges lors de la réunion du 07 septembre 2022. Lors de cette dernière réunion, après discussions sur les propositions formulées par les délégations syndicales et la Direction, et malgré les difficultés économiques de l’entreprise, les parties soussignées se sont accordées sur les mesures telles que définies par le présent accord.
Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SCA Hôtel Astor.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties ont convenus des points suivants :
Ajout d’un deuxième congé d’ancienneté
Actuellement, la société offre un congé d’ancienneté par an à tous les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
A compter de la signature de cet accord et pour une durée indéterminée, les salariés pourront bénéficier d’un deuxième jour de congé d’ancienneté par an, s’ils ont une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise.
Remboursement des titres de transport à 70%
A compter du 1er octobre 2022 et pour une durée indéterminée, les titres de transport seront remboursés à hauteur de 70% au lieu de 60%.
Pour rappel, l’entreprise rembourse les titres de transport hebdomadaires, mensuels et annuels.
Accord d’intéressement
Les parties ont convenu qu’ils se rencontreront au cours du 1er semestre 2023 pour entamer des négociations en vue d’un accord d’intéressement.
Activités pour les salariés
Pour le bien-être des salariés, la Direction assure que des activités ou évènements auront lieu pour tous les salariés sur l’année 2023, selon l’activité de l’hôtel et selon les conditions sanitaires (exemple : covid).
Prime de partage de la valeur
Il est convenu qu’une prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit au 31 décembre 2022.
Le montant de la prime est de 800 €. Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps complet (prorata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime est versé au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, selon les modalités prévues par la loi et les précisions qui seront éventuellement apportées par une prochaine instruction ministérielle. Une décision unilatérale viendra formaliser ces modalités.
La prime sera exonérée de charges sociales et d’impôts pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuels. Pour les salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC annuels, la prime sera soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Elle sera versée avec les paies du mois de décembre 2022.
Elle ne sera versée que pour la seule année 2022.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception des articles 2.4 dont les dispositions visent une mesure valable pour la seule année 2023 et 2.5 dont les dispositions visent une mesure valable pour la seule année 2022.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Article 4 - Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2022 en 6 exemplaires.
